En bref
- Depuis le 1er juillet 2026, la période transitoire ouverte par le règlement MiCA est close : seuls les prestataires agréés peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France. L'ancien enregistrement national de prestataire de services sur actifs numériques ne suffit plus.
- Les plus-values réalisées par un particulier sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026), avec option possible pour le barème progressif.
- L'exonération joue si le total des prix de cession de l'année n'excède pas 305 €. Le seuil porte sur les cessions, pas sur le gain.
- Un échange de crypto contre crypto sans soulte ne déclenche pas l'impôt : il bénéficie d'un sursis. Seule la sortie vers une monnaie ayant cours légal ou l'achat d'un bien est imposable.
- Les comptes ouverts sur des plateformes établies hors de France se déclarent sur le formulaire 3916-bis, sous peine de 750 € à 1 500 € d'amende par compte.
Deux sujets se télescopent depuis l'été 2026 pour les détenteurs de crypto-actifs. Le premier est réglementaire : le marché européen est passé sous un régime d'agrément unique, et toutes les plateformes n'ont pas franchi la marche. Le second est fiscal, et il n'a pas changé, ce qui n'empêche pas les erreurs de déclaration d'être toujours aussi fréquentes.
Qu'est-ce qui a changé au 1er juillet 2026 ?
Le droit d'exercer. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, dit MiCA, a remplacé les régimes nationaux par un agrément unique valable dans toute l'Union. Les acteurs qui opéraient légalement avant le 30 décembre 2024 disposaient d'une période transitoire, qui s'est achevée le 30 juin 2026.
Depuis le 1er juillet 2026, une plateforme qui n'a pas obtenu cet agrément ne peut plus fournir de services sur crypto-actifs en France. L'Autorité des marchés financiers avait demandé aux acteurs concernés de préparer un plan de cessation ordonnée dès le premier trimestre 2026. Sur les prestataires enregistrés en France sous l'ancien régime, une partie seulement a obtenu l'agrément européen.
Le cas le plus commenté est celui de Binance, qui a informé ses clients français fin juin 2026 qu'aucune entité du groupe n'obtiendrait l'agrément à l'échéance, et qui a cessé de proposer ses services en France à compter du 1er juillet. D'autres acteurs ont fait le même choix, plus discrètement.
Pour l'utilisateur, la conséquence est concrète : fermeture progressive des fonctionnalités, annulation des ordres en cours, obligation de retirer ses avoirs dans un délai imposé. Un point est souvent mal compris à cette occasion. Transférer ses crypto-actifs vers une autre plateforme n'est pas une cession et ne déclenche aucune imposition. Seule la vente contre une monnaie ayant cours légal l'est. Ce qui coûte cher dans une fermeture, c'est de solder ses positions dans l'urgence, et de perdre l'historique des opérations faute d'avoir exporté ses données à temps.
Comment vérifier qu'une plateforme est en règle ?
En consultant les registres publics, plutôt qu'en se fiant à la page d'accueil du site. Trois références sont utiles :
- le registre de l'AMF des prestataires de services sur crypto-actifs agréés, qui recense les acteurs autorisés à opérer en France ;
- le registre de l'ESMA, qui recense les agréments délivrés dans l'ensemble de l'Union et les prestataires opérant sous passeport européen ;
- la liste noire publiée par l'AMF, qui recense les sites signalés comme proposant illégalement des services.
Une plateforme agréée n'est pas pour autant une garantie de rendement, et l'agrément ne protège ni de la volatilité ni d'un défaut de l'émetteur. Il apporte un cadre de conservation des avoirs, une exigence de fonds propres et un interlocuteur identifiable. Passer d'un acteur non agréé à un acteur agréé n'est pas une question de confort, c'est la condition pour que vos avoirs restent accessibles.
Comment sont imposées les plus-values ?
Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % pour un particulier qui gère son patrimoine privé, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il reste possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, en cochant la case 3CN, quand le taux marginal d'imposition du foyer est plus favorable.
Deux règles conditionnent tout le calcul.
Le seuil de 305 € porte sur les cessions, pas sur le gain. Si la somme de vos prix de cession de l'année ne dépasse pas 305 €, la plus-value est exonérée. Au-delà, tout est imposable, y compris la fraction correspondant aux premiers 305 €.
L'échange sans soulte bénéficie d'un sursis d'imposition. Convertir du bitcoin en ether ne déclenche rien. Le fait générateur est la cession contre une monnaie ayant cours légal, ou l'utilisation des actifs pour acheter un bien ou un service. C'est la règle la plus mal comprise, dans les deux sens : certains déclarent des échanges qui ne sont pas imposables, d'autres oublient qu'un paiement en crypto est une cession.
Le calcul de la plus-value suit une formule propre aux actifs numériques : il rapporte le prix de cession à la valeur globale du portefeuille au moment de la cession, proportionnellement au prix total d'acquisition. Cela suppose de connaître, à chaque cession, la valeur de l'ensemble du portefeuille et le cumul des prix d'acquisition depuis l'origine. Sans historique complet, le calcul n'est pas reconstituable, ce qui rend l'export des données de la plateforme indispensable avant sa fermeture éventuelle.
Enfin, les moins-values ne s'imputent que sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elles ne se reportent pas sur les années suivantes, ce qui distingue nettement ce régime de celui des valeurs mobilières.
Quels formulaires, et dans quel ordre ?
Trois imprimés, chacun avec sa fonction.
| Formulaire | Objet | Déclenché par |
|---|---|---|
| 2086 | Détail de chaque cession imposable de l'année | Au moins une cession imposable, même sous le seuil de 305 € |
| 2042-C, cases 3AN ou 3BN | Report du résultat global, gain ou perte | Le dépôt du 2086 |
| 3916-bis | Comptes d'actifs numériques ouverts hors de France | La seule détention du compte, indépendamment de tout gain |
Le 3916-bis mérite une attention particulière parce qu'il est indépendant du résultat. Un compte ouvert sur une plateforme étrangère, même vide, même inutilisé dans l'année, doit être déclaré. L'amende va de 750 € à 1 500 € par compte selon la valeur du portefeuille, et elle se cumule par année. Le régime général de cette obligation est détaillé dans l'article sur les comptes ouverts à l'étranger.
Et si l'activité devient habituelle ?
Le régime change de nature. Le prélèvement forfaitaire unique est réservé à la gestion d'un patrimoine privé. Une activité d'achat et de revente exercée dans des conditions analogues à celles d'un professionnel relève des bénéfices non commerciaux, avec une imposition au barème et des cotisations sociales à la clé. Le minage relève également des bénéfices non commerciaux.
La frontière ne tient pas à un nombre d'opérations fixé par un texte, mais à un faisceau d'indices : moyens engagés, recours à des outils professionnels, complexité des opérations, part de ces revenus dans les ressources du foyer. C'est une qualification qui s'apprécie au cas par cas, et sur laquelle il vaut mieux se positionner avant un contrôle qu'après.
Le cabinet reconstitue les historiques de cessions, établit les formulaires et se prononce sur la qualification de l'activité. Les modalités figurent sur la page expertise comptable.
Sources
- Comment déclarer les plus ou moins-values sur cessions d'actifs numériques ? impots.gouv.fr
- Formulaire 2086, déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques, impots.gouv.fr
- Article 150 VH bis du code général des impôts, Légifrance
- Le règlement européen Markets in Crypto-Assets (MiCA), AMF
- Doit-on déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Service-Public
Vous devez reconstituer plusieurs années de cessions, ou récupérer un historique avant la fermeture d'une plateforme ? Prenons rendez-vous : le travail se fait sur les exports, et il vaut mieux le mener avant que l'accès au compte ne soit coupé.
