En bref
- Une société à l'impôt sur les sociétés verse quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis le solde le 15 du quatrième mois après la clôture (le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre).
- Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos.
- Aucun acompte n'est dû la première année, ni quand l'impôt de référence ne dépasse pas 3 000 €.
- Une société dont le bénéfice baisse peut cesser de verser dès que les acomptes payés couvrent l'impôt de l'année. Une erreur d'estimation coûte 5 % de majoration plus l'intérêt de retard.
L'impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois après la clôture. La société en avance l'essentiel pendant l'exercice, sans avis d'imposition, en calculant elle-même ses acomptes. Pour un dirigeant de TPE, ce sont quatre décaissements par an à prévoir dans la trésorerie, dont celui du 15 décembre, qui tombe en même temps que les primes de fin d'année.
Qui doit payer des acomptes d'impôt sur les sociétés ?
Toute société soumise à l'impôt sur les sociétés dont le dernier exercice clos a dégagé un bénéfice imposable. Cela concerne les SAS, SASU, SARL et EURL à l'IS, de droit ou sur option.
Trois situations dispensent de tout acompte :
- le premier exercice d'une société nouvelle, ou nouvellement soumise à l'IS ;
- un dernier exercice déficitaire, qui ne donne aucune base de calcul ;
- un impôt de référence inférieur ou égal à 3 000 €.
La dispense de 3 000 € joue sans démarche. Elle se vérifie à chaque échéance. Pour une société au taux réduit de 15 %, elle correspond à un bénéfice de référence de 20 000 € environ.
Quelles sont les dates des acomptes d'IS ?
Les paiements interviennent au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Pour un exercice qui coïncide avec l'année civile, le premier acompte est celui du 15 mars.
Pour un exercice décalé, l'ordre des échéances dépend de la date de clôture.
| Date de clôture | 1er acompte | 2e acompte | 3e acompte | 4e acompte |
|---|---|---|---|---|
| Entre le 20 novembre et le 19 février | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| Entre le 20 février et le 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| Entre le 20 mai et le 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| Entre le 20 août et le 19 novembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Un exercice plus court ou plus long que douze mois compte autant d'acomptes que d'échéances trimestrielles comprises dans sa durée. Une société qui ferme un exercice de neuf mois, du 1er mars au 30 novembre, verse trois acomptes.
Le solde est payé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, avec le relevé de solde n° 2572. Pour une clôture au 31 décembre 2026, l'échéance est le 15 mai 2027.
Comment calculer le montant d'un acompte d'IS ?
Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos, aux taux applicables à l'exercice en cours. Le montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Prenons une SAS qui clôture au 31 décembre et qui a réalisé 80 000 € de bénéfice en 2025. Elle remplit les conditions du taux réduit.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| 42 500 € au taux de 15 % | 6 375 € |
| 37 500 € au taux de 25 % | 9 375 € |
| Impôt de référence | 15 750 € |
| Acompte trimestriel en 2026 (15 750 € ÷ 4) | 3 938 € |
Le premier acompte pose une difficulté. Au 15 mars, la déclaration de l'exercice précédent n'est pas encore déposée. Ce premier acompte se calcule donc provisoirement sur le bénéfice de l'avant-dernier exercice. L'écart est rattrapé sur l'acompte du 15 juin, qui est augmenté ou diminué d'autant.
Le calcul se fait avant imputation des crédits d'impôt. Les crédits non utilisés sur le solde de l'exercice précédent peuvent en revanche s'imputer sur les acomptes suivants.
Peut-on réduire ou arrêter ses acomptes d'IS ?
Oui. Une société qui estime que les acomptes déjà versés couvrent l'impôt de l'exercice en cours peut cesser ses versements. C'est la modulation.
Reprenons la SAS de l'exemple. En 2026, son activité ralentit et elle prévoit un bénéfice de 30 000 €, soit 4 500 € d'impôt. Après les acomptes de mars et de juin, elle a déjà versé 7 876 €. Elle peut s'abstenir de payer les acomptes de septembre et de décembre. Elle le signale en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571.
Sans modulation, elle aurait avancé 15 752 € pour un impôt de 4 500 €. L'excédent n'aurait été remboursé qu'au printemps 2027, dans les trente jours suivant le dépôt du relevé de solde et de la déclaration.
La modulation repose sur une estimation sérieuse du résultat, faite à partir d'une situation intermédiaire. Si le bénéfice réel se révèle plus élevé, l'insuffisance de versement supporte une majoration de 5 % et l'intérêt de retard, quelle que soit son importance. La même estimation sert à préparer les décisions de fin d'exercice, présentées dans l'article sur la réduction de l'impôt sur les sociétés avant la clôture.
Comment payer les acomptes et le solde d'IS ?
Par télérèglement, depuis l'espace professionnel de la société sur impots.gouv.fr. Chaque acompte est accompagné du relevé n° 2571, le solde du relevé n° 2572.
Aucun avis n'est envoyé. La société calcule elle-même les montants. Le relevé pré-rempli par l'administration n'a qu'une valeur indicative.
Un acompte payé après son échéance supporte la majoration de 5 %, à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard. Un paiement à la date mais par un autre moyen que le télérèglement supporte une majoration de 0,2 %.
Le solde se calcule après la clôture, sur la liasse fiscale. Si les acomptes dépassent l'impôt dû, l'excédent est restitué. Pour arbitrer entre salaire et dividendes, qui change le bénéfice imposable et donc les acomptes, le simulateur salaire ou dividendes donne les ordres de grandeur.
Questions fréquentes
Quand payer le premier acompte d'IS d'une société nouvelle ?
Pas au cours du premier exercice. Les acomptes commencent après la clôture du premier exercice bénéficiaire, à la première échéance trimestrielle qui suit, selon le calendrier de la date de clôture.
Comment calculer un acompte d'impôt sur les sociétés ?
On calcule l'impôt sur le bénéfice du dernier exercice clos, aux taux en vigueur (15 % jusqu'à 42 500 € pour les PME, 25 % au-delà), puis on divise par quatre. Le premier acompte de l'année se calcule sur l'avant-dernier exercice et se régularise en juin.
Une société en déficit doit-elle payer des acomptes d'IS ?
Non, si le dernier exercice clos est déficitaire. Si le déficit concerne l'exercice en cours, la société peut moduler et cesser ses versements dès que les acomptes payés couvrent l'impôt prévu.
Quelle est la pénalité pour un acompte d'IS payé en retard ?
Une majoration de 5 % des sommes non réglées, plus l'intérêt de retard. Elle s'applique aussi quand une modulation se révèle trop optimiste.
Que se passe-t-il si les acomptes dépassent l'impôt dû ?
L'excédent est remboursé dans les trente jours qui suivent le dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultat, après déduction des autres impôts directs dus par la société.
