Pacte Dutreil 2026 : conditions, engagements et ce qui a changé

En bref

• Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle ou d'une entreprise individuelle.
• Pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans (loi de finances pour 2026, art. 8).
• Depuis la même date, la part de valeur liée aux biens somptuaires non affectés à l'activité (résidences, yachts, voitures de tourisme, œuvres d'art, vins…) n'est plus exonérée.
• Le projet de loi de finances pour 2027 ne modifie pas le Dutreil à ce stade. Il crée un dispositif voisin pour les reprises par des tiers, le pacte « Papin ».

Transmettre son entreprise à ses enfants coûte cher en droits. Sur une société de 2 M€, la facture peut dépasser 300 000 €. Le pacte Dutreil la ramène à quelques milliers d'euros, à condition de respecter des engagements précis. La loi de finances pour 2026 a resserré deux d'entre eux.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

C'est une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Elle porte sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, par donation ou par succession. Seuls 25 % de la valeur restent taxés, après les abattements habituels.

Le dispositif figure à l'article 787 B du code général des impôts pour les sociétés. L'article 787 C prévoit la même exonération pour une entreprise individuelle. La valeur transmise n'est pas plafonnée.

En contrepartie, la famille conserve les titres plusieurs années et l'un de ses membres dirige l'entreprise.

Quelles entreprises sont éligibles ?

Celles dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La forme de la société et son régime fiscal ne comptent pas. Une SASU ou une EURL est éligible, au même titre qu'une SA familiale.

L'administration admet que l'activité est prépondérante quand deux seuils sont atteints :

• le chiffre d'affaires de l'activité opérationnelle représente au moins 50 % du chiffre d'affaires total ;
• les actifs affectés à cette activité représentent au moins 50 % de l'actif brut, en valeur vénale.

La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue, y compris la location meublée d'habitation. Un bailleur en LMNP ne peut donc pas utiliser le Dutreil. Sa transmission obéit à d'autres règles, détaillées dans l'article sur la transmission d'un bien LMNP par donation ou succession.

Une holding peut en bénéficier si elle est animatrice. Elle doit conduire la politique du groupe et contrôler ses filiales, en plus de détenir leurs titres. Selon l'administration, les actifs liés à cette animation doivent représenter plus de la moitié de son actif total.

Qu'est-ce qui a changé en 2026 ?

Deux règles, toutes deux issues de l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elles s'appliquent aux donations et successions intervenues à partir du 21 février 2026. L'administration les a commentées au BOFiP le 10 août 2026.

L'engagement individuel dure six ans. Chaque héritier ou donataire doit conserver ses titres six ans après la fin de l'engagement collectif, contre quatre ans auparavant. Pour une entreprise individuelle, il conserve les biens de l'exploitation six ans à compter de la transmission.

Les biens somptuaires sont exclus de l'exonération. La fraction de la valeur des titres qui correspond à ces biens est taxée sans abattement de 75 %. Le détail suit.

Un engagement individuel de quatre ans en cours n'est pas allongé.

Quels biens somptuaires sont exclus depuis 2026 ?

Six catégories sont visées par l'article 787 B :

• les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
• les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
• les bijoux, métaux précieux et objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements et résidences, loués ou non.

L'exclusion ne joue pas si le bien est exclusivement affecté à l'activité de la société. Cette affectation doit exister depuis au moins trois ans avant la transmission, ou depuis l'acquisition. Elle doit durer jusqu'à la fin de l'engagement individuel. Un négociant en vins garde l'exonération sur son stock. Un hôtel la garde sur ses chambres. Un véhicule de fonction taxé en avantage en nature reste aussi dans l'assiette exonérée.

Le calcul est proportionnel. On applique à la valeur des titres le rapport entre la valeur des biens exclus et l'actif brut de la société. Prenons des titres valant 2 M€ et un actif brut de 2,5 M€, dont un appartement de 250 000 € occupé par la famille. La part non exonérée est de 2 M€ × 250 000 / 2,5 M€, soit 200 000 €. La règle s'applique aussi aux biens détenus par une filiale contrôlée.

Quels engagements faut-il respecter ?

Trois conditions s'enchaînent dans le temps : un engagement collectif, un engagement individuel et une fonction de direction. Le tableau résume les règles en vigueur au 26 octobre 2026.

Engagement	Qui le prend	Durée	Point clé
Engagement collectif	Le dirigeant avec d'autres associés, ou seul (engagement unilatéral)	2 ans minimum, en cours au jour de la transmission	Au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote en société non cotée
Engagement réputé acquis	Aucun acte à signer	2 ans de détention avant la transmission	Seuils atteints depuis 2 ans et fonction exercée depuis 2 ans par le dirigeant ou son conjoint
Engagement post-mortem	Les héritiers, entre eux ou avec d'autres associés	2 ans minimum, signé dans les 6 mois du décès	Rattrape une succession sans pacte signé
Engagement individuel	Chaque héritier ou donataire	6 ans après la fin de l'engagement collectif (4 ans avant le 21/02/2026)	Engagement personnel, sa rupture ne pénalise que son auteur
Fonction de direction	Un signataire, puis un bénéficiaire	Toute la durée de l'engagement collectif et 3 ans après la transmission	Fonction de direction réelle (gérant, président, directeur général…)
Entreprise individuelle (art. 787 C)	Chaque héritier ou donataire	6 ans à compter de la transmission	Un bénéficiaire exploite l'entreprise pendant 3 ans

Pour une société cotée, les seuils de l'engagement collectif sont de 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote. Les titres transmis comptent dans le calcul.

L'engagement réputé acquis est la voie la plus simple pour un dirigeant majoritaire. Il suffit de détenir les seuils depuis deux ans et de diriger la société depuis deux ans. L'engagement individuel démarre alors dès la donation, ou dès le décès.

L'engagement post-mortem rattrape une succession imprévue, dans les six mois du décès.

Quelle fonction de direction faut-il exercer ?

Dans une société à l'impôt sur les sociétés, une fonction de mandataire social : gérant, président, directeur général ou membre du directoire. Dans une société à l'impôt sur le revenu, il faut y exercer son activité professionnelle principale.

La fonction doit être effective, avec des diligences réelles. Aucune rémunération minimale n'est exigée.

Le donateur peut rester dirigeant pendant l'engagement collectif s'il l'a signé. En cas d'engagement réputé acquis, c'est un bénéficiaire qui doit prendre une fonction de direction. Le donateur ne peut pas la conserver seul.

Le PLF 2027 modifie-t-il le pacte Dutreil ?

Non, à ce stade. Le projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il ne contient aucune modification des articles 787 B et 787 C. Son exposé général mentionne l'engagement du Gouvernement à préserver le pacte Dutreil.

Son article 10 crée un « pacte Papin » pour les reprises par des tiers, notamment des salariés. Il s'agit d'une déduction fiscale sur les investissements de l'entreprise reprise, après une cession à titre onéreux réalisée entre 2027 et 2029. Elle ne concerne pas les transmissions familiales.

Ce texte reste un projet. Le Parlement l'examine jusqu'en décembre et des amendements peuvent toucher le Dutreil. Ce qui est certain, ce sont les règles de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026.

Combien économise-t-on sur une entreprise de 2 M€ ?

Environ 300 000 € dans l'exemple suivant. Deux parents de moins de 70 ans détiennent ensemble une société valant 2 M€. Ils donnent la pleine propriété des titres à leurs deux enfants, à parts égales. Chaque enfant reçoit 500 000 € de son père et 500 000 € de sa mère.

Chaque enfant a droit à un abattement de 100 000 € par parent, renouvelable tous les quinze ans. Le barème en ligne directe va de 5 % à 45 %. La tranche à 20 % s'applique entre 15 932 € et 552 324 €.

Sans Dutreil, chaque donation de 500 000 € laisse 400 000 € taxables, soit 78 194 € de droits. Il y a quatre donations, d'un parent à un enfant.

Avec Dutreil, seuls 125 000 € restent dans l'assiette de chaque donation. Après l'abattement, 25 000 € sont taxables, soit 3 194 € de droits.

Avec la réduction de 50 %, ces droits sont divisés par deux. L'article 790 du CGI l'accorde pour une donation en pleine propriété de titres sous pacte Dutreil, quand le donateur a moins de 70 ans.

Situation	Droits par donation	Droits pour les 4 donations
Sans pacte Dutreil	78 194 €	312 777 €
Avec pacte Dutreil (succession, ou donateur de 70 ans et plus)	3 194 €	12 777 €
Avec pacte Dutreil et réduction de 50 %	1 597 €	6 389 €

Le calcul suppose qu'aucune donation n'a été faite depuis quinze ans et qu'aucun bien somptuaire ne figure à l'actif. Le simulateur de droits de donation et de succession permet de refaire le calcul avec vos propres montants.

Comment payer les droits qui restent ?

Par un paiement différé puis fractionné, prévu à l'article 397 A de l'annexe III au CGI. Les droits peuvent être différés pendant cinq ans, avec seulement des intérêts annuels. Ils sont ensuite payés sur dix ans, par versements semestriels.

Il vise les entreprises individuelles et les sociétés non cotées. Chaque bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital. Le taux d'intérêt est réduit des deux tiers au-delà de 10 % du capital reçu. Des garanties sont demandées.

Ce crédit tombe si le bénéficiaire cède plus du tiers des biens reçus. Les droits restant dus deviennent alors exigibles.

Quelles attestations faut-il fournir ?

Au jour de la transmission, la déclaration de succession ou l'acte de donation est accompagné de plusieurs pièces :

• la copie de l'engagement collectif enregistré, sauf engagement réputé acquis ;
• une attestation de la société certifiant que l'engagement est en cours et respecté ;
• l'engagement individuel de chaque bénéficiaire.

Il n'y a plus d'attestation annuelle depuis la loi de finances pour 2019. Après la transmission, une attestation de la société n'est due que dans deux cas. Le premier est la demande de l'administration. Le second est la fin de l'engagement individuel : elle est alors envoyée spontanément dans les trois mois. La société la délivre dans les trente jours de la demande du bénéficiaire.

L'absence de ces pièces peut suffire à faire perdre l'exonération.

Dans quels cas l'exonération est-elle remise en cause ?

Quand l'une des conditions cesse d'être remplie avant le terme des engagements. Les cas les plus fréquents en pratique sont les suivants.

1. La vente ou la donation des titres pendant l'engagement individuel. Seul le bénéficiaire qui cède perd l'exonération.
2. La perte du caractère opérationnel, par exemple quand la trésorerie ou l'immobilier non professionnel finit par dominer l'actif.
3. L'absence de fonction de direction effective pendant la période exigée.
4. Un bien somptuaire désaffecté avant la fin de l'engagement individuel.
5. Le défaut des attestations demandées par l'administration.

La sanction est le paiement des droits économisés, avec l'intérêt de retard de 0,20 % par mois. Une majoration s'ajoute en cas de manquement délibéré. L'administration doit d'abord exposer ses motifs et laisser trente jours pour répondre.

Certaines opérations sont tolérées. C'est le cas de l'apport des titres à une holding, d'une fusion ou d'une scission, d'une donation des titres à ses propres descendants, sous conditions. La cession à un autre signataire du pacte ne pénalise que le cédant.

Pourquoi l'évaluation de l'entreprise compte-t-elle autant ?

Parce que l'exonération s'applique à une valeur déclarée. Le Dutreil réduit l'assiette de 75 %, mais l'administration peut contester la valeur retenue au départ. Un redressement sur la valeur augmente aussi la part taxable de 25 %.

Une évaluation documentée sécurise la donation. Elle croise plusieurs méthodes, patrimoniale et de rentabilité, et isole les actifs non professionnels. Depuis 2026, elle doit aussi chiffrer les biens somptuaires, qui sortent de l'exonération. Les méthodes sont détaillées dans l'article combien vaut mon entreprise.

Bien anticiper, c'est aussi vérifier l'actif deux ou trois ans avant la transmission. Une trésorerie excédentaire ou un logement à l'actif se traitent mieux avant la donation qu'au moment d'un contrôle.

Questions fréquentes

Sources

• Actualité BOFiP du 10 août 2026 : biens somptuaires et engagement individuel porté à six ans (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8)
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 : transmission des parts ou actions de sociétés (art. 787 B du CGI), BOFiP
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 : obligations déclaratives et attestations, BOFiP
• BOI-ENR-DG-50-20-50 : paiement différé et fractionné des droits sur les transmissions d'entreprises, BOFiP
• Donation d'actions à un membre de la famille, Service Public Entreprendre
• Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale

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