En bref
- Une facture doit porter une quinzaine de mentions : date, numéro unique, identité et SIREN des deux parties, détail des produits ou services, prix HT, taux de TVA, total HT et TTC, date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.
- Un auto-entrepreneur ajoute la mention « EI » à son nom et, s'il est en franchise de TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Quatre nouvelles mentions arrivent avec la facture électronique : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature des opérations, option pour la TVA sur les débits. Elles s'imposent aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- Chaque mention oubliée ou inexacte coûte 15 € d'amende fiscale, dans la limite du quart du montant de la facture.
Une facture incomplète n'est pas qu'un défaut de forme. Elle expose à des amendes, elle peut priver le client de sa déduction de TVA, et elle affaiblit votre position en cas d'impayé. Voici la liste à jour, mention par mention, et un exemple prêt à reproduire.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Ce sont les informations exigées par le code de commerce (article L441-9) et le code général des impôts (article 242 nonies A de l'annexe II). Elles valent que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique.
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Date d'émission | Le jour où la facture est établie |
| Numéro de facture | Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue |
| Date de la vente ou de la prestation | Le jour de la livraison ou de la fin de la prestation, ou celui du versement de l'acompte |
| Identité du vendeur | Société : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN. Entrepreneur individuel : nom et prénom avec la mention « EI », adresse, SIREN |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse, et adresse de facturation si elle est différente |
| Numéros de TVA intracommunautaire | Celui du vendeur, et celui du client professionnel redevable de la TVA |
| Numéro de bon de commande | S'il a été établi par le client |
| Désignation | Nature, marque, référence des produits. Pour une prestation, le détail des matériaux fournis et de la main-d'œuvre |
| Décompte | Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, ou mention de l'exonération |
| Réductions | Rabais, remises ou ristournes acquis à la date de l'opération |
| Totaux | Somme totale HT, montant de la TVA, total TTC à payer |
| Date d'échéance | La date à laquelle le règlement doit intervenir |
| Escompte | Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Pénalités de retard | Le taux applicable dès le lendemain de l'échéance |
| Indemnité de recouvrement | La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €, due par un client professionnel en cas de retard |
Service-Public précise que les numéros de TVA ne sont pas exigés sur les factures d'un montant total inférieur ou égal à 150 € HT.
Les pénalités et l'indemnité de 40 € servent ensuite au recouvrement. Leur usage concret est détaillé dans l'article sur la relance d'une facture impayée.
À quoi ressemble une facture conforme ?
Voici un exemple fictif, établi par une SAS pour une prestation de conseil à un client professionnel. Toutes les informations sont inventées.
| Élément | Exemple |
|---|---|
| Vendeur | Atelier Exemple SAS au capital de 5 000 €, 10 rue de l'Exemple, 75000 Paris, SIREN 000 000 000, TVA FR00 000000000 |
| Client | Société Cliente SARL, 20 avenue du Modèle, 78500 Sartrouville, SIREN 111 111 111, TVA FR11 111111111 |
| Facture | N° 2026-0142, émise le 1er octobre 2026 |
| Date de la prestation | Prestation achevée le 30 septembre 2026 |
| Bon de commande | BC-7781 |
| Nature de l'opération | Prestation de services |
| Désignation | Accompagnement à la mise en place d'un tableau de bord : 3 jours à 600 € HT |
| Total HT | 1 800 € |
| TVA à 20 % | 360 € |
| Total TTC | 2 160 € |
| Échéance | 31 octobre 2026 |
| Escompte | Escompte pour paiement anticipé : néant |
| Pénalités | Taux des pénalités de retard : [taux prévu par vos conditions générales] |
| Indemnité | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard : 40 € |
La ligne « Nature de l'opération » fait partie des nouvelles mentions. Elle n'est obligatoire pour une PME qu'à partir du 1er septembre 2027, mais rien n'empêche de l'ajouter dès maintenant.
Quelles mentions pour un auto-entrepreneur ?
Les mêmes que toute entreprise, avec deux particularités. Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il ajoute à son nom la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », et indique son SIREN et son adresse.
S'il relève de la franchise en base de TVA, il ne facture pas de TVA et l'écrit sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant facturé est alors un montant HT, sans ligne de TVA.
Cette mention ne vaut que tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise. Au-delà, la TVA devient due et la mention doit disparaître. Les seuils 2026 et la date de bascule se vérifient avec le simulateur de franchise de TVA ou dans l'article sur les seuils de la franchise en base.
La date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € restent obligatoires pour un auto-entrepreneur qui facture des professionnels. Ce sont les mentions le plus souvent oubliées sur les factures de micro-entreprise.
Quelles mentions particulières selon votre situation ?
Certaines situations ajoutent une mention spécifique à la liste générale.
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Autoliquidation, quand c'est le client qui doit la TVA, par exemple en sous-traitance du bâtiment ou pour certaines prestations à un client européen : « Autoliquidation ».
- Autofacturation, quand le client établit la facture à la place du vendeur : « Autofacturation ».
- Membre d'une association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
- Activité artisanale : les références de l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
- Vente à un particulier de certains biens, comme l'électroménager, l'informatique ou le mobilier : l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins deux ans.
- Produits électroniques ou meubles : l'éco-participation.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires avec la facture électronique ?
Quatre mentions s'ajoutent à la liste générale.
- Le SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
- La nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a choisi ce régime.
Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME et micro-entreprises y passent au 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre leurs factures au format électronique.
Ces mentions alimentent les données transmises à l'administration. Le SIREN du client sert aussi à l'identifier dans l'annuaire de la facturation électronique. Le calendrier complet de la réforme est dans l'article sur la facture électronique 2026-2027.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Trois types de sanctions, de gravité très différente.
- L'amende fiscale de 15 € par mention omise ou inexacte, prévue par l'article 1737 du code général des impôts. Le total des amendes pour une même facture ne peut pas dépasser le quart de son montant.
- L'amende administrative prévue par l'article L441-9 du code de commerce, en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Le montant double en cas de récidive dans les deux ans.
- La perte de la déduction de TVA pour le client, si la facture ne permet pas d'identifier l'opération et la taxe. C'est souvent le client lui-même qui réclame alors une facture rectifiée.
La facture électronique ajoute ses propres amendes : 50 € par facture qui aurait dû être émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par an. Le même article 1737 prévoit une tolérance : pas d'amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration, sur l'année en cours et les trois précédentes.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
Elles portent rarement sur le prix, presque toujours sur les mentions de paiement et d'identification.
- Pas de date d'échéance, ou un simple « à réception » sans date.
- Taux de pénalités et indemnité de 40 € absents. Sans eux, la relance d'un impayé perd une partie de ses arguments.
- Numérotation qui saute ou recommence. La séquence doit être chronologique et continue. Une facture annulée se corrige par un avoir, jamais par la suppression du numéro.
- SIREN manquant, ou mention « EI » oubliée par un entrepreneur individuel.
- Mention de franchise de TVA conservée alors que le seuil est dépassé.
- Facture établie au nom du créateur pendant l'immatriculation de la société. Service-Public rappelle qu'elle doit être établie au nom de la société, avec la mention « SIRET en cours d'attribution ».
Comment ne plus oublier aucune mention ?
En ne rédigeant plus les factures à la main. Un modèle paramétré une fois dans un logiciel de facturation reprend les mentions fixes sur chaque facture : identité, SIREN, conditions de paiement, pénalités, indemnité de 40 €. La numérotation devient automatique et continue.
Avec la facture électronique, chaque mention devient un champ de données. Un modèle bien paramétré les remplit à chaque facture, et un champ vide se repère avant l'envoi plutôt qu'au moment d'un impayé ou d'un contrôle.
Le cabinet met en place ce type de circuit dans le cadre de l'automatisation comptable : modèles conformes, numérotation, relances programmées et rapprochement des paiements. Pour mesurer le temps que vous y passez aujourd'hui, le simulateur de temps gagné donne un premier ordre de grandeur.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
La date d'émission, un numéro unique, la date de la vente ou de la prestation, l'identité et le SIREN du vendeur et du client, les numéros de TVA, la désignation et le décompte des produits ou services, les totaux HT, TVA et TTC, la date d'échéance, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Quelles mentions pour une facture d'auto-entrepreneur ?
Les mentions générales, avec le nom suivi de « EI », le SIREN et l'adresse. En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace la ligne de TVA.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires en 2026 ?
Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour la TVA sur les débits. Elles concernent les grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Quelle amende pour une mention manquante sur une facture ?
15 € par mention omise ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Entre professionnels, une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société s'y ajoute en cas de manquement aux règles de facturation.
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Non, une facture émise ne se modifie pas. On établit un avoir qui l'annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture correcte, avec son propre numéro.
Sources
- Mentions obligatoires sur une facture, Service-Public Entreprendre
- Article L441-9 du code de commerce, Légifrance
- Article 1737 du code général des impôts, Légifrance
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20, mentions à porter sur les factures, BOFiP
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, mentions spécifiques à certaines opérations, BOFiP
- Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
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