En bref
- Au 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Aucune exception de taille, de forme ou de régime : la micro-entreprise en franchise de TVA est concernée comme le groupe coté.
- L'obligation d'émettre ne concerne à cette date que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Pour les TPE et PME, elle arrive au 1er septembre 2027.
- Recevoir suppose d'être raccordé à une plateforme agréée. C'est la seule décision réellement urgente, et elle conditionne tout le reste.
- Le portail public de facturation n'est pas une solution gratuite d'échange de factures. Ce service a été abandonné en octobre 2024. Le portail ne conserve qu'un rôle d'annuaire et de collecte de données fiscales.
- Votre inscription à l'annuaire est effectuée par votre plateforme, pas par vous. Sans plateforme, vous n'y figurez pas, et vos fournisseurs ne savent pas où vous adresser leurs factures.
L'échéance du 1er septembre 2026 est la première de la réforme, et c'est aussi la plus mal comprise. Beaucoup de dirigeants de TPE la lisent comme un projet lourd à mener pendant l'été, alors qu'elle ne demande qu'une chose : être joignable. D'autres, à l'inverse, la considèrent comme un sujet de grande entreprise et ne font rien, ce qui est l'erreur la plus coûteuse des deux.
Le cadre général de la réforme, son calendrier complet et le volet e-reporting sont traités dans l'article consacré à la facturation électronique 2026-2027. Celui-ci ne porte que sur l'échéance de septembre, et sur ce qu'il faut avoir fait avant.
Qui est concerné, exactement ?
Toutes les entreprises établies en France, sans exception liée à la taille ou au régime fiscal. L'obligation de réception ne comporte pas de seuil.
Une micro-entreprise sans salarié, en franchise en base de TVA, qui facture trois clients par mois, relève de la même obligation qu'une entreprise de plusieurs centaines de salariés. Le critère n'est pas votre situation, mais celle de vos fournisseurs : dès lors que l'un d'eux est tenu d'émettre au format électronique, vous devez être en mesure de le recevoir.
C'est ce qui rend l'échéance concrète pour tout le monde dès septembre. Vous n'émettrez peut-être aucune facture électronique avant septembre 2027, mais vos fournisseurs grands comptes, eux, émettront dès septembre 2026. Vos abonnements logiciels, votre bailleur, votre opérateur télécom, vos fournisseurs de matériel : leurs factures basculeront sans vous demander votre avis.
Que faut-il avoir fait, concrètement ?
Une seule chose : avoir choisi une plateforme agréée et y être raccordé. Tout le reste en découle.
Une facture électronique ne circule pas par courriel. Elle transite d'une plateforme à l'autre, et ne peut donc vous parvenir que si vous êtes rattaché à l'une d'elles. La liste officielle des plateformes immatriculées par l'administration est publiée sur impots.gouv.fr et compte plus d'une centaine d'acteurs.
Le raccordement entraîne votre référencement dans l'annuaire tenu par le portail public de facturation, qui recense les adresses de réception de chaque entreprise. C'est cet annuaire que votre fournisseur interroge pour savoir où adresser sa facture. Point important : cette inscription est faite par votre plateforme, vous n'avez aucune démarche à accomplir directement auprès du portail. En revanche, tant que vous n'avez pas de plateforme, vous n'êtes pas dans l'annuaire.
Le portail public n'est-il pas gratuit ?
Non, et c'est le contresens le plus répandu sur cette réforme.
Le projet initial prévoyait que l'État fournisse un service public gratuit permettant d'émettre et de recevoir des factures. Cette option a été abandonnée en octobre 2024. Le portail public de facturation existe toujours, mais son rôle est réduit à deux fonctions : tenir l'annuaire des entreprises et de leurs adresses de réception, et collecter les données fiscales que les plateformes lui transmettent avant de les adresser à l'administration.
Autrement dit, le portail public ne vous permet ni d'émettre ni de recevoir une facture. Le passage par une plateforme agréée privée n'est pas une facilité commerciale, c'est le seul circuit prévu.
Cela ne signifie pas qu'il faut payer. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite couvrant la réception, et parfois l'émission pour de petits volumes. La gratuité existe donc, mais elle vient des acteurs privés, pas de l'État.
Comment choisir sa plateforme sans se tromper ?
En partant de vos outils actuels plutôt que des comparatifs. Dans la majorité des cas, la bonne plateforme est celle à laquelle votre logiciel existant est déjà adossé.
Quatre questions suffisent à trancher :
- Votre logiciel de facturation ou de comptabilité est-il déjà raccordé à une plateforme agréée ? La plupart des éditeurs le sont ou le seront. Si c'est le cas, la question est réglée, et changer d'outil pour ce seul motif serait une dépense inutile.
- L'offre couvre-t-elle vos flux réels ? Réception seule dans un premier temps, mais vérifiez le coût de l'émission et du e-reporting, que vous devrez activer en 2027.
- Que se passe-t-il si vous changez d'avis ? Vous pouvez changer de plateforme, mais la portabilité de vos données et de votre historique doit être prévue au contrat, pas découverte au moment du départ.
- Qui accède aux données ? Votre plateforme voit passer l'intégralité de votre facturation. Si un cabinet tient votre comptabilité, un accès partagé évite les doubles saisies.
Aucun éditeur ne me rémunère et je ne perçois aucune commission sur ces solutions. La démarche de sélection d'outils, indépendante de tout revendeur, est décrite sur la page outils et systèmes. Les limites de ce que ces logiciels traitent réellement sont exposées dans l'article consacré à ce que le logiciel ne fera pas à votre place.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Moins une amende immédiate qu'un blocage de vos flux, et c'est précisément ce qui rend le sujet urgent.
Si vous n'êtes pas raccordé, votre fournisseur ne trouve pas votre adresse de réception. Sa facture ne vous parvient pas au format prévu, ou vous parvient par un canal de secours qui n'a plus de valeur probante. Les conséquences pratiques arrivent vite : une TVA que vous ne pouvez pas déduire faute de facture conforme, des relances de fournisseurs qui vous considèrent comme facturé alors que vous n'avez rien reçu, et des retards de paiement qui dégradent la relation commerciale.
Le régime de sanctions propre à la réforme existe par ailleurs, avec une amende de 15 € par facture non conforme et de 250 € par transmission de données manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par an. Mais pour une petite structure, le coût réel se mesure d'abord en factures perdues et en trésorerie décalée.
Et après septembre ?
Il reste douze mois pour organiser l'émission, et ce délai n'est pas de trop.
Émettre demande davantage que recevoir : des données clients fiables, à commencer par leur SIREN, des mentions supplémentaires sur vos factures, et un circuit interne qui tienne. Le e-reporting, qui concerne vos ventes aux particuliers et à l'étranger, arrive à la même date pour les TPE et PME.
L'ordre raisonnable est donc celui-ci : régler la réception maintenant, parce qu'elle est exigible et qu'elle tient en une décision, puis consacrer l'année qui vient à l'émission, en profitant de l'occasion pour fiabiliser une base clients qui en a souvent besoin.
Sources
- Facturation électronique et plateformes agréées, impots.gouv.fr
- La liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
- Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Facturation électronique : ce qui change pour les entreprises, Service-Public Entreprendre
Vous ne savez pas si votre logiciel actuel vous raccorde déjà à une plateforme agréée ? Prenons rendez-vous : la vérification prend quelques minutes, et elle évite de payer un abonnement pour une fonction dont vous disposez peut-être déjà.
