Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les consultations réservées et payées en ligne depuis la page Consultation du site bscgroup.fr. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux particuliers.

Elles ne s'appliquent pas aux missions d'expertise comptable au forfait ni aux missions de conseil, qui font l'objet d'une lettre de mission ou d'un devis distinct.

2. Le prestataire

La consultation est une mission d'expertise comptable. Elle est exercée et facturée par Martin Lecocq, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France sous le numéro 100001225601, assuré en responsabilité civile professionnelle (contrat n° 118269730). Contact : martin.lecocq@bscgroup.fr.

La société Business Solutions & Conseils, éditrice du site, n'est pas partie au contrat de consultation.

3. Les prestations

Trois formules sont proposées, décrites sur la page Consultation :

• •Le sujet approfondi : un entretien d'une heure en visio, des réponses orales à partir des documents transmis.
• •La réponse écrite : le même entretien, suivi d'un compte rendu et d'une réponse écrite sous cinq jours ouvrés.
• •Les questions au fil de l'eau : des réponses par e-mail sous 48 heures ouvrées, pendant trois mois minimum puis sans engagement. Questions et avis seulement, sans production de documents.

4. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros sur la page Consultation. Le cabinet relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : le prix affiché est le prix payé, aucune TVA ne s'y ajoute.

Le paiement se fait par carte bancaire au moment de la réservation, via le prestataire de paiement Stripe. Le cabinet ne reçoit ni ne conserve les données de carte. La facture est envoyée par e-mail après l'entretien.

L'abonnement « Questions au fil de l'eau » est facturé mensuellement, à terme à échoir.

5. Réservation et conclusion du contrat

La réservation se fait sur la plateforme Cal.eu, en choisissant une formule et un créneau, en décrivant sa question et en réglant. Elle vaut commande ferme à réception de l'e-mail de confirmation.

L'acceptation des présentes conditions au moment de la réservation tient lieu de lettre de mission pour la consultation, conformément aux règles professionnelles de l'Ordre des experts-comptables. Si une mission plus large est ensuite confiée au cabinet, elle fait l'objet d'une lettre de mission classique et le montant de la consultation est déduit des honoraires.

6. Exécution

L'entretien a lieu en visioconférence au créneau réservé. Le lien de connexion figure dans l'e-mail de confirmation.

Le client transmet les documents utiles en réponse à cet e-mail, au plus tard la veille de l'entretien. La qualité de la réponse dépend de l'exactitude et de la complétude des informations fournies.

La réponse écrite, lorsqu'elle est comprise dans la formule, est envoyée par e-mail dans les cinq jours ouvrés suivant l'entretien.

Le champ de la consultation est celui de l'expert-comptable : comptable, fiscal, social et gestion. Les questions relevant du conseil juridique pur, des actes et des litiges sont renvoyées vers un avocat ou un notaire.

7. Report et annulation

Le client peut déplacer ou annuler son rendez-vous jusqu'à 24 heures avant l'entretien, depuis le lien de l'e-mail de confirmation. L'annulation dans ce délai donne lieu à un remboursement intégral sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.

Passé ce délai, ou en cas d'absence à l'entretien, la consultation reste due.

Si le cabinet doit lui-même reporter l'entretien, il propose un nouveau créneau. À défaut d'accord sur une nouvelle date, la consultation est remboursée intégralement.

8. Droit de rétractation des particuliers

Le client qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réservation pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

En réservant un créneau situé dans ce délai de quatorze jours, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît qu'une fois la consultation pleinement exécutée, c'est-à-dire l'entretien tenu, il perd son droit de rétractation (article L. 221-28, 1° du code de la consommation).

S'il se rétracte avant l'entretien, il est remboursé intégralement sous 14 jours. Pour l'abonnement « Questions au fil de l'eau », s'il se rétracte après avoir demandé le début de l'exécution, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le client exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à martin.lecocq@bscgroup.fr, par exemple à l'aide du formulaire reproduit en fin de page.

9. Nature de la prestation et responsabilité

La consultation consiste en un avis donné sur la base des informations et des documents fournis par le client, en l'état de la réglementation au jour de l'entretien. Le cabinet est tenu d'une obligation de moyens.

Le client reste seul décisionnaire des suites qu'il donne à cet avis. Le cabinet ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni d'un changement de réglementation postérieur à l'entretien.

La responsabilité du cabinet est couverte par son assurance de responsabilité civile professionnelle.

10. Secret professionnel et données personnelles

L'expert-comptable est tenu au secret professionnel (article 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Les échanges et les documents transmis sont confidentiels.

Les données personnelles collectées lors de la réservation et de la consultation sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations comptables et fiscales du cabinet. Les modalités, durées de conservation et droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée en premier lieu à martin.lecocq@bscgroup.fr. Le cabinet y répond sous dix jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client particulier peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur du cabinet est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation et sont communiquées sur demande dans l'intervalle.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le client particulier peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les professionnels, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.