En bref
- Déclaration préalable en préfecture dès que les dons collectés dépassent 153 000 € sur l'exercice en cours ou l'un des deux précédents (loi du 7 août 1991, décret du 22 mai 2019).
- Au même seuil : un compte d'emploi annuel des ressources dans l'annexe des comptes, un commissaire aux comptes et la publication des comptes au Journal officiel des associations.
- En dessous du seuil, pas de déclaration ni de compte d'emploi, mais les reçus fiscaux, la déclaration annuelle des dons à l'administration et l'autorisation des quêtes s'appliquent quel que soit le montant.
- Sanctions : 1 500 € pour un appel non déclaré (3 000 € en récidive), 25 % des sommes pour un reçu fiscal délivré à tort.
Une association de quartier lance une cagnotte pour reconstruire un local incendié. Le message circule, un média local le relaie, et en trois semaines les dons dépassent tout ce que l'association avait collecté en dix ans. Personne au bureau ne sait qu'un régime réglementé vient de s'appliquer, avec une déclaration à faire, un état comptable à produire et un commissaire aux comptes à nommer. Ce cas est fréquent, et il se prépare.
Qu'est-ce qu'un appel public à la générosité ?
C'est le fait de solliciter le public pour recevoir des dons, au profit d'une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou environnementale. Le support importe peu : campagne de courrier, affichage, événement, quête, émission, site internet, réseaux sociaux ou cagnotte sur une plateforme en ligne. Ce qui compte est que l'appel s'adresse au public, c'est-à-dire à des personnes qui ne sont pas déjà liées à l'association.
N'en relèvent pas les cotisations des membres, les subventions publiques, le mécénat sollicité auprès d'entreprises identifiées, ni les dons demandés dans un cercle privé, par exemple aux adhérents lors d'une assemblée. La frontière se juge au cas par cas et l'administration retient une lecture large : une publication ouverte sur un réseau social qui invite à donner est un appel au public.
Le régime vient de la loi du 7 août 1991, modernisée en 2015 et en 2021. Il vise les associations, les fondations et les fonds de dotation, quel que soit leur objet, dès lors qu'ils font appel au public.
Que faut-il faire quand on reste en dessous de 153 000 € ?
Pas de déclaration en préfecture ni de compte d'emploi des ressources : ces deux obligations ne naissent qu'au franchissement du seuil. Quatre règles s'appliquent en revanche dès le premier euro collecté.
Les reçus fiscaux ne se délivrent qu'à trois conditions. L'association doit être d'intérêt général, ce qui suppose une gestion désintéressée, une activité non lucrative et un fonctionnement qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Un reçu délivré hors de ces conditions expose l'association, pas le donateur, à une amende de 25 % des sommes mentionnées. En cas de doute, la procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale permet d'obtenir une réponse opposable avant d'émettre le premier reçu. Le reçu lui-même suit le modèle Cerfa 11580, numéroté, avec la date et la nature du don, et il peut être dématérialisé.
La déclaration annuelle des dons s'impose à tout organisme qui émet des reçus. Depuis les dons de 2021, l'association déclare chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons ayant donné lieu à reçu et le nombre de reçus émis, sans aucune information sur les donateurs. Le dépôt se fait dans les trois mois de la clôture, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice calé sur l'année civile, en ligne sur demarches-simplifiees.fr ou avec la déclaration de résultat pour les associations qui en déposent une. Aucune déclaration n'est due si aucun reçu n'a été émis.
Les quêtes sur la voie publique demandent une autorisation. Les journées nationales de collecte sont fixées par le ministère de l'Intérieur et publiées au Journal officiel. En dehors de ces journées, l'autorisation vient du préfet pour une collecte départementale ou du maire pour une collecte communale. Les quêteurs portent une carte qui identifie l'organisme, et le porte-à-porte au domicile des particuliers est interdit sauf dérogation expresse.
Une comptabilité qui tient la route. La loi n'impose pas de comptes annuels à une petite association qui vit de cotisations et de dons modestes : une comptabilité de trésorerie, tenue au jour le jour, sans blanc ni rature, suffit. Elle cesse de suffire dès que les dons deviennent une ressource significative, parce qu'il faut pouvoir montrer aux donateurs, et le jour venu à l'administration, ce que chaque campagne a rapporté et financé. Passer en comptabilité d'engagement selon le règlement comptable des associations, avec un suivi par campagne et des fonds dédiés pour les sommes non encore employées, est le bon moment de le faire, bien avant le seuil.
Un dernier point que les associations découvrent trop tard : le seuil s'apprécie sur trois exercices. Une campagne exceptionnelle qui franchit 153 000 € une seule fois place l'association dans le régime pour l'exercice concerné et les deux suivants, même si les dons retombent ensuite à 20 000 €.
À partir de quand faut-il déclarer en préfecture ?
Dès que le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours. La déclaration se dépose à la préfecture du département du siège, à Paris pour une association parisienne, avant la campagne.
Elle indique la dénomination, la forme juridique et le siège de l'association, l'identité de ses représentants, son numéro RNA, les objectifs de l'appel et sa durée. Si plusieurs organismes se partagent la collecte, ou si les fonds sont reversés à des tiers, la déclaration précise les critères de répartition et l'instance qui en décide, et ces informations sont portées à la connaissance du public. Une association qui mène plusieurs campagnes dans l'année aux objectifs identiques peut déposer une déclaration annuelle unique ; un appel dont les objectifs ne figurent pas dans la déclaration initiale suppose une déclaration complémentaire avant son lancement.
Les collectes sur internet suivent la même règle. Une cagnotte hébergée sur une plateforme reste un appel au public de l'association qui en bénéficie, et c'est à elle de déclarer.
Le défaut de déclaration est puni de 1 500 € d'amende, 3 000 € en cas de récidive. Le montant est modeste, la conséquence l'est moins : une association non déclarée qui fait l'objet d'un signalement voit sa collecte et ses reçus examinés d'un coup.
Qu'est-ce que le compte d'emploi annuel des ressources ?
C'est l'état qui retrace, pour un exercice, l'origine des ressources collectées auprès du public et l'usage qui en a été fait. Il est obligatoire au même seuil de 153 000 € et figure dans l'annexe des comptes annuels, à côté du bilan et du compte de résultat. Il est déposé au siège de l'association et communiqué à toute personne qui le demande.
Le règlement comptable des associations, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020, en fixe la présentation. Les ressources se lisent par origine : dons manuels, legs, mécénat, produits d'événements. Les emplois se lisent par destination : missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement. Le compte d'emploi est accompagné d'un compte de résultat par origine et destination, et il fait apparaître les ressources collectées non encore utilisées à la clôture, qui sont reportées en fonds dédiés.
Cet état a un usage précis : la Cour des comptes peut se faire communiquer les comptes de tout organisme qui fait appel à la générosité publique et vérifier que l'emploi des dons correspond aux objectifs annoncés lors de l'appel. Une campagne pour reconstruire un local dont les fonds financent des salaires ou une autre activité expose l'association à un rapport public, et ses dirigeants à devoir s'en expliquer.
Tenir ce compte suppose une comptabilité analytique légère mais réelle, par campagne, mise en place avant la collecte et non reconstituée après. C'est l'essentiel du travail de préparation.
Quand faut-il un commissaire aux comptes et publier ses comptes ?
Deux textes distincts fixent le même seuil de 153 000 €, et ils se cumulent.
Le premier vise les dons. La loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat impose à toute association ou fondation qui reçoit plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à réduction d'impôt de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et d'en assurer la publicité.
Le second vise les subventions. L'article L. 612-4 du code de commerce impose les mêmes obligations, comptes annuels complets et commissaire aux comptes, à l'association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques dans l'année.
Dans les deux cas, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sur le site du Journal officiel des associations, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale. Le dépôt est gratuit et se fait en ligne. Une association qui collecte 100 000 € de dons et perçoit 100 000 € de subventions n'atteint aucun des deux seuils ; celle qui collecte 160 000 € de dons y est, subventions ou non.
Le commissaire aux comptes se nomme en assemblée générale pour six exercices. Il faut donc l'anticiper : la nomination ne se fait pas au moment de clore les comptes mais avant, avec un budget d'honoraires à prévoir.
Que risque une association qui délivre des reçus fiscaux à tort ?
Un contrôle sur place, et une amende proportionnelle. Depuis 2018, l'administration fiscale peut vérifier dans les locaux de l'association que les montants portés sur les reçus correspondent aux dons réellement reçus. Depuis 2022, ce contrôle porte aussi sur les conditions de fond : l'association était-elle bien d'intérêt général au moment du don ? Les pièces se conservent six ans.
Un reçu délivré sciemment à tort coûte 25 % des sommes qui y figurent, à la charge de l'association, en plus de la perte de l'avantage fiscal pour le donateur si l'irrégularité lui est imputable. Une association qui a émis 100 000 € de reçus sans remplir les conditions s'expose à 25 000 € d'amende, et à la remise en cause de son image auprès de ceux qui l'ont soutenue.
Le point qui piège le plus souvent est le cercle restreint. Une association qui collecte pour financer l'activité de ses propres membres, un club dont les dons servent aux licenciés, une amicale qui organise un voyage pour ses adhérents, n'est pas d'intérêt général au sens fiscal, même si sa gestion est parfaitement désintéressée. Elle peut collecter, elle ne peut pas délivrer de reçus.
Comment s'organiser avant la première grande campagne ?
Reprenons l'association du début, 40 000 € de dons l'an dernier, une cagnotte qui atteint 200 000 € cette année. Voici ce qu'elle aurait dû mettre en place au trimestre précédent, et ce qu'elle doit faire maintenant.
| Avant la campagne | Pendant | Après la clôture |
|---|---|---|
| Vérifier l'intérêt général, au besoin par rescrit | Déclarer l'appel en préfecture dès que le seuil est en vue | Établir le compte d'emploi des ressources dans l'annexe |
| Passer en comptabilité d'engagement, ouvrir un suivi par campagne | Numéroter et archiver les reçus, conserver les justificatifs | Faire certifier les comptes, publier au Journal officiel dans les trois mois de l'AG |
| Nommer le commissaire aux comptes en assemblée générale | Isoler les sommes non employées en fonds dédiés | Déclarer le montant des dons et le nombre de reçus à l'administration |
| Rédiger l'objectif de l'appel tel qu'il sera déclaré et communiqué | Rendre compte aux donateurs de l'avancement | Vérifier que l'emploi des fonds correspond à l'objectif déclaré |
Trois réflexes résument l'ensemble. L'objectif d'une campagne s'écrit avant de collecter, parce que c'est lui qui sera comparé à l'emploi des fonds. La comptabilité se structure avant le seuil, parce qu'un compte d'emploi ne se reconstitue pas de mémoire. Et le seuil se surveille sur trois exercices, parce qu'une bonne année engage les deux suivantes.
Le cabinet accompagne les associations sur la mise en place de la comptabilité d'engagement, le suivi par campagne et la préparation des comptes soumis au commissaire aux comptes. Les missions du pôle expertise comptable sont détaillées sur la page expertise comptable, et la démarche de diagnostic sur la page conseil.
Sources
- Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, Légifrance
- Appel public à la générosité par une association ou une fondation, Service-Public
- Appel à la générosité du public, associations.gouv.fr
- Obligations comptables et publicité des comptes, associations.gouv.fr
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, article 4-1, Légifrance
- Règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, Autorité des normes comptables
- Déclaration des dons et reçus, impots.gouv.fr
- Reçu au titre des dons, modèle Cerfa 11580, impots.gouv.fr
- Dépôt des comptes annuels des associations, Journal officiel
- Quêtes sur la voie publique, préfecture de Maine-et-Loire
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