En bref
- Entre professionnels, une facture se paie en principe à 30 jours après la livraison ou la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission, ou 45 jours fin de mois.
- Dès le lendemain de l'échéance, le client professionnel doit des pénalités de retard (au moins 8,25 % au second semestre 2026) et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
- La relance et la mise en demeure ne sont pas obligatoires. Elles restent la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
- Si le client ne paie toujours pas : injonction de payer, sans limite de montant. Entre commerçants, une procédure simplifiée par commissaire de justice existe aussi depuis avril 2026.
Une facture impayée pèse sur la trésorerie dès le premier jour de retard. La réaction doit être rapide et graduée.
Quel délai de paiement s'applique entre professionnels ?
Trente jours à compter de la réception des marchandises ou de la fin de la prestation, sauf accord différent. C'est la règle de l'article L441-10 du code de commerce.
Les parties peuvent convenir d'un autre délai, dans deux limites :
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
- 45 jours fin de mois à compter de l'émission, si le contrat le prévoit et que ce délai n'est pas abusif.
Pour les factures périodiques, le maximum est de 45 jours après l'émission. Certains secteurs, comme le transport routier ou l'alimentaire, ont leurs propres délais.
Le délai choisi doit figurer dans les conditions générales de vente et sur la facture.
Quelles pénalités réclamer en cas de retard ?
Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €. Les deux sont dues sans relance préalable.
Les pénalités de retard courent à partir du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Leur taux est fixé dans les CGV. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Au second semestre 2026, le taux légal applicable entre professionnels est de 2,75 %, d'où un plancher de 8,25 %.
Le code de commerce propose aussi un taux par défaut : le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Il donne 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second.
À titre d'illustration, une facture de 5 000 € payée avec 30 jours de retard, au taux de 12,40 %, génère 5 000 × 12,40 % × 30 / 365, soit environ 51 € de pénalités.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard. Elle ne se multiplie pas par le nombre de jours. Elle reste due en cas de paiement partiel. Si les frais réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Ces indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?
Celles qui rendent les pénalités opposables au client. Avant toute relance, trois mentions se vérifient :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le taux des pénalités de retard ;
- la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, réservée aux clients professionnels.
S'y ajoutent les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ». Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles mentions arrivent avec la facturation électronique.
L'omission de ces mentions expose à une amende administrative.
Quel calendrier de relance adopter ?
Un calendrier fixe, appliqué à tous les clients. La loi n'en impose aucun. Celui-ci est un usage courant, à adapter au secteur.
| Moment | Action | Ton |
|---|---|---|
| 5 jours avant l'échéance | Rappel courtois avec la facture en pièce jointe | Informatif |
| J+1 après l'échéance | Première relance écrite, suivie d'un appel | Cordial |
| J+15 | Deuxième relance, rappel des pénalités | Ferme |
| J+30 | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception | Formel |
| Après le délai de la mise en demeure | Procédure simplifiée ou injonction de payer | Judiciaire |
Le téléphone accompagne chaque étape écrite. Un appel révèle souvent la vraie raison du retard : facture égarée, bon de commande manquant, litige non signalé. Pendant la relance, le commercial doit être prévenu pour ne pas accepter de nouvelle commande du même client.
Quels modèles de lettres utiliser ?
Trois modèles couvrent la phase amiable. Les éléments entre crochets sont à compléter.
Modèle 1 : première relance amiable
Objet : facture n° [numéro] du [date], échue le [date d'échéance]
Bonjour [Madame / Monsieur] [nom],
Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] d'un montant de [montant TTC] €, échue le [date], reste à régler à ce jour.
Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Vous la trouverez en pièce jointe. Le règlement peut se faire par virement sur le compte [IBAN] ou via le lien de paiement [lien].
Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Si un point bloque sur cette facture, je reste à votre disposition pour en parler.
Bien cordialement, [Prénom Nom], [fonction], [entreprise], [téléphone]
Modèle 2 : deuxième relance
Objet : deuxième relance, facture n° [numéro] impayée
[Madame / Monsieur] [nom],
Ma relance du [date] concernant la facture n° [numéro] de [montant TTC] €, échue le [date], est restée sans réponse.
Je vous remercie de procéder au règlement sous huit jours. Conformément à nos conditions générales de vente et à l'article L441-10 du code de commerce, ce retard entraîne des pénalités au taux de [taux] % à compter du [lendemain de l'échéance], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Si une difficulté explique ce retard, contactez-moi au [téléphone] pour convenir d'un échéancier.
Cordialement, [Prénom Nom], [entreprise]
Modèle 3 : mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure de payer, facture n° [numéro]
[Madame / Monsieur] [nom],
Malgré mes relances du [date] et du [date], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant TTC] €, échue le [date], demeure impayée.
Par la présente, je vous mets en demeure de régler sous [huit / quinze] jours à compter de la réception de ce courrier la somme de [total] €, qui se décompose ainsi :
- principal : [montant TTC] € ;
- pénalités de retard au taux de [taux] %, arrêtées au [date] : [montant] € ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.
À défaut de règlement dans ce délai, j'engagerai sans autre avis une procédure de recouvrement judiciaire, dont les frais pourront être mis à votre charge.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom], [fonction], [entreprise], [signature]
Pièces jointes : copie de la facture, copies des relances.
La mise en demeure doit être rédigée en termes clairs et formels, avec une interpellation suffisante. Gardez l'accusé de réception. Il servira de pièce au tribunal.
Que faire si la mise en demeure reste sans effet ?
Passer au recouvrement judiciaire, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. Autrement dit, elle ne doit pas être sérieusement contestable, son montant doit être déterminé et l'échéance doit être passée.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances vise les dettes de 5 000 € au plus, intérêts compris, nées d'un contrat. Depuis le 25 avril 2026, elle ne s'applique plus aux factures entre commerçants. Elle reste ouverte quand l'une des deux parties n'est pas commerçante, par exemple face à un particulier ou à une profession libérale. Un commissaire de justice invite le débiteur à y participer. Celui-ci a un mois pour répondre. En cas d'accord sur le montant et les modalités, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Le débiteur peut refuser. Il faut alors passer par le juge.
L'injonction de payer n'a pas de plafond. La requête se dépose au tribunal de commerce quand le créancier et le débiteur sont commerçants, avec 33,47 € de frais de greffe. Elle se dépose au tribunal judiciaire dans les autres cas, par exemple face à un particulier ou à une profession libérale. Le juge statue sur dossier, sans audience. Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 3 mois, contre 6 auparavant. Le débiteur dispose ensuite d'un mois pour faire opposition.
Entre commerçants, la loi du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans plafond de montant (article L126-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le commissaire de justice signifie un commandement de payer. Le débiteur a un mois pour payer ou contester. S'il ne fait ni l'un ni l'autre, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, que le greffe du tribunal de commerce rend exécutoire. Les frais sont à la charge du débiteur. Un décret doit encore en fixer les modalités : au 29 septembre 2026, il n'est pas paru au Journal officiel.
Si le client est lui-même en difficulté, les règles changent. L'article sur les procédures collectives explique comment déclarer une créance.
Les règles changent-elles face à un client particulier ?
Oui, sur plusieurs points.
- Le délai de paiement : face à un particulier, le paiement est en principe exigible immédiatement, sauf délai prévu au contrat. L'article L441-10 ne s'applique pas.
- L'indemnité de 40 € : elle ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
- Les pénalités : les pénalités de retard du code de commerce visent les relations entre professionnels. Face à un consommateur, le retard ouvre droit aux intérêts au taux légal, en principe à compter de la mise en demeure. Au second semestre 2026, ce taux est de 2,75 % quand le créancier est un professionnel.
- La prescription : l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par 2 ans, contre 5 ans entre commerçants.
Les modèles 1 et 3 restent utilisables, sans la mention des 40 € ni des pénalités commerciales.
Comment automatiser les relances de factures ?
En confiant à l'outil de facturation tout ce qui se répète. Quatre briques suffisent.
- Le suivi des échéances. Chaque facture émise porte sa date d'échéance. L'outil produit une balance âgée des créances clients : à échoir, 1 à 30 jours de retard, 31 à 60 jours, au-delà.
- Les relances programmées. Les modèles ci-dessus deviennent des courriels envoyés automatiquement à J-5, J+1 et J+15. La mise en demeure reste une décision prise au cas par cas.
- Le paiement en ligne. Un lien de paiement dans la facture et dans chaque relance supprime une étape pour le client.
- Le lettrage automatique. Le rapprochement entre l'encaissement bancaire et la facture marque celle-ci comme payée. Les relances s'arrêtent d'elles-mêmes. Le principe est détaillé dans l'article sur le rapprochement bancaire.
Sans lettrage fiable, l'automatisation se retourne contre l'entreprise. Un client qui a payé et reçoit une relance le vit mal.
Le simulateur temps gagné par l'automatisation estime les heures consacrées aux relances et à la saisie. La démarche d'automatisation comptable du cabinet paramètre ces briques dans l'outil existant.
Qu'est-ce qui doit rester humain ?
Tout ce qui touche à la relation client. Trois situations sortent du circuit automatique.
- Le client en difficulté. Un échéancier négocié rapporte souvent plus qu'une procédure. Il se formalise par écrit.
- Le litige. Si le client conteste la livraison ou la prestation, la relance n'a pas de sens. Il faut d'abord régler le différend.
- Le geste commercial. Renoncer aux pénalités d'un bon client pour un premier retard relève d'un choix du dirigeant. Aucune règle d'outil ne le remplace.
Le suivi des retards nourrit aussi les prévisions. Les leviers pour améliorer la trésorerie d'une PME commencent souvent par le poste clients.
Questions fréquentes
Quel délai pour relancer une facture impayée ?
Dès le lendemain de l'échéance. Les pénalités courent dès ce jour-là entre professionnels, sans rappel préalable. Une deuxième relance vers J+15 et une mise en demeure vers J+30 forment un calendrier courant.
La relance est-elle obligatoire avant une mise en demeure ?
Non. Ni la relance ni la mise en demeure ne sont des préalables obligatoires à une action en justice. La mise en demeure reste utile, car elle constitue une pièce du dossier.
Peut-on réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Il est fixé par les CGV, sans pouvoir descendre sous 8,25 % au second semestre 2026. À défaut, le taux de la BCE majoré de 10 points s'applique : 12,15 % au premier semestre et 12,40 % au second.
Combien de temps pour réclamer une facture impayée ?
Cinq ans entre commerçants, deux ans face à un consommateur. Au-delà, la créance est prescrite et le juge ne peut plus être saisi.
Sources
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, Service-Public Entreprendre
- Mentions obligatoires sur une facture, Service-Public Entreprendre
- Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer, Service-Public Entreprendre
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe, Service-Public Entreprendre
- Injonction de payer et procédure simplifiée, Service-Public
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, Légifrance
- Calcul de l'intérêt légal, Service-Public
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement, Justice.fr
- Code de commerce, articles L441-9, L441-10 et D441-5
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