C'est la réforme qui touche toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, de l'auto-entrepreneur au grand groupe, y compris ceux qui bénéficient de la franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée dans sa phase obligatoire. Beaucoup de dirigeants de TPE et PME découvrent le sujet dans l'urgence ; il se gère pourtant très bien avec un peu de méthode.
Le calendrier, sans jargon
| Échéance | Qui ? | Quelle obligation ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Être capable de recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre leurs factures au format électronique |
| 1er septembre 2027 | TPE, PME et micro-entreprises | Émettre à leur tour leurs factures électroniques |
Autrement dit : si vous dirigez une TPE ou une PME, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au nouveau format, et il vous reste jusqu'à septembre 2027 pour organiser l'émission des vôtres.
Ce qui change concrètement
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré (lisible par les machines), qui transite obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), le nouveau nom officiel, depuis juillet 2025, des « PDP » (plateformes de dématérialisation partenaires). Il s'agit de plateformes privées immatriculées par l'administration fiscale ; la liste officielle, régulièrement mise à jour, est publiée sur impots.gouv.fr et en compte déjà plus de 130. Concrètement :
- Vos factures B2B domestiques ne circuleront plus en direct : elles passeront de votre plateforme à celle de votre client, avec copie des données à l'administration fiscale.
- Les ventes aux particuliers et à l'international ne passent pas par ce circuit, mais font l'objet d'un e-reporting (voir plus bas).
- Chaque facture portera des mentions supplémentaires (SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison…).
Le non-respect est sanctionné (15 € par facture non conforme et 250 € par transmission de e-reporting manquante, plafonnés à 15 000 € par an chacun) mais le vrai risque pour une petite entreprise est ailleurs : des factures rejetées par les clients, donc des encaissements retardés.
Le e-reporting : le volet que presque tout le monde oublie
La facturation électronique ne couvre que les factures entre professionnels établis en France. Pour tout le reste, la réforme prévoit un second dispositif, le e-reporting : la transmission périodique à l'administration des données de vos autres transactions, sans envoyer les factures elles-mêmes.
Sont concernées :
- les ventes aux particuliers (B2C) : commerce, restauration, e-commerce, services aux personnes… ;
- les opérations avec des clients étrangers, professionnels comme particuliers ;
- pour les prestations de services, les données de paiement (dates et montants encaissés), qui déterminent l'exigibilité de la TVA.
Le calendrier est aligné sur celui de l'émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Et la transmission passe, là aussi, par votre Plateforme Agréée.
La conséquence pratique, souvent mal comprise : une entreprise qui ne facture que des particuliers est tout de même concernée par la réforme. Elle n'émettra pas de factures électroniques B2B, mais devra transmettre régulièrement ses données de ventes, d'où l'importance d'une caisse ou d'un logiciel de facturation capable de le faire automatiquement.
Comment se préparer, en quatre étapes
- Faire l'inventaire de sa facturation : combien de factures par mois, vers des professionnels ou des particuliers, avec quel outil aujourd'hui (logiciel, Word, Excel…) ? Ceux qui facturent encore « à la main » sont les plus exposés, et ceux pour qui la réforme apportera le plus.
- Choisir sa plateforme : la plupart des logiciels de facturation et de comptabilité du marché sont adossés à une Plateforme Agréée ou en passe de l'être. Le bon choix dépend de votre volume, de vos outils existants et de votre organisation, pas de la publicité la plus visible.
- Fiabiliser ses données clients : SIREN, adresses, conditions de paiement. Une base propre évite l'essentiel des rejets.
- En profiter pour moderniser sa gestion : c'est le vrai sujet. La facturation électronique met à disposition des données à jour, exploitables pour le suivi des encaissements, la trésorerie et le tableau de bord. Bien menée, la mise en conformité devient un gain de temps net, pas une contrainte de plus.
Le piège classique : attendre l'été 2027 et choisir sa plateforme dans la précipitation, sans relier la facturation au reste de la gestion. Le calendrier laisse encore le temps de faire les choses dans l'ordre, à condition de commencer.
La mise en conformité passe par le choix d'une plateforme et le raccordement de votre facturation à la comptabilité. Le cabinet la traite dans le cadre des missions d'expertise comptable et, quand l'outillage complet est à revoir, du pôle Outils & systèmes.
Sources
- Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
- La liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises, entreprendre.service-public.gouv.fr
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