Simulateur rupture conventionnelle : calculez le coût réel 2026

1.La rupture conventionnelle : règles et chiffres 2026

La rupture conventionnelle met fin à un contrat à durée indéterminée d'un commun accord. Elle n'est ni un licenciement ni une démission, et elle ouvre droit à l'assurance chômage.

Quatre règles en fixent le cadre.

• Un montant plancher. L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
• Une ancienneté de référence. 8 mois ininterrompus chez le même employeur ouvrent droit à cette indemnité légale.
• Un délai de rétractation. 15 jours calendaires après la signature, pour chacune des deux parties, sans justification.
• Une homologation. La validité de la convention y est subordonnée, et la rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de cette homologation.

2.Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Deux éléments suffisent, et le second se calcule de deux façons.

Le salaire de référence

La loi retient la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Dans ce second calcul, une prime annuelle n'est comptée qu'à hauteur de sa part correspondant à trois mois.

La seconde formule l'emporte quand le salaire a augmenté récemment, ou quand une prime importante est tombée sur le dernier trimestre. Le simulateur applique automatiquement celle qui donne le montant le plus élevé.

Le barème d'ancienneté

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année à partir de dix ans. Les mois accomplis au-delà des années pleines comptent, au prorata du nombre de mois complets.

Exemples chiffrés

Trois cas, calculés par le moteur du simulateur.

3.Ce que la rupture coûte réellement à l'employeur

C'est le point que la plupart des calculateurs en ligne ratent, parce que la règle a changé récemment.

Depuis le 31 décembre 2025, une contribution de 40 % est due par l'employeur au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse. Elle porte sur la fraction de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations. Le taux était de 30 % auparavant, et de 20 % sous le régime du forfait social avant septembre 2023.

Concrètement, une rupture conventionnelle coûte à l'entreprise bien plus que le chèque remis au salarié. Sur l'exemple du technicien, 30 000 € négociés deviennent 42 000 € décaissés.

Cette contribution s'arrête là où l'exclusion d'assiette s'arrête. Au-delà de 96 120 €, la part excédentaire supporte les cotisations sociales ordinaires à la place. Et au-delà de 480 600 €, plus aucune exclusion ne joue : tout est assujetti, et la contribution de 40 % ne s'applique plus.

4.Grilles 2026 : indemnité et coût total

L'indemnité légale minimale, selon le salaire de référence et l'ancienneté.

Et le coût total pour l'employeur, selon le montant versé, pour un salarié qui ne peut pas liquider sa retraite et dont l'indemnité reste entièrement exonérée.

La lecture est nette. Tant que l'indemnité reste sous le plafond, chaque euro négocié en plus coûte 1,40 € à l'entreprise. Au-delà, la contribution plafonne mais les cotisations ordinaires prennent le relais.

5.Calculer avec le simulateur

Les entrées, dans l'ordre où elles se présentent.

• Le salaire brut mensuel moyen sur douze mois. C'est la première des deux formules légales.
• La moyenne des trois derniers mois, à renseigner seulement si elle diffère, par exemple après une augmentation ou une prime.
• L'ancienneté, en années révolues et mois complets en plus.
• Le montant négocié, s'il dépasse le minimum légal.
• Le brut annuel de l'année civile précédente, qui sert au calcul de l'exonération d'impôt. À défaut, douze fois le salaire mensuel.
• La case retraite, déterminante : elle supprime toute exonération d'impôt sur le revenu.

Lire votre résultat

• Le coût employeur est le chiffre à porter au prévisionnel. Il additionne l'indemnité et la contribution de 40 %.
• L'indemnité minimale légale est le plancher de la négociation, sous réserve de votre convention collective.
• La part imposable intéresse le salarié. Elle est nulle dans la plupart des ruptures ordinaires, et totale s'il peut partir en retraite.
• Les alertes signalent l'ancienneté insuffisante, le dépassement des plafonds et le cas de la retraite.

6.Procédure, délais et points de vigilance

La procédure est courte, et chaque étape a sa date.

• Un ou plusieurs entretiens. Ils portent sur le principe de la rupture, le montant et la date de fin de contrat.
• La signature de la convention, qui fixe le montant de l'indemnité et la date de rupture.
• 15 jours calendaires de rétractation pour chaque partie, par lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.
• La demande d'homologation, adressée à l'administration par la partie la plus diligente, avec un exemplaire de la convention.
• Quinze jours ouvrables d'instruction. Le silence de l'administration vaut homologation.
• La rupture du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Un litige sur la convention, son homologation ou son refus relève du conseil de prud'hommes. Le recours doit être formé dans les douze mois suivant l'homologation, faute de quoi il est irrecevable.

7.Quand la rupture conventionnelle n'est pas le bon outil

La rupture conventionnelle règle beaucoup de situations, mais pas toutes, et son coût la rend parfois inadaptée.

• Elle ne vise que le contrat à durée indéterminée. Un contrat à durée déterminée se rompt par accord des parties, selon d'autres règles.
• Elle ne remplace pas une procédure disciplinaire. Une faute grave s'apprécie et se sanctionne, elle ne se négocie pas.
• Elle ne contourne pas un licenciement économique. Des ruptures conventionnelles en série, sur un même motif, s'analysent comme un contournement.
• Elle coûte cher sur les hautes indemnités. Au-delà des plafonds, la facture sociale grimpe vite, et l'arbitrage mérite un calcul avant la première discussion.

Le volet chômage, qui décide souvent le salarié, est traité dans l'article sur la rupture conventionnelle et le chômage. Le coût d'une embauche qui remplacerait ce poste se chiffre avec le simulateur du coût d'un salarié.

8.Questions fréquentes