En bref
- Rétrocession minimale fixée par l'Ordre des avocats de Paris depuis le 1er janvier 2026, pour un temps plein : 3 700 € HT par mois la première année, 4 100 € à partir de la deuxième.
- Le collaborateur libéral n'est pas salarié : il déclare en bénéfices non commerciaux, cotise à la CNBF et supporte lui-même ses charges.
- Au minimum de l'Ordre, la deuxième année représente 49 200 € HT, soit 800 € sous le seuil de franchise de TVA des avocats. La moindre augmentation fait basculer dans la TVA.
Le premier contrat de collaboration se signe souvent sans que le montant de la rétrocession ait été rapporté à ce qu'il reste réellement à la fin du mois. La différence entre les deux est importante, et deux échéances la creusent encore : la régularisation de cotisations de deuxième année et le passage à la TVA.
Combien doit-on vous rétrocéder ?
L'Ordre des avocats de Paris fixe un plancher, révisé chaque année et applicable automatiquement aux contrats en cours. Depuis le 1er janvier 2026 :
| Temps consacré | 1re année | 2e année et suivantes |
|---|---|---|
| Temps plein | 3 700 € | 4 100 € |
| 4/5e | 3 000 € | 3 300 € |
| 3/5e | 2 600 € | 2 900 € |
| Mi-temps | 2 200 € | 2 400 € |
| 2/5e | 1 800 € | 1 900 € |
| 1 journée | 900 € | 1 000 € |
Ces montants s'entendent hors taxes et par mois. Ils constituent un minimum déontologique, pas un usage : un cabinet ne peut pas rétrocéder moins, et la revalorisation s'applique sans avenant.
Ce plancher ne vaut que pour le barreau de Paris. Chaque conseil de l'ordre fixe le sien, et les écarts entre barreaux sont réels.
Que reste-t-il une fois les charges payées ?
Beaucoup moins que le montant affiché, parce que le collaborateur libéral supporte ce qu'un employeur prendrait à sa charge pour un salarié.
Sont à déduire de la rétrocession : les cotisations à la CNBF, la caisse de retraite propre à la profession, les cotisations maladie et la CSG-CRDS, la cotisation ordinale et l'assurance responsabilité civile professionnelle, la documentation juridique, les frais de déplacement non refacturés, et l'impôt sur le revenu qui n'est prélevé à la source qu'en acompte.
La règle de prudence habituelle consiste à considérer qu'environ un tiers de la rétrocession n'est pas disponible. Sur 3 700 €, cela laisse un ordre de grandeur de 2 500 € pour vivre, avant impôt sur le revenu. Ce n'est pas une règle fiscale, c'est un repère de trésorerie, et il vaut mieux qu'il soit trop prudent.
Le piège classique est la deuxième année. Les cotisations de la première année sont appelées sur une base estimée, souvent basse. Elles se régularisent ensuite sur le revenu réel, et l'appel complémentaire arrive au moment où la rétrocession a augmenté mais où le train de vie s'est ajusté au net de la première année. Le mécanisme est détaillé dans l'article sur la régularisation des cotisations de deuxième année.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Une précision qui surprend souvent : un avocat ne peut pas être micro-entrepreneur. Le régime micro-social est réservé aux indépendants relevant du régime général ou de la Cipav, et les avocats relèvent de la CNBF. Le statut d'auto-entrepreneur leur est donc fermé.
En revanche, le régime fiscal du micro-BNC reste ouvert, tant que les recettes de l'avant-dernière ou de la dernière année ne dépassent pas 83 600 €. L'abattement forfaitaire est de 34 %, avec un minimum de 305 €.
Le calcul se pose donc comme pour tout libéral : si vos frais professionnels réels dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée est plus favorable. En début de collaboration, avec peu de frais fixes, le micro-BNC l'emporte souvent. Il devient défavorable dès qu'un local, une secrétaire partagée ou une documentation lourde entrent en jeu. Les deux régimes sont comparés dans l'article sur le micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Quand la TVA devient-elle obligatoire ?
Plus tôt qu'on ne le croit, et le calcul est arithmétique.
Les avocats disposent d'un seuil de franchise en base propre à leurs activités réglementées, fixé à 50 000 €, avec un seuil majoré à 55 000 €. Or, au minimum de l'Ordre de Paris :
- première année : 3 700 × 12 = 44 400 €, sous le seuil ;
- deuxième année : 4 100 × 12 = 49 200 €, sous le seuil de 800 €.
Autrement dit, un collaborateur payé au strict minimum reste en franchise deux ans, mais la marge de la deuxième année est si mince que toute rétrocession négociée au-dessus du plancher fait basculer dans la TVA. À 4 200 € par mois, le seuil est franchi.
Ce qui compte alors est de savoir quand la taxe devient exigible. Si le dépassement se constate sur l'année précédente sans franchir 55 000 €, vous devenez redevable au 1er janvier suivant, avec le temps de vous organiser. Si vous franchissez 55 000 € en cours d'année, la TVA est due dès la date du dépassement, et les rétrocessions facturées sans taxe depuis cette date doivent être régularisées.
Deux points propres à la profession méritent d'être connus au passage : les fonds transitant par la CARPA restent hors base de TVA, et les indemnités d'aide juridictionnelle y sont en revanche soumises. Le détail figure dans l'article consacré aux deux seuils de franchise des avocats.
Ce qu'il faut mettre en place dès le premier mois
Trois habitudes suffisent à éviter la quasi-totalité des difficultés rencontrées en début de collaboration.
Suivez vos recettes cumulées mois par mois, comparées au seuil majoré et non au seuil de base. Une ligne dans un tableur mise à jour à chaque rétrocession fait le travail, à condition de la regarder.
Provisionnez sur un compte séparé dès la première rétrocession, sans attendre le premier appel de cotisations. La régularisation de deuxième année devient alors un virement et non un problème.
Conservez vos justificatifs de frais dès le départ, même en micro-BNC. Le jour où la déclaration contrôlée devient plus favorable, le calcul comparatif ne se fait que si vous savez ce que vous avez réellement dépensé.
Le cabinet accompagne les avocats sur ces trois points, de l'installation au passage à la TVA. La page dédiée aux avocats détaille les missions.
Sources
- Le montant de rétrocession minimal arrêté par l'Ordre des avocats de Paris
- Franchise en base de TVA, Service-Public Entreprendre
- Micro-entreprise : seuils de chiffre d'affaires, Service-Public Entreprendre
- Bénéfices non commerciaux : régime de la déclaration contrôlée, Service-Public Entreprendre
- Plafond annuel de la sécurité sociale 2026, Service-Public Entreprendre
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