La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat d'un commun accord, sans licenciement ni démission. Elle reste la solution privilégiée pour une séparation négociée, parce qu'elle sécurise les deux parties et ouvre au salarié le droit à l'allocation chômage. Deux changements intervenus en 2026 en modifient les termes, l'un du côté du salarié, l'autre du côté de l'employeur.
Le principe, inchangé
La rupture conventionnelle individuelle suppose au moins un entretien, une convention signée par les deux parties, un délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis une homologation par l'administration. Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions habituelles d'affiliation. C'est cette caractéristique qui en fait, depuis sa création, la porte de sortie négociée la plus utilisée.
Ce qui change pour le salarié : une indemnisation chômage raccourcie
La loi du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d'indemnisation ouverte après une rupture conventionnelle. Les nouvelles durées s'appliquent aux salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er septembre 2026, en France métropolitaine :
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale d'indemnisation | Avant la réforme |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 15 mois | 18 mois |
| 55 et 56 ans | 20,5 mois | 22,5 mois |
| 57 ans et plus | 20,5 mois | 27 mois |
Le point de bascule est la date de fin du contrat, pas la date de signature de la convention : un salarié dont le contrat s'achève au plus tard le 31 août 2026 conserve les durées antérieures. Les salariés de 55 ans et plus pourront par ailleurs demander une prolongation de leur indemnisation, examinée au cas par cas, et bénéficieront d'un accompagnement spécifique de France Travail.
L'ouverture du droit au chômage n'est pas remise en cause. Mais pour un salarié qui comptait s'appuyer sur cette période pour rebondir ou lancer un projet, le calcul change : à situation comparable, la couverture est plus courte. Le montant de l'indemnité de rupture négociée prend, dans ce contexte, encore plus de poids dans la décision.
Ce qui change pour l'employeur : un coût qui monte
Du côté de l'entreprise, le régime social de l'indemnité a été alourdi : la contribution patronale spécifique, assise sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, est passée de 30 % à 40 % pour les ruptures intervenues depuis le 1er janvier 2026. Elle avait déjà été portée de 20 % à 30 % en septembre 2023 : en un peu plus de deux ans, le coût social d'une rupture conventionnelle a doublé, sans que le net perçu par le salarié n'augmente.
Cette hausse ne disqualifie pas la rupture conventionnelle, qui reste souvent préférable à un licenciement contentieux. Mais elle doit être intégrée au chiffrage en amont, car elle change le point d'équilibre d'une négociation : pour une indemnité de 10 000 € entièrement exonérée, la contribution représente désormais 4 000 €, contre 3 000 € l'an dernier.
Ce qu'il faut faire avant de signer
Une rupture conventionnelle bien préparée se raisonne des deux côtés de la table. Pour l'employeur, cela suppose de chiffrer le coût complet, contribution patronale comprise, et de respecter scrupuleusement la procédure, faute de quoi l'homologation peut être refusée ou la rupture contestée. Pour le salarié, cela suppose de mesurer sa future couverture chômage, en durée comme en montant, et de négocier l'indemnité en conséquence. Le calendrier compte aussi : à quelques jours près, une fin de contrat avant ou après le 1er septembre ne donne pas les mêmes droits.
Le cabinet chiffre le coût employeur d'une rupture et sécurise le calcul de l'indemnité minimale, pour que la décision se prenne en connaissance des règles applicables à la date de signature.
Sources
- Code du travail numérique, Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1er septembre 2026
- Service-Public, Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
- Service-Public, Calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- LégiSocial, Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : hausse de la contribution patronale
Vous préparez une rupture conventionnelle et vous voulez en connaître le coût réel ? Prenez rendez-vous pour un chiffrage avant de vous engager.
