Prime de partage de la valeur 2026 : exonération, plafonds, 2027

En bref

La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation.

Jusqu'au 31 décembre 2026, dans une entreprise de moins de 50 salariés, elle est en plus exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de forfait social pour les salariés payés moins de 3 Smic.

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2027. Une prime versée avant la fin de l'année garde donc le régime le plus favorable.

Depuis 2025, certaines sociétés de 11 à 49 salariés bénéficiaires doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

La prime de partage de la valeur est l'outil le plus simple pour récompenser une équipe sans alourdir la masse salariale. C'est aussi un sujet de fin d'année : elle se décide à l'automne, souvent au moment où l'on voit le résultat se dessiner. En 2026, le calendrier compte plus que d'habitude.

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

C'est une prime facultative que l'employeur verse à ses salariés, exonérée de cotisations sociales dans certaines limites. Elle a remplacé en 2022 la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, et reste souvent appelée ainsi.

Elle a été créée par l'article 1er de la loi du 16 août 2022, puis modifiée par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur. Elle peut être versée chaque année, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Tous les employeurs de droit privé peuvent la verser, y compris les commerçants, artisans et professions libérales qui emploient des salariés. Les associations et fondations aussi.

Quels salariés peuvent la recevoir ?

Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, à l'une de ces dates : le versement de la prime, le dépôt de l'accord ou la signature de la décision de l'employeur. Les intérimaires mis à disposition y ont droit dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Le dirigeant mandataire social n'en bénéficie pas à ce seul titre. Un président de SAS ou un gérant n'y a droit que s'il est aussi titulaire d'un contrat de travail.

Le montant peut être le même pour tous ou varier selon cinq critères, et seulement ceux-là :

la rémunération ;
le niveau de classification ;
l'ancienneté dans l'entreprise ;
la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
la durée de travail prévue au contrat.

Les congés de maternité, de paternité, d'adoption, le congé parental, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale comptent comme du temps de présence. Ils ne peuvent pas réduire la prime.

Quel est le plafond d'exonération en 2026 ?

3 000 € par salarié et par année civile. Le plafond passe à 6 000 € si l'entreprise a mis en place un accord d'intéressement ou, pour une entreprise de moins de 50 salariés, un accord d'intéressement ou de participation volontaire.

Cet accord doit être en vigueur à la date du versement, ou conclu au titre du même exercice. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général ont droit aux 6 000 € sans accord.

Au-delà du plafond, la part excédentaire est traitée comme du salaire : elle supporte toutes les cotisations.

La prime est-elle imposable en 2026 ?

Tout dépend de la taille de l'entreprise et du salaire du bénéficiaire. Pour une prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, trois situations existent.

Situation	Cotisations sociales	CSG-CRDS	Impôt sur le revenu	Forfait social
Moins de 50 salariés, salaire inférieur à 3 Smic	Exonérée	Exonérée	Exonérée	Non dû
Moins de 50 salariés, salaire d'au moins 3 Smic	Exonérée	Due	Due	Non dû
50 salariés et plus	Exonérée	Due	Due	20 % à partir de 250 salariés

Le seuil de 3 Smic s'apprécie sur les douze mois qui précèdent le versement. On compare la rémunération brute du salarié sur cette période à trois fois le Smic annuel correspondant à sa durée de travail. Un salarié à temps partiel a donc un seuil réduit en proportion.

Dans tous les cas, le salarié peut placer sa prime sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite d'entreprise. La somme placée est alors exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite des mêmes plafonds.

Qu'est-ce qui change en 2027 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, modifie le régime à partir du 1er janvier 2027. Ce sont trois changements, tous prévus par son article 7.

L'exonération d'impôt sur le revenu disparaît pour les primes versées directement au salarié, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le placement sur un plan d'épargne reste exonéré.
L'exonération de CSG-CRDS est prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027, pour les entreprises de moins de 50 salariés et les salariés sous 3 Smic.
Le plafond de 3 000 € deviendrait un montant fixé par décret, au plus égal à un quinzième du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 3 200 € sur la base de 2026. Il resterait doublé en cas d'accord d'intéressement.

L'exonération de cotisations sociales, elle, devient permanente. Elle devait s'éteindre fin 2026.

Ce texte n'est pas encore voté. Le Parlement l'examine jusqu'en décembre et il peut être modifié. Ce qui est certain, en revanche, c'est le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 : une prime versée cette année dans une entreprise de moins de 50 salariés reste exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés sous 3 Smic.

La prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?

Non, sauf dans un cas précis. Depuis le 1er janvier 2025, et pour cinq ans, une entreprise doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elle remplit trois conditions à la fois :

elle emploie entre 11 et 49 salariés ;
elle est exploitée sous forme de société ;
son bénéfice net fiscal a atteint au moins 1 % de son chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 comptent pour apprécier cette condition. L'entreprise concernée choisit l'un de ces quatre dispositifs : une prime de partage de la valeur, un accord d'intéressement, un accord de participation ou un abondement à un plan d'épargne salariale.

Une entreprise individuelle n'est pas concernée, même avec onze salariés.

Comment mettre en place la prime ?

Par un accord d'entreprise ou, plus simplement dans une petite structure, par une décision unilatérale de l'employeur. S'il existe un comité social et économique, l'employeur l'informe avant de décider.

La décision écrite fixe le montant, les éventuels critères de modulation, les bénéficiaires et la date de versement. Dans une entreprise sans représentants du personnel, c'est la voie la plus courante.

Le versement suit quelques règles.

Deux primes au plus par année civile.
Un versement par trimestre au plus. La seule exception est le versement de deux primes distinctes au cours d'un même trimestre.
Une ligne dédiée sur le bulletin de paie.
Une déclaration en DSN avec le code type de personnel 510, à taux 0 %.

Pour une prime exonérée d'impôt en 2026, la date qui compte est celle du versement. Une prime décidée en décembre mais payée en janvier 2027 relèverait du nouveau régime.

Quels sont les pièges à éviter ?

Il y en a trois, et le premier est le plus coûteux.

Remplacer du salaire. La prime ne peut se substituer ni au salaire, ni à une augmentation prévue, ni à une prime existante prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage. Un contrôle Urssaf qui constate une substitution réintègre la prime dans l'assiette des cotisations.

Oublier l'effet sur la réduction générale. Depuis le 1er janvier 2025, la prime est prise en compte dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Sur les bas salaires, elle diminue donc un peu cet allègement. La prime reste avantageuse, mais son coût réel n'est pas toujours nul pour l'employeur.

Mal choisir les critères. Un critère hors de la liste légale, ou appliqué de façon discriminatoire, fait perdre l'exonération. Exclure par exemple les salariés en congé maternité est interdit.

Combien coûte une prime de 1 000 € pour l'employeur ?

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour un salarié payé moins de 3 Smic, une prime de 1 000 € versée en 2026 coûte 1 000 €, et le salarié touche 1 000 € sans impôt. À ce coût s'ajoute seulement l'effet, en général limité, sur la réduction générale des cotisations.

Pour l'entreprise, la prime est une charge de personnel déductible du résultat. Versée avant la clôture, elle réduit donc aussi l'impôt sur les sociétés. Cet arbitrage de fin d'année est détaillé dans l'article sur la réduction de l'impôt sur les sociétés avant la clôture.

Une prime classique de même montant brut coûte nettement plus cher : elle supporte les cotisations patronales, puis les cotisations salariales et la CSG-CRDS, puis l'impôt sur le revenu du salarié. Le coût global d'un salaire est détaillé dans l'article combien coûte un premier salarié en 2026.

Questions fréquentes

La prime de partage de la valeur est-elle imposable en 2026 ?

Non, dans une entreprise de moins de 50 salariés, pour un salarié payé moins de 3 Smic sur les douze mois précédents, et dans la limite de 3 000 ou 6 000 €. Dans les autres cas, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS, sauf si le salarié la place sur un plan d'épargne.

Quel est le montant maximum de la prime de partage de la valeur ?

Il n'y a pas de maximum. Le plafond de 3 000 €, ou 6 000 € avec un accord d'intéressement, limite seulement la part exonérée. Au-delà, la prime est soumise aux cotisations comme un salaire.

Jusqu'à quand verser la prime pour garder l'exonération d'impôt ?

Jusqu'au 31 décembre 2026. Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2027, sauf placement sur un plan d'épargne salariale.

Peut-on verser la prime à certains salariés seulement ?

Oui, à condition de le prévoir dans l'accord ou la décision et de respecter les critères légaux. On peut par exemple réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau.

Un dirigeant peut-il se verser la prime de partage de la valeur ?

Seulement s'il a un contrat de travail avec l'entreprise. Un président de SAS ou un gérant qui n'est que mandataire social n'y a pas droit.

Sources

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Prime de partage de la valeur 2026 : règles, exonérations et ce qui change en 2027