En bref
- La TVA sur marge s'applique à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, et non au prix de vente entier.
- Elle concerne surtout les revendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art et d'objets de collection achetés sans TVA (à un particulier, à une entreprise en franchise ou à un autre revendeur), ainsi que certaines ventes de terrains à bâtir.
- Le revendeur ne récupère pas de TVA sur l'achat du bien et ne fait pas apparaître la TVA sur sa facture.
- Une marge négative ne donne lieu à aucun remboursement de TVA.
Un garage qui achète une voiture à un particulier ne paie pas de TVA sur cet achat. S'il collectait ensuite 20 % de TVA sur le prix de revente entier, l'État taxerait une seconde fois une valeur qui l'a déjà été lors de la vente du véhicule neuf. Le régime de la marge corrige ce défaut : seule la valeur ajoutée par le revendeur est taxée. Il concerne les brocanteurs, les dépôts-ventes, les garages de véhicules d'occasion, les antiquaires, les libraires d'occasion et les revendeurs de matériel reconditionné.
Qu'est-ce que la TVA sur marge ?
C'est un mode de calcul de la TVA dans lequel la base imposable est la marge du revendeur. Pour les biens d'occasion, la règle figure à l'article 297 A du code général des impôts.
La marge se calcule toutes taxes comprises, par différence entre le prix de vente et le prix d'achat. La TVA est ensuite extraite de cette marge.
Le régime s'applique de plein droit dès que ses conditions sont réunies. Le revendeur n'a pas d'option à exercer.
Qui peut appliquer le régime de la marge ?
Un assujetti-revendeur, c'est-à-dire une entreprise qui achète des biens pour les revendre dans le cadre de son activité. Trois conditions tiennent au bien et à son vendeur.
Le bien doit être un bien d'occasion, une œuvre d'art, un objet de collection ou d'antiquité. Un bien d'occasion est un bien meuble qui a déjà servi et qui garde ses fonctionnalités, éventuellement après remise en état. Un bien transformé au-delà d'une simple remise en état n'est plus un bien d'occasion.
Le bien doit avoir été acheté sans TVA déductible. C'est le cas d'un achat auprès :
- d'un particulier ;
- d'une entreprise en franchise en base de TVA ;
- d'un autre revendeur qui a lui-même appliqué le régime de la marge ;
- d'une entreprise dont la vente était exonérée, comme un médecin qui cède son ancien ordinateur ou une société qui revend une voiture de tourisme dont elle n'avait pas pu déduire la TVA.
Le revendeur doit pouvoir justifier du prix d'achat. Sans facture, certificat de cession ou autre pièce, la vente est soumise à la TVA sur le prix total.
Un bien acheté à une entreprise qui a facturé la TVA suit le régime normal. Le revendeur déduit la TVA payée à l'achat et collecte la TVA sur tout le prix de vente.
Comment calculer la TVA sur marge ?
En trois étapes : calculer la marge TTC, la ramener hors taxe, appliquer le taux. Prenons un garage qui achète une voiture 12 000 € à un particulier et la revend 14 400 €.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Marge TTC | 14 400 € − 12 000 € | 2 400 € |
| Marge hors taxe | 2 400 € ÷ 1,20 | 2 000 € |
| TVA due | 2 000 € × 20 % | 400 € |
Au régime normal, la même vente aurait supporté 2 400 € de TVA (14 400 € × 20/120). L'écart de 2 000 € correspond à la TVA qui aurait été payée deux fois.
Le taux applicable reste celui du bien vendu. Un livre d'occasion revendu sous ce régime reste taxé à 5,5 %. Les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité vendus sous le régime de la marge ne bénéficient plus du taux réduit depuis le 1er janvier 2025.
La TVA payée sur les frais de remise en état (pièces, prestations d'un réparateur) reste déductible. Seule la TVA liée à l'achat du bien lui-même ne l'est pas, puisqu'il n'y en a pas.
Que se passe-t-il quand la marge est négative ?
Rien n'est remboursé. Une voiture achetée 12 000 € et revendue 11 000 € ne génère aucune TVA, mais la perte ne vient pas réduire la TVA due sur les autres ventes.
Une méthode globale atténue cet effet. Le revendeur peut calculer sa marge sur l'ensemble des ventes et des achats de la période de déclaration, au lieu de la calculer objet par objet. Les gains et les pertes se compensent. Si les achats dépassent les ventes sur une période, l'excédent est reporté sur la période suivante. Une régularisation de stock a lieu chaque année.
Cette globalisation est facultative et se fait sans option. Elle convient aux commerces qui vendent beaucoup d'objets de faible valeur, comme une friperie ou une brocante, où le suivi article par article serait impossible. Même avec cette méthode, un excédent d'achats qui subsiste à la cessation d'activité n'ouvre droit à aucune restitution.
Que doit indiquer une facture soumise à la TVA sur marge ?
Le prix total, sans faire apparaître de TVA. L'article 297 E du code général des impôts interdit au revendeur de mentionner la TVA sur ses factures.
La facture porte une mention qui signale le régime appliqué, par exemple « Régime particulier – Biens d'occasion ». Le client professionnel ne peut donc pas déduire de TVA sur cet achat. Pour un acheteur assujetti, un véhicule acheté sous ce régime coûte le prix affiché, sans récupération possible.
Les autres mentions obligatoires restent dues. Elles sont détaillées dans l'article sur les mentions obligatoires d'une facture en 2026.
La TVA sur marge s'applique-t-elle à l'immobilier ?
Oui, pour la vente d'un terrain à bâtir acquis sans droit à déduction de TVA. L'article 268 du code général des impôts prévoit alors que la TVA porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du terrain.
Un lotisseur qui achète un terrain 100 000 € à un particulier, le divise et revend les lots 160 000 € au total paie la TVA sur 60 000 € de marge TTC, soit 10 000 €. Le même mécanisme vaut pour la revente, sur option pour la TVA, d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, quand son achat n'avait pas ouvert droit à déduction. C'est une situation fréquente chez les marchands de biens.
Les agences de voyages disposent aussi d'un régime de marge propre, avec ses règles de calcul.
Qu'est-ce qui change pour la TVA sur marge en 2027 ?
Les articles changent de code. Au 1er janvier 2027, la TVA quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services, en application de l'ordonnance du 17 décembre 2025. La définition du bien d'occasion et de l'assujetti-revendeur s'y trouve aux articles L. 252-2 et L. 252-5.
Pour un revendeur qui vend sur internet, l'activité doit aussi être distinguée de la vente occasionnelle de biens personnels. Le sujet est traité dans l'article sur Vinted, Leboncoin et la directive DAC7. Un revendeur qui démarre peut par ailleurs rester en franchise de TVA tant qu'il ne dépasse pas les seuils, que le simulateur franchise de TVA permet de vérifier.
Questions fréquentes
Comment calculer la TVA sur marge ?
On calcule la marge TTC (prix de vente moins prix d'achat), on la divise par 1,20 pour obtenir la marge hors taxe, puis on applique 20 %. Sur une marge TTC de 2 400 €, la TVA due est de 400 €.
Qui peut appliquer la TVA sur marge ?
Les revendeurs professionnels de biens d'occasion, d'œuvres d'art et d'objets de collection, pour les biens achetés sans TVA : auprès de particuliers, d'entreprises en franchise ou d'autres revendeurs sous le régime de la marge.
Peut-on récupérer la TVA sur une voiture achetée sous le régime de la marge ?
Non. La facture ne mentionne pas de TVA et l'acheteur, même professionnel, ne peut rien déduire.
Que faire quand la marge est négative ?
Aucune TVA n'est due sur la vente, mais la perte n'est pas remboursée. La méthode globale permet de compenser les marges positives et négatives d'une même période.
Faut-il mentionner la TVA sur une facture sous le régime de la marge ?
Non, c'est interdit. La facture indique le prix total et une mention précisant que le régime particulier des biens d'occasion s'applique.
Sources
- Code général des impôts, article 297 A, Légifrance
- Code général des impôts, article 297 E, Légifrance
- Code général des impôts, article 268, Légifrance
- Biens d'occasion, principes d'imposition, BOI-TVA-SECT-90-20-20, BOFiP
- Glossaire du code des impositions sur les biens et services, BOI-ANNX-000514, BOFiP
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, Légifrance
