Trade Republic : déclaration d'impôts, IFU et 3916

En bref

Trade Republic est une banque allemande, Trade Republic Bank GmbH, qui sert ses clients français depuis une succursale immatriculée en France (SIREN 900 796 855) et attribue des IBAN commençant par FR depuis janvier 2025.

Un compte tenu par la succursale française est un compte situé en France : il ne se déclare plus sur le formulaire 3916. Un compte resté sous IBAN allemand, ou utilisé sous IBAN allemand une partie de l'année, se déclare encore.

Les services sur crypto-actifs sont fournis depuis l'Allemagne, en libre prestation de services : le portefeuille relève du 3916-bis.

Un établissement payeur situé en France retient le prélèvement forfaitaire de 31,4 % sur les intérêts et les dividendes et produit un imprimé fiscal unique. Pour la période sous IBAN allemand, rien n'a été retenu : l'acompte se verse soi-même sur le formulaire 2778.

Les plus-values se calculent au prix moyen pondéré et se déclarent sur le formulaire 2074, IFU ou pas. Le PEA lancé en janvier 2025 est un PEA de droit français, avec ses règles habituelles.

Trade Republic revendiquait plus d'un million de clients français début 2025, et l'application est devenue pour beaucoup la première porte d'entrée en bourse. Le reproche fait aux courtiers étrangers a longtemps été le même : rien de prérempli, un compte à déclarer chaque année, un prélèvement à verser soi-même sur les intérêts. Depuis l'ouverture d'une succursale française en janvier 2025, une partie de ce travail a basculé du côté du courtier. Une partie seulement, et la frontière mérite d'être tracée avec précision, parce qu'elle passe entre vos différents produits.

Trade Republic est-il un courtier français ou allemand ?

Les deux, et c'est la source de la plupart des confusions. Trade Republic Bank GmbH est une banque de droit allemand, établie à Berlin et agréée par l'autorité allemande, la BaFin. Depuis le 9 janvier 2025, elle sert les clients français à travers une succursale, « Trade Republic Bank GmbH, Branch France », inscrite au registre du commerce avec son propre numéro SIREN et un établissement boulevard Haussmann, à Paris. Le communiqué de lancement annonçait à cette occasion un IBAN français pour tous les clients français, un compte courant rémunéré et le premier PEA de la plateforme.

Une succursale n'a pas de personnalité juridique distincte, mais elle est un établissement situé en France, soumis aux obligations déclaratives françaises. C'est elle qui tient désormais les comptes-titres, les comptes espèces et les PEA des clients à IBAN FR. En revanche, les services sur crypto-actifs sont fournis par l'entité allemande sous passeport européen, en libre prestation de services, ce qu'indique le registre de l'Autorité des marchés financiers. Cette différence de rattachement commande tout le reste.

Le préfixe de votre IBAN est le premier indice, mais pas la preuve. L'entité qui tient chaque compte figure sur vos relevés et sur les documents fiscaux annuels, et c'est elle qu'il faut regarder.

Faut-il encore déclarer son compte Trade Republic sur le formulaire 3916 ?

Pour un compte-titres et un compte espèces tenus par la succursale française, non. Pour un compte resté sous IBAN allemand, oui. Pour les cryptos, oui, sur le 3916-bis.

L'obligation de l'article 1649 A du code général des impôts vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France au cours de l'année. Un compte tenu par un établissement situé en France n'entre pas dans ce champ, quel que soit le pays d'origine de la banque. Le détail de l'obligation et de ses rares dispenses est traité dans l'article consacré aux comptes ouverts à l'étranger.

Trois situations se présentent en pratique :

Vous avez ouvert votre compte après janvier 2025, avec un IBAN FR. Le compte est en France depuis l'origine. Aucun 3916 à produire pour le compte-titres, le compte espèces ni le PEA.
Vous étiez client avant 2025 et votre compte a basculé sous IBAN FR en cours d'année. L'année de la bascule, le compte a été utilisé une partie de l'année auprès de l'entité allemande. Il se déclare une dernière fois au titre de cette année, en indiquant la date de clôture. Les années suivantes, plus rien. Si votre bascule a eu lieu en 2025, c'est la déclaration déposée au printemps 2026 qui devait la mentionner ; un oubli se corrige par une déclaration rectificative, sans attendre.
Vous avez conservé un IBAN allemand. Le compte reste tenu à Berlin et se déclare chaque année, avec l'adresse de Trade Republic Bank GmbH, Brunnenstraße 19-21, 10119 Berlin. L'amende est de 1 500 € par compte et par année, même sans aucun gain.

Le portefeuille de crypto-actifs suit une logique à part. Le service est rendu depuis l'Allemagne, sans passer par la succursale, et l'article 1649 bis C du même code impose de déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'une entité établie hors de France. Il se déclare donc sur le formulaire 3916-bis, avec sa propre amende de 750 € à 1 500 € par compte. La déclaration est gratuite et purement informative : dans le doute, elle se fait. Les cessions de cryptos, elles, se déclarent sur le formulaire 2086, comme expliqué dans l'article sur la déclaration des gains en crypto-actifs.

Comment sont imposés les intérêts versés sur les liquidités ?

Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, retenu à la source depuis que la succursale française agit comme établissement payeur. Pour la période antérieure, sous IBAN allemand, rien n'a été retenu et l'acompte était à verser vous-même.

Trade Republic rémunère les liquidités non investies au taux de la facilité de dépôt de la Banque centrale européenne, soit 2,25 % par an depuis le 17 juin 2026, versés mensuellement. Ces intérêts sont des produits de placement à revenu fixe, imposables dès le premier euro, sans abattement. Le taux de 31,4 % se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, ces derniers ayant été relevés de 17,2 % au 1er janvier 2026.

Lorsque l'établissement payeur est situé en France, il retient ces 31,4 % au moment du versement, vous verse le net, et déclare le tout à l'administration sur l'imprimé fiscal unique. Les montants arrivent préremplis dans votre déclaration de revenus, dans les mêmes cases que les intérêts d'un livret bancaire. Le prélèvement de 12,8 % n'est qu'un acompte : si votre tranche marginale est inférieure, l'option pour le barème progressif, exercée dans la déclaration, vous rembourse la différence.

Pour les intérêts encaissés sous IBAN allemand, aucun établissement payeur français n'est intervenu. Le prélèvement de 12,8 % et les prélèvements sociaux devaient alors être versés spontanément, sur le formulaire 2778-SD, dans les quinze premiers jours du mois suivant l'encaissement. Un client qui a basculé en 2025 a donc pu, la même année, relever des deux régimes. Les versements omis ne sont pas perdus pour l'administration : ils constituent un retard de paiement, assorti d'intérêts, et la régularisation spontanée reste la façon la moins coûteuse de le solder.

Un dernier point pour les soldes importants : Trade Republic indique que les liquidités les plus élevées sont diversifiées dans des fonds monétaires. Le revenu d'un fonds n'est pas un intérêt bancaire, il suit le régime des revenus de fonds et des plus-values sur parts, ce qui se lit sur le détail de l'IFU et non sur le solde du compte.

IFU Trade Republic : comment déclarer dividendes et plus-values ?

Les dividendes suivent le circuit de l'IFU. Les plus-values restent votre affaire, formulaire 2074 à l'appui, même lorsque le courtier en fournit un récapitulatif.

Pour les dividendes de sociétés françaises, la succursale retient le prélèvement forfaitaire et préremplit la déclaration. Pour les dividendes de sociétés étrangères, une retenue à la source a souvent été pratiquée dans le pays d'origine. Elle ouvre droit à un crédit d'impôt en France, dans la limite prévue par la convention fiscale applicable, à condition de déclarer ces revenus sur le formulaire 2047. Sans cette déclaration, la retenue étrangère est simplement perdue.

Les plus-values de cession se calculent au prix moyen pondéré d'acquisition. Si vous avez acheté la même ligne en plusieurs fois, à des cours différents, le prix de revient de chaque titre vendu est la moyenne pondérée de vos achats, ni le cours du premier lot ni celui du dernier. Les frais d'achat s'ajoutent au prix d'acquisition, les frais de vente se déduisent du prix de cession. Le résultat se porte sur le formulaire 2074, puis se reporte sur la déclaration 2042-C.

Trois points appellent une vigilance particulière :

Les titres libellés en devises. Chaque opération se convertit en euros au cours du jour de l'opération, à l'achat comme à la vente. Le gain de change fait partie de la plus-value imposable.
Les plans d'épargne programmés. Un plan qui achète chaque mois une fraction d'ETF crée autant de lots d'acquisition. Le prix moyen pondéré se recalcule à chaque achat, et une cession partielle après trois ans de plan repose sur plusieurs dizaines de lignes.
Les moins-values. Elles s'imputent sur les plus-values de même nature de l'année, puis se reportent pendant dix ans. Encore faut-il les avoir déclarées l'année où elles sont constatées, sans quoi le report est perdu.

L'imprimé fiscal unique de la succursale et le rapport fiscal fourni pour la période allemande facilitent l'exercice. Le premier a la valeur d'une déclaration faite à l'administration, le second n'est qu'une aide de calcul. Ni l'un ni l'autre ne vous dispense de vérifier le prix moyen pondéré et le traitement des devises, qui sont les deux sources d'écart les plus fréquentes.

Le PEA de Trade Republic change-t-il la donne ?

Sur la fiscalité, non : c'est un PEA de droit français, tenu par la succursale, avec les règles de tous les PEA. Sur le coût, c'est l'argument commercial du courtier, qui l'a lancé sans frais sur les plans d'épargne programmés.

Un plan d'épargne en actions ne déclenche l'impôt qu'au moment d'un retrait. Les arbitrages réalisés à l'intérieur du plan ne sont pas imposables, même lorsqu'ils dégagent un gain, et les dividendes réinvestis dans le plan ne le sont pas davantage. Tout retrait avant la fin de la cinquième année entraîne la clôture du plan et l'imposition du gain net à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux. Après cinq ans, les retraits partiels sont possibles sans clôture, le gain est exonéré d'impôt sur le revenu et seuls les prélèvements sociaux restent dus. Le plafond de versements est de 150 000 € et les titres éligibles sont ceux de sociétés dont le siège est dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, directement ou à travers des ETF éligibles.

Deux précautions avant d'ouvrir. La loi interdit de détenir deux PEA classiques en même temps : si vous en avez déjà un dans votre banque, même vide, il faut le transférer ou le clôturer, pas en ouvrir un second. Et l'antériorité fiscale compte à la date du premier versement : un vieux PEA de plus de cinq ans vaut souvent plus, transféré, qu'un plan neuf sans frais.

Pour un compte-titres ordinaire, chaque cession reste imposable l'année de sa réalisation, chez Trade Republic comme ailleurs. Comparer les enveloppes avant de comparer les tarifs est le bon ordre, et l'écart de traitement fiscal dépasse largement l'écart de frais de courtage sur un horizon de plusieurs années. Le cabinet chiffre les deux à partir de votre situation réelle et prend en charge les déclarations associées, y compris la régularisation des années sous IBAN allemand. Le détail des interventions figure sur la page expertise comptable.

Questions fréquentes

Trade Republic fournit-il un IFU ?

Oui, pour les comptes tenus par la succursale française. Cet imprimé fiscal unique vaut déclaration à l'administration, et les montants arrivent préremplis dans votre déclaration de revenus. Pour la période sous IBAN allemand, le rapport fiscal fourni n'est qu'une aide de calcul.

Faut-il déclarer son compte Trade Republic sur le formulaire 3916 ?

Pas pour un compte-titres ou un compte espèces tenu par la succursale française, avec un IBAN FR. Un compte resté sous IBAN allemand se déclare chaque année. Le portefeuille de cryptos se déclare sur le formulaire 3916-bis.

Les intérêts Trade Republic sont-ils imposables ?

Oui, dès le premier euro, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. La succursale française le retient à la source et les montants arrivent préremplis. Pour la période sous IBAN allemand, rien n'a été retenu : le prélèvement se versait soi-même sur le formulaire 2778-SD.

Faut-il déclarer les plus-values Trade Republic si l'IFU est fourni ?

Oui. Les plus-values se calculent au prix moyen pondéré et se déclarent sur le formulaire 2074, puis se reportent sur la déclaration 2042-C. Vérifiez le prix moyen pondéré et la conversion des devises, les deux sources d'écart les plus fréquentes.

Sources

Vous investissez via Trade Republic depuis plusieurs années et vous ne savez plus ce qui a été déclaré, ni ce qui a été prélevé ? Prenons rendez-vous : la revue des comptes, des prélèvements dus et des années à régulariser se fait sur pièces.

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