Simulateur franchise de TVA : calculez votre marge avant les seuils 2026

1.La franchise en base de TVA : règles et seuils 2026

La franchise en base dispense de facturer la TVA, et donc de la déclarer, tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil. C'est un régime de TVA. Il est distinct du régime micro, dont les plafonds sont bien plus hauts.

Chaque catégorie d'activité a deux seuils. Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente. Le seuil majoré joue en cours d'année.

• Ventes de marchandises, hébergement, restauration sur place : 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
• Prestations de services et professions libérales : 37 500 €, seuil majoré 41 250 €.
• Avocats, auteurs, artistes-interprètes pour leurs activités réglementées : 50 000 €, seuil majoré 55 000 €.
• Sur les factures : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans taux ni montant de taxe.
• La contrepartie : aucune récupération de la TVA payée aux fournisseurs.
• Année de création : les seuils s'appliquent en entier, sans ajustement au temps d'exploitation.

2.Comment savoir si l'on est en franchise de TVA ?

Deux chiffres, deux comparaisons, dans un ordre précis.

Les deux chiffres qui comptent

Le premier est le chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Il fixe votre droit à la franchise pour toute l'année en cours. Le second est le chiffre d'affaires cumulé depuis le 1er janvier. Il évolue à chaque facture et se compare au seuil majoré.

Pour une activité qui relève d'une seule catégorie de seuils, ces deux montants suffisent. Une activité mixte ou une activité accessoire d'avocat demande un calcul à part, décrit en section 7.

La méthode en trois étapes

• Étape 1 : l'année précédente. Si le chiffre d'affaires de l'an dernier dépasse le seuil de base, la TVA est due depuis le 1er janvier. Le cumul de l'année en cours ne change rien à ce constat.
• Étape 2 : l'année en cours. Sinon, si le cumul franchit le seuil majoré, la TVA est due sur les opérations réalisées à compter du dépassement. Les opérations antérieures restent hors taxe.
• Étape 3 : la marge. Sinon, vous êtes en franchise. La marge avant TVA immédiate est la différence entre le seuil majoré et le cumul. Si le cumul dépasse déjà le seuil de base, la TVA s'appliquera au 1er janvier prochain, sauf repli du chiffre d'affaires.

Exemples chiffrés

Trois cas, établis par le moteur du simulateur avec les seuils 2026.

3.Faut-il sortir volontairement de la franchise ?

La franchise n'est pas obligatoire. On peut y renoncer et opter pour le paiement de la TVA, y compris sous les seuils.

L'option se formule auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois où elle est formulée. Elle couvre l'année en cours et l'année suivante, puis se reconduit tacitement par périodes de deux ans.

La réponse dépend de votre clientèle. Si vos clients sont des entreprises assujetties, facturer avec TVA ne leur coûte rien de plus : elles la récupèrent. Vous gagnez alors la déduction de votre propre TVA sans perdre en compétitivité. L'option se justifie aussi avant une année d'investissements importants.

Si vous vendez à des particuliers, sortir de la franchise revient à augmenter vos prix de 20 % ou à réduire votre marge d'autant. Dans ce cas, la franchise garde son intérêt tant que les achats restent faibles.

4.Seuils par activité et marge avant TVA immédiate

Les seuils 2026 par catégorie, et l'écart entre seuil de base et seuil majoré.

Et la lecture du simulateur pour un chiffre d'affaires cumulé donné, avec une année précédente sous le seuil de base.

La lecture est directe. À 40 000 € cumulés, un prestataire de services a déjà dépassé son seuil de base et se trouve à 1 250 € de la TVA immédiate. Un vendeur de marchandises au même niveau dispose encore de 53 500 € de marge.

5.Calculer avec le simulateur

Trois entrées suffisent.

• La catégorie d'activité, qui fixe le seuil de base et le seuil majoré.
• Le chiffre d'affaires 2025, celui de l'année civile précédente.
• Le chiffre d'affaires 2026 cumulé, depuis le 1er janvier jusqu'à votre dernière facture.

Lire votre résultat

• « Vous êtes en franchise de TVA » : vous facturez sans TVA, avec la mention de l'article 293 B. Le montant affiché est la marge restante avant le seuil majoré.
• La jauge situe votre cumul par rapport au seuil majoré. C'est le repère à suivre à chaque facture.
• L'alerte « seuil de base dépassé » signale une TVA au 1er janvier 2027 si l'année se termine au-dessus du seuil de base.
• « TVA due depuis le 1er janvier 2026 » : votre chiffre d'affaires 2025 dépasse le seuil de base. Toutes les opérations de l'année sont taxables.
• « TVA due dès maintenant » : votre cumul 2026 franchit le seuil majoré. Les opérations réalisées depuis le dépassement sont taxables, les antérieures restent hors taxe.

Le diagnostic peut vous être envoyé par email, sans obligation. Le simulateur traite une activité relevant d'une seule catégorie de seuils.

6.Que faire quand on devient redevable ?

Cinq démarches, dans l'ordre.

• Demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises, depuis la messagerie de l'espace professionnel. Il figure ensuite sur toutes les factures.
• Changer les factures : retirer la mention « TVA non applicable », ajouter le taux (20 % pour la plupart des services), le montant de TVA et le total TTC. Prévenir les clients particuliers, pour qui le prix augmente d'autant.
• Choisir le régime déclaratif : réel simplifié, avec des acomptes en juillet et décembre et une déclaration annuelle CA12, ou réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. Le simplifié est le régime par défaut sous 840 000 € de ventes ou 254 000 € de services.
• Récupérer la TVA sur les achats : à partir de la bascule, la TVA payée sur les dépenses professionnelles se déduit. Un crédit de départ peut être récupéré sur les stocks et, sous conditions, sur les immobilisations récentes détenues au jour du changement.
• Revoir les prix : face à des clients professionnels, la TVA est neutre. Face à des particuliers, c'est une hausse de 20 % à absorber ou à répercuter.

En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA est due sur toutes les opérations réalisées depuis le jour du dépassement, même facturées sans taxe. Il faut alors la réclamer aux clients, ce qui est délicat, ou la prendre sur sa marge.

Le suivi tient en une habitude : comparer le chiffre d'affaires cumulé au seuil majoré à chaque facture. Un tableau mis à jour au fil de l'eau suffit, à condition de le regarder.

7.Activités mixtes, avocats, création : les cas à part

Le simulateur raisonne sur une seule catégorie de seuils. Quatre situations sortent de ce cadre.

L'activité mixte

Ventes et services dans la même entreprise s'apprécient sur les deux limites à la fois. Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part réalisée en prestations de services doit rester sous son propre seuil.

Les avocats

Un avocat relève d'un régime distinct, avec deux seuils appréciés séparément : 50 000 € pour les activités réglementées (seuil majoré 55 000 €) et 35 000 € pour les activités accessoires comme la gestion immobilière ou le recouvrement de créances (seuil majoré 38 500 €). Ce second seuil n'est pas celui du droit commun. Un avocat qui raisonne avec 37 500 € se croit sous la limite alors qu'il l'a dépassée de 2 500 €.

Le chiffre d'affaires à retenir est constitué des honoraires encaissés dans l'année, ou des prestations réalisées pour un cabinet en comptabilité d'engagement. Les indemnités d'aide juridictionnelle en font partie. Les fonds transités par la CARPA et les frais avancés au nom du client, sous conditions, n'en font pas partie. Le détail est dans l'article le double seuil des avocats.

L'année de création et l'année suivante

L'année de création, les seuils s'appliquent en entier, même pour un démarrage en septembre. L'année suivante, le chiffre d'affaires de cette première année est ajusté au prorata pour apprécier le seuil de base. Le régime propre aux avocats fait exception : pour une installation en cours d'année, ses seuils sont ajustés au prorata des jours d'activité.

Les clients dans un autre État membre

Depuis 2025, une entreprise établie dans un État membre peut demander à bénéficier de la franchise dans un autre État membre, sous conditions et après adhésion auprès de son administration. Les règles de dépassement sont posées dans l'article les seuils 2026 et les règles de dépassement. Pour un arbitrage sur vos chiffres, le plus simple reste un rendez-vous de trente minutes.

8.Questions fréquentes