En bref
- La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires qui transmettent à l'administration le bilan, le compte de résultat et le résultat fiscal de l'entreprise.
- Les formulaires dépendent du statut et du régime : 2065 pour une société à l'IS, 2031 pour une entreprise individuelle en BIC, 2035 pour une profession libérale, avec les tableaux 2033 au régime simplifié ou 2050 à 2059 au réel normal.
- Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite était le 5 mai 2026, ou le 20 mai 2026 en ligne. La télétransmission est obligatoire.
- Un auto-entrepreneur ne dépose pas de liasse fiscale. Il déclare son chiffre d'affaires.
La liasse fiscale arrive chaque printemps, souvent en même temps que les comptes annuels. Pour beaucoup de dirigeants, elle reste une boîte noire que le comptable « envoie aux impôts ». Elle mérite pourtant d'être comprise : c'est sur elle que l'administration calcule l'impôt, et c'est elle qu'elle relit en premier en cas de contrôle.
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?
C'est la déclaration annuelle de résultats d'une entreprise imposée selon un régime réel. Elle reprend les comptes de l'exercice sur des formulaires normalisés, puis passe du résultat comptable au résultat fiscal.
Le mot « liasse » vient de là : un formulaire principal, accompagné d'une série de tableaux annexes. On y retrouve :
- le bilan, actif et passif ;
- le compte de résultat ;
- le détail des immobilisations, amortissements et provisions ;
- le tableau de détermination du résultat fiscal, qui ajoute les charges non déductibles et retire les produits exonérés ;
- des informations sur le capital, les associés et l'effectif.
Les montants doivent correspondre aux comptes annuels. La liasse reprend, sous forme fiscale, le bilan et le compte de résultat.
Quelle différence entre liasse fiscale et comptes annuels ?
Les comptes annuels s'adressent aux associés et aux tiers, la liasse fiscale à l'administration. Les premiers sont approuvés en assemblée et, pour une société, déposés au greffe. La seconde est télétransmise au service des impôts des entreprises.
Le contenu se recoupe largement. La liasse ajoute surtout le passage au résultat fiscal. Un exemple simple : une amende de stationnement payée par la société est une charge comptable, mais elle n'est pas déductible. Elle diminue le bénéfice comptable et se réintègre dans la liasse. Les principales règles sont détaillées dans l'article sur les charges non déductibles.
Quels formulaires remplir selon votre statut ?
Le formulaire principal dépend de l'impôt et de l'activité. Les tableaux annexes dépendent du régime, simplifié ou normal.
| Situation | Formulaire principal | Tableaux annexes |
|---|---|---|
| Société à l'IS (SARL, SAS, EURL ou SCI à l'IS) | 2065 | 2033-A à 2033-G au réel simplifié, 2050 à 2059-G au réel normal |
| Entreprise individuelle en BIC (commerce, artisanat) | 2031 | 2033-A à 2033-G ou 2050 à 2059-G |
| Loueur en meublé au réel (LMNP, LMP) | 2031 | 2033-A à 2033-G en général |
| Profession libérale en déclaration contrôlée (BNC) | 2035 | 2035-A et 2035-B |
| SCI à l'impôt sur le revenu | 2072 | annexes de la 2072 |
Deux cas ont leur propre article. La déclaration 2035 pour les professions libérales, et la déclaration LMNP 2031 et 2033 pour la location meublée. La SCI est traitée dans l'article sur la comptabilité d'une SCI à l'IR ou à l'IS.
Qu'est-ce que la liasse 2033, dite liasse des TPE ?
C'est la liasse du régime réel simplifié, celle de la grande majorité des petites entreprises. Elle tient en sept tableaux, numérotés de 2033-A à 2033-G.
| Tableau | Contenu |
|---|---|
| 2033-A | Bilan simplifié |
| 2033-B | Compte de résultat simplifié et passage au résultat fiscal |
| 2033-C | Immobilisations, amortissements et plus-values |
| 2033-D | Provisions et déficits reportables |
| 2033-E | Valeur ajoutée et effectifs |
| 2033-F | Composition du capital social |
| 2033-G | Filiales et participations |
Au réel normal, la liasse 2050 compte une quinzaine de tableaux, plus détaillés. Le principe reste le même.
Qui relève du réel simplifié ou du réel normal ?
Le régime dépend du chiffre d'affaires hors taxes. Les seuils ont été relevés pour les années 2026 à 2028.
| Activité | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement hôtelier | de 203 100 à 945 000 € | au-delà de 945 000 € |
| Prestations de services, location meublée | de 83 600 à 286 000 € | au-delà de 286 000 € |
Sous le seuil bas, une entreprise individuelle relève en principe du micro. Une société à l'IS, elle, est toujours au réel, simplifié ou normal selon son chiffre d'affaires. Pour 2025, les seuils étaient de 840 000 € et 254 000 €.
Il est possible d'opter pour le réel normal même sous les seuils. Et une entreprise qui les dépasse conserve le réel simplifié l'année suivant le dépassement, sauf changement d'activité.
Un détail utile aux petits commerçants et artisans en entreprise individuelle au réel simplifié : ils sont dispensés de produire un bilan si leur chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 189 000 € en vente, ou 66 000 € pour les autres activités (seuils 2026 à 2028).
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?
Pour un exercice clos le 31 décembre, c'est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, avec quinze jours de plus pour une télédéclaration.
- Exercice clos le 31 décembre 2025 : 5 mai 2026, soit 20 mai 2026 en ligne.
- Exercice clos le 31 décembre 2026 : la règle conduit au mardi 4 mai 2027, plus quinze jours en ligne. Les dates exactes sont confirmées chaque année dans le calendrier fiscal d'impots.gouv.fr.
Le calendrier change pour une société à l'IS qui clôt à une autre date. La liasse est alors due dans les trois mois qui suivent la clôture, toujours avec quinze jours de plus en ligne. Une société qui clôt au 30 juin 2026 dépose donc sa liasse fin septembre, mi-octobre en ligne.
Pour une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, la date reste celle de mai, même avec un exercice décalé. Le résultat s'ajoute ensuite à la déclaration de revenus du foyer, sur la 2042-C-PRO.
En pratique, la télédéclaration étant obligatoire, la date à retenir est celle qui inclut les quinze jours supplémentaires.
Comment se déclare la liasse fiscale ?
Uniquement en ligne. Toutes les entreprises au réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes.
Deux voies existent.
- La procédure EDI, par l'intermédiaire d'un partenaire agréé. C'est celle qu'utilise l'expert-comptable, directement depuis son logiciel de production.
- Le mode EFI, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il est gratuit et ouvert aux entreprises au réel simplifié. Le dirigeant y saisit lui-même les tableaux.
Le mode EFI convient à une petite structure dont la comptabilité est déjà juste. Il ne fait aucun contrôle de cohérence avec les comptes. Les logiciels de comptabilité en ligne génèrent souvent la liasse, mais ils ne vérifient pas les retraitements fiscaux : c'est la limite décrite dans l'article ce qu'un logiciel de comptabilité en ligne ne fait pas.
Que change la liasse 2026 pour les indépendants ?
Elle sert aussi à calculer les cotisations sociales. Depuis la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, appliquée aux revenus 2025 déclarés en 2026, les cotisations reposent sur un revenu brut social.
Ce revenu se calcule avant déduction des cotisations elles-mêmes. L'Urssaf applique ensuite un abattement forfaitaire de 26 %. Les liasses déposées en 2026 comportent donc de nouvelles rubriques, qui isolent les cotisations et les rémunérations du dirigeant pour reconstituer ce montant.
Pour un entrepreneur individuel au réel, une erreur dans la liasse se répercute désormais directement sur ses cotisations. Le fonctionnement des régularisations est expliqué dans l'article sur la régularisation des cotisations des indépendants.
Que risque-t-on en cas de retard ou d'erreur ?
Une majoration de l'impôt, et dans les cas graves une taxation d'office. Les sanctions sont prévues par le code général des impôts.
- Retard de dépôt : majoration de 10 % des droits dus. Elle passe à 40 % si la liasse n'est pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure (article 1728).
- Dépôt sur papier au lieu de la télétransmission : majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €. Sans droits à payer, l'amende est de 15 € par document, entre 60 et 150 € (article 1738).
- Absence de dépôt après mise en demeure : l'administration peut fixer elle-même le résultat imposable.
Le retard a aussi un coût indirect. Une société qui n'a pas déposé sa liasse ne peut pas produire d'attestation de régularité fiscale, souvent demandée par les banques et dans les marchés publics.
Un auto-entrepreneur doit-il faire une liasse fiscale ?
Non. Un micro-entrepreneur ne dépose pas de déclaration de résultats. Il déclare son chiffre d'affaires à l'Urssaf, puis le reporte sur sa déclaration de revenus, dans la 2042-C-PRO. L'administration applique un abattement forfaitaire à la place des charges réelles.
La liasse apparaît dès que l'entreprise passe au réel, par option ou parce qu'elle dépasse les plafonds du micro. Cette bascule et ce qu'elle implique sont détaillés dans l'article micro-entreprise ou société : quand basculer.
Qui prépare la liasse fiscale, et combien ça coûte ?
Dans la plupart des cas, l'expert-comptable, avec les comptes annuels. La liasse est la dernière étape d'un travail de fin d'exercice : révision des comptes, écritures d'inventaire, puis retraitements fiscaux.
Ce travail ne se facture pas à part chez la plupart des cabinets. Il est compris dans la mission annuelle. Le cabinet affiche ses prix sur la page honoraires, selon le type d'entreprise. Une liasse préparée en urgence à partir d'une comptabilité incomplète demande toujours plus de temps, et coûte donc plus cher.
Les arbitrages qui changent le montant de l'impôt se prennent avant la clôture. Au moment de la liasse, il est trop tard. Ces leviers sont détaillés dans l'article sur la réduction de l'impôt sur les sociétés avant la clôture.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale, en une phrase ?
C'est la déclaration annuelle de résultats d'une entreprise au réel. Elle reprend le bilan et le compte de résultat sur des formulaires officiels et calcule le résultat imposable.
Quelle est la date limite de la liasse fiscale en 2026 ?
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le 5 mai 2026, et le 20 mai 2026 en télédéclaration. Une société à l'IS qui clôt à une autre date dispose de trois mois après la clôture, plus quinze jours en ligne.
Peut-on faire sa liasse fiscale gratuitement en ligne ?
Oui, au réel simplifié, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le site ne vérifie pas la cohérence avec la comptabilité, qui doit donc être juste au départ.
Quelle différence entre la liasse 2033 et la liasse 2050 ?
La 2033 correspond au réel simplifié et tient en sept tableaux. La 2050 correspond au réel normal et compte une quinzaine de tableaux plus détaillés.
Un LMNP doit-il déposer une liasse fiscale ?
Oui, s'il est au régime réel. Il dépose une 2031 avec les tableaux 2033. Au micro-BIC, il reporte simplement ses recettes sur sa déclaration de revenus.
Sources
- Imposition des résultats, impots.gouv.fr
- Seuils des régimes d'imposition BIC et BNC, BOI-BAREME-000044, BOFiP
- Article 302 septies A bis du CGI, régime simplifié et dispense de bilan, Légifrance
- Article 1728 du CGI, retard de déclaration, Légifrance
- Article 1738 du CGI, non-respect de la télédéclaration, Légifrance
- Réforme de l'assiette sociale des indépendants, Urssaf
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