En bref
- La CFE est due par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel, y compris depuis son domicile et y compris en micro-entreprise.
- L'année de création est exonérée, et la base est réduite de moitié l'année suivante. Cette exonération suppose d'avoir déposé la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
- Une activité sans local significatif est imposée sur une base minimum fixée par la commune, à l'intérieur d'une fourchette légale qui dépend du chiffre d'affaires.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € sont exonérées de cette cotisation minimum.
- L'avis n'est pas envoyé par courrier. Il est mis à disposition dans l'espace professionnel en ligne, en général courant novembre, pour un paiement au 15 décembre.
La cotisation foncière des entreprises est l'impôt que les créateurs découvrent le plus tard, et souvent le plus mal. Elle ne figure dans aucun prévisionnel de départ, elle ne fait l'objet d'aucun courrier, et elle tombe en fin d'année, à un moment où la trésorerie est rarement au mieux.
Le montant est en général modeste au regard des autres charges. Ce qui pose problème, c'est qu'il n'est pas anticipé, et que plusieurs exonérations se perdent faute d'avoir été demandées dans les délais.
Qui doit la payer ?
Toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, quels que soient son statut, son régime d'imposition et son lieu d'exercice.
Trois idées reçues méritent d'être écartées.
Travailler chez soi n'exonère de rien. Le domicile devient le lieu d'imposition de l'activité. C'est la contrepartie discrète de la domiciliation à domicile, et elle s'ajoute à la déduction de charges traitée dans l'article sur le bureau à domicile.
La micro-entreprise n'est pas dispensée. Elle bénéficie des mêmes exonérations que les autres, ni plus ni moins. Beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent la CFE lors de leur deuxième année, en pensant à tort qu'elle ne les concernait pas.
L'absence de local commercial ne supprime pas l'impôt. Elle change seulement la base de calcul, qui devient une base minimum.
Pourquoi n'ai-je rien payé la première année ?
Parce que l'année de création est exonérée de plein droit, et parce que la base est réduite de moitié l'année suivante.
Cette exonération n'est cependant pas automatique dans les faits : elle suppose que l'administration ait connaissance de votre activité et de ses éléments d'imposition. C'est l'objet de la déclaration initiale 1447-C, à déposer auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
Une entreprise créée en 2026 doit donc déposer sa 1447-C avant le 31 décembre 2026. Elle ne paiera rien au titre de 2026, sera imposée en 2027 sur une base réduite de moitié, puis sur la base normale à partir de 2028. C'est ce passage de la deuxième à la troisième année qui produit une hausse mécanique, sans que rien n'ait changé dans l'activité.
Cette formalité est fréquemment oubliée par les créateurs qui n'ont pas de local, précisément parce qu'ils ne se sentent pas concernés par un impôt foncier.
Comment est calculée la cotisation quand on n'a pas de local ?
Sur une base minimum, fixée par la commune ou l'intercommunalité, à l'intérieur d'une fourchette prévue par la loi et qui dépend de votre chiffre d'affaires.
Deux conséquences en découlent, et elles surprennent souvent.
Deux activités identiques peuvent payer des montants très différents selon la commune de domiciliation. Le montant relève d'une délibération locale, à l'intérieur des bornes légales. Il n'existe donc pas de montant national à annoncer, et se fier au chiffre d'un confrère installé ailleurs n'a pas de sens.
La base dépend du chiffre d'affaires, pas de la surface. Le barème figure à l'article 1647 D du code général des impôts. Dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, il s'établit ainsi :
| Chiffre d'affaires ou recettes | Base minimum retenue par la commune |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | de 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | de 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | de 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | de 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | de 250 € à 5 974 € |
| Au-delà de 500 000 € | de 250 € à 7 769 € |
Attention à la lecture de ce tableau : ce sont des bases, et non des montants à payer. La cotisation s'obtient en appliquant à cette base le taux voté par la commune. Le chiffre d'affaires retenu est par ailleurs celui de l'avant-dernière année, ce qui explique qu'un avis puisse refléter une activité qui n'a plus rien à voir avec la vôtre aujourd'hui.
L'écart entre le plancher et le plafond de chaque tranche explique aussi pourquoi deux confrères installés dans deux communes voisines peuvent payer du simple au quadruple.
Une exonération mérite enfin d'être connue : les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum. Elle vise les activités très réduites, secondaires ou en sommeil, qui autrement paieraient un impôt supérieur à leur marge.
Quand arrive l'avis, et comment le payer ?
Dans votre espace professionnel en ligne, courant novembre, pour un paiement au 15 décembre.
Aucun avis n'est adressé par voie postale. C'est la première cause de retard de paiement, et elle touche surtout les créateurs qui n'ont pas encore pris l'habitude de consulter leur espace professionnel. Il faut donc disposer d'un espace professionnel actif sur impots.gouv.fr et penser à s'y connecter en novembre, sans attendre de relance.
Le paiement s'effectue en ligne. Les entreprises dont la cotisation dépasse un certain seuil versent en outre un acompte au 15 juin de l'année suivante, ce qui déplace une partie de la charge en milieu d'année.
Quelles exonérations faut-il demander ?
Celles qui ne s'appliquent pas d'office, et elles sont plus nombreuses qu'on ne le croit.
Outre l'exonération de l'année de création, plusieurs dispositifs supposent une démarche de votre part, dans des délais qui leur sont propres :
- certaines activités sont exonérées par nature, notamment des activités artisanales exercées seul, des activités agricoles, ou certaines professions de l'enseignement et des arts ;
- des exonérations territoriales existent selon la zone d'implantation, avec des durées et des taux d'abattement dégressifs propres à chaque dispositif ;
- une réduction de base s'applique en cas de cessation, de cession ou de réduction d'activité en cours d'année, ce qui suppose de le signaler.
Le point commun de ces dispositifs est qu'ils se demandent, souvent au moyen d'une déclaration modificative, et qu'ils ne se rattrapent pas indéfiniment. Un avis qui paraît élevé mérite d'être examiné avant d'être payé sans discussion, la réclamation obéissant elle aussi à un délai.
Le cabinet dépose la déclaration initiale au moment de la création, vérifie la base retenue sur l'avis et identifie les exonérations applicables à votre situation. Les modalités figurent sur la page consacrée aux indépendants et sur la page expertise comptable.
Sources
- Article 1647 D du code général des impôts, barème de la cotisation minimum, Légifrance
- Cotisation foncière des entreprises (CFE), Service-Public Entreprendre
- Un professionnel travaillant à domicile doit-il payer la CFE ? Service-Public Entreprendre
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ? Service-Public Entreprendre
- Déclaration initiale 1447-C-SD, Service-Public Entreprendre
Vous venez de créer votre activité, ou vous recevez un avis dont le montant vous surprend ? Prenons rendez-vous : la déclaration initiale se dépose avant le 31 décembre, et un avis se conteste dans un délai qui court.
