Le sujet a occupé les indépendants pendant plus d'un an. Un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 € devait s'appliquer à tous, ce qui aurait fait entrer dans la TVA une grande partie des micro-entrepreneurs. Le projet a finalement été abandonné par la loi du 3 novembre 2025, et l'administration a publié ses commentaires le 1er juillet 2026. Les règles sont donc stabilisées, et il est temps de faire le point.
Les seuils applicables
La franchise s'apprécie à partir du chiffre d'affaires de l'année précédente, avec un seuil majoré qui joue en cours d'année.
| Activité | Seuil de base (N-1) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités réglementées) | 50 000 € | 55 000 € |
Une activité mixte s'apprécie sur les deux limites à la fois : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part réalisée en prestations de services doit rester sous son propre seuil.
Les avocats relèvent d'un régime distinct, avec un seuil propre à leurs activités réglementées et un autre, plus bas, pour leurs activités accessoires. Le détail est traité dans TVA des avocats : deux seuils de franchise, et une confusion fréquente.
Ce que la franchise change au quotidien
Vous facturez sans TVA, et vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucun montant de taxe ne doit y figurer, à aucun titre.
La contrepartie est rarement mise en avant : vous ne récupérez pas la TVA que vous payez à vos fournisseurs. Votre matériel, votre véhicule, vos abonnements et vos honoraires vous coûtent leur prix taxes comprises. Pour une activité de conseil sans achats, la franchise reste avantageuse. Pour une activité qui investit ou qui achète de la marchandise, le calcul mérite d'être posé.
Le jour où le seuil est dépassé
Deux situations, avec des conséquences très différentes.
Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc le temps de vous organiser.
Si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, la TVA devient exigible pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de la date du dépassement. Les opérations réalisées avant restent hors taxe. C'est ici que se produisent les mauvaises surprises : le dirigeant qui s'aperçoit du dépassement en fin d'année a facturé plusieurs mois sans TVA alors qu'il la devait. Il faut alors la réclamer aux clients, ce qui est délicat, ou la prendre à sa charge, ce qui ampute directement la marge.
La parade est simple et tient en une habitude : suivre son chiffre d'affaires cumulé mois par mois, et comparer au seuil majoré plutôt qu'au seuil de base. Un tableau de suivi mis à jour à chaque facture suffit, à condition de le regarder.
Rester en franchise, ou en sortir volontairement
On peut renoncer à la franchise et opter pour le paiement de la TVA, y compris sous les seuils. Cette option se justifie dans plusieurs situations, notamment lorsque vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA : facturer avec taxe ne leur coûte rien de plus, et vous récupérez la vôtre. Elle se justifie aussi avant une année d'investissements importants.
À l'inverse, si vous vendez à des particuliers, sortir de la franchise revient soit à augmenter vos prix, soit à réduire votre marge. C'est un arbitrage chiffré, pas une question de principe, et il se refait quand l'activité change de nature.
Et pour les activités au-delà de la frontière
Depuis 2025, une entreprise établie dans un État membre peut demander à bénéficier de la franchise dans un autre État membre, sous conditions et après adhésion auprès de son administration. C'est utile pour les activités qui facturent régulièrement des clients européens. Les conditions et le formalisme sont détaillés par l'administration sur la page dédiée citée en sources.
Sources
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- BOFiP, Franchise en base : conséquences (BOI-TVA-DECLA-40-10-20), commentaires du 1er juillet 2026
- BOFiP, Aménagement du régime de la franchise en base (loi 2025-1044 du 3 novembre 2025, art. 1)
- Je souhaite adhérer à la franchise en base de TVA européenne, impots.gouv.fr
Vous approchez d'un seuil, ou vous vous demandez si l'option pour la TVA serait plus favorable ? Prenons rendez-vous : le calcul se fait sur vos chiffres réels et prend moins d'une heure.
