Autoliquidation de la TVA : sous-traitance BTP, achats dans l'UE, mentions sur la facture

En bref

• En autoliquidation, le fournisseur facture hors taxe et c'est le client qui déclare la TVA. Il la déduit sur la même déclaration, donc l'opération ne lui coûte rien s'il a un droit à déduction complet.
• Elle s'applique notamment à la sous-traitance de travaux dans le BTP (article 283, 2 nonies du CGI), aux achats de services et de biens auprès de fournisseurs étrangers, et aux importations depuis le 1er janvier 2022.
• La facture ne mentionne pas de TVA et porte la mention « Autoliquidation ».
• Une TVA autoliquidée mais non déclarée coûte une amende de 5 % du montant déductible. Une TVA facturée à tort reste due par celui qui l'a facturée.

L'autoliquidation concerne beaucoup de petites entreprises sans qu'elles le sachent : un artisan sous-traitant, une société qui paie un logiciel facturé depuis l'Irlande, un commerçant qui importe de Chine. Une erreur passe souvent inaperçue jusqu'au contrôle.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?

C'est un mécanisme dans lequel le client acquitte la TVA à la place du fournisseur. En principe, la TVA est due par celui qui vend ou rend le service (article 283, 1 du code général des impôts). Le même article prévoit des exceptions où le redevable devient l'acheteur.

Concrètement, le fournisseur facture un montant hors taxe. Le client calcule lui-même la TVA au taux applicable et la porte sur sa déclaration en TVA collectée. Il inscrit le même montant en TVA déductible, s'il y a droit. Les deux lignes s'annulent.

Le but est de lutter contre la fraude : le fournisseur n'encaisse plus de TVA qu'il pourrait ne pas reverser.

Quand l'autoliquidation s'applique-t-elle en France ?

Dans les cas fixés par la loi, surtout l'article 283 du CGI. Voici les plus courants pour une TPE ou une PME.

Situation	Fondement	Ligne de la CA3 du client	Ligne de la CA3 du fournisseur français
Sous-traitance de travaux immobiliers en France	CGI, art. 283, 2 nonies	A2	E2
Achat de services auprès d'un prestataire étranger (UE ou hors UE)	CGI, art. 283, 2 et 259, 1°	A3	Sans objet
Achat de biens livrés depuis un autre pays de l'UE	CGI, art. 283, 2 bis et 256 bis	B2	Sans objet
Achat en France auprès d'un fournisseur non établi en France (travaux sur un immeuble, biens installés)	CGI, art. 283, 1	B4	Sans objet
Importation de biens hors UE	Loi de finances pour 2020, art. 181	A4, puis I1 à I6	Sans objet
Déchets neufs d'industrie et matières de récupération	CGI, art. 283, 2 sexies	A2	E2
Gaz et électricité achetés pour la revente	CGI, art. 283, 2 quinquies	B3	E2
Quotas d'émission de gaz à effet de serre, garanties d'origine	CGI, art. 283, 2 septies	A2	E2

Hors importations, la TVA calculée par le client s'ajoute aussi à la ligne du taux correspondant (ligne 08 pour 20 %, 9B pour 10 %, 09 pour 5,5 %). Sa déduction va en ligne 20, ou en ligne 19 pour une immobilisation.

Comment fonctionne l'autoliquidation dans la sous-traitance du BTP ?

Le sous-traitant facture hors taxe et l'entreprise principale déclare la TVA. Ce régime existe depuis le 1er janvier 2014. Trois conditions doivent être réunies.

1. Un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : l'entrepreneur principal confie à un autre l'exécution de tout ou partie du marché passé avec le maître d'ouvrage. À défaut de contrat écrit, un devis ou un bon de commande signé suffit.
2. Des travaux de construction en relation avec un immeuble : construction, réparation, entretien, transformation, démolition, travaux publics, et travaux d'équipement qui s'incorporent au bâti (électricité, plomberie, chauffage, alarme).
3. Un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

Le rang du sous-traitant ne compte pas : en chaîne, chaque donneur d'ordre autoliquide la TVA de son sous-traitant.

Certaines prestations restent en dehors du dispositif, d'après la doctrine administrative :

• les études et l'ingénierie confiées à un bureau d'études ou à un économiste de la construction ;
• la location d'engins ou d'échafaudages, même avec montage ou chauffeur ;
• la fabrication de matériaux ou d'éléments sur mesure, qui reste une vente de biens ;
• le nettoyage de chantier objet d'un contrat séparé.

Un contrat unique qui mélange des travaux et d'autres prestations est autoliquidé en totalité. Deux contrats distincts suivent chacun leur propre régime.

Le taux reste celui des travaux. Une rénovation de logement de plus de deux ans peut relever du taux de 10 % ou de 5,5 % : l'entreprise principale applique ce taux en autoliquidant.

L'autoliquidation ne change pas la date d'exigibilité. Pour des travaux, la TVA devient exigible à l'encaissement. L'entreprise principale l'autoliquide donc au moment où elle paie son sous-traitant, et non à la réception de la facture.

Un auto-entrepreneur sous-traitant est-il concerné ?

Non, tant qu'il bénéficie de la franchise en base de TVA. L'administration l'a confirmé dans un rescrit (BOI-RES-TVA-000269) : l'entreprise principale n'autoliquide rien, puisqu'aucune TVA n'est due sur la prestation.

Le micro-entrepreneur garde sa mention habituelle : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La situation change dès qu'il dépasse les seuils de la franchise ou qu'il opte pour la TVA. Il devient redevable, et ses factures de sous-traitance passent en autoliquidation dès ce moment. Les seuils et la date de bascule sont détaillés dans l'article sur la franchise en base de TVA.

Comment s'appliquent les achats auprès d'un fournisseur de l'UE ?

L'acheteur français déclare la TVA française, que le fournisseur soit européen ou non. Deux régimes coexistent selon la nature de l'achat.

Les services. La règle générale veut qu'un service rendu entre professionnels soit taxé là où le client est établi (article 259 du CGI). Quand le prestataire n'est pas établi en France, le client autoliquide (article 283, 2). C'est le cas d'un logiciel facturé depuis l'Irlande ou les États-Unis, ou d'une formation achetée à un organisme allemand. Le montant va en ligne A3 de la CA3.

Les biens. Un bien expédié d'un autre État membre vers la France constitue une acquisition intracommunautaire (article 256 bis du CGI). Le fournisseur facture hors taxe, en exonération dans son pays. L'acheteur déclare la TVA française en ligne B2. Le montant de cette taxe se reporte aussi en ligne 17, « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ».

Ces deux régimes supposent que l'acheteur fournisse son numéro de TVA intracommunautaire. Sans lui, le fournisseur européen facture sa propre TVA, qui ne se déduit pas sur la déclaration française.

Dans l'autre sens, une entreprise française qui rend un service à un client professionnel européen facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA. Elle déclare le montant en ligne E2 et dépose la déclaration européenne de services.

Comment fonctionne l'autoliquidation à l'importation ?

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation n'est plus payée en douane. Elle est autoliquidée sur la déclaration de TVA, de façon obligatoire et automatique, par toutes les entreprises identifiées à la TVA en France.

L'importateur indique son numéro de TVA français dans sa déclaration en douane. La DGFiP reçoit ensuite les données douanières et préremplit la CA3 : la base en ligne A4 et la taxe dans les lignes I1 à I6, selon le taux. La TVA déductible correspondante se porte en ligne 20 et se reprend en ligne 24, « dont TVA déductible sur importations ».

Ce préremplissage se contrôle. La notice 2026 de la CA3 signale que ces lignes peuvent être préremplies à tort pour certaines opérations. Chaque mois, il faut les rapprocher des déclarations en douane du transitaire.

Quelles mentions porter sur une facture en autoliquidation ?

La facture ne fait apparaître aucun montant de TVA. Elle porte la mention « Autoliquidation », exigée par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Le montant indiqué est un montant hors taxe, que le client soumet lui-même à la TVA.

Rien n'interdit d'ajouter la référence du texte, par exemple « Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI » pour la sous-traitance du BTP. Elle est facultative et évite les questions du client.

Les numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client sont obligatoires pour les opérations européennes. En sous-traitance du BTP, l'administration précise que celui du client n'est pas exigé.

Les autres mentions de droit commun restent dues. La liste complète est dans l'article sur les mentions obligatoires d'une facture.

Comment comptabiliser une opération autoliquidée ?

Prenons un plombier sous-traitant qui facture 10 000 € HT de travaux dans des bureaux neufs, au taux de 20 %.

Le sous-traitant enregistre une vente de 10 000 €, sans TVA collectée. Il porte ce montant en ligne E2 de sa CA3. Il déduit toujours la TVA sur ses propres achats, et se retrouve souvent en crédit de TVA.

L'entreprise principale enregistre la facture ainsi :

Compte	Débit	Crédit
604 Achats de prestations	10 000 €
44566 TVA déductible sur autres biens et services	2 000 €
4457 TVA collectée (sous-compte TVA autoliquidée)		2 000 €
401 Fournisseurs		10 000 €

Sur sa CA3, elle porte 10 000 € en ligne A2 et en base de la ligne 08, 2 000 € de TVA collectée, et 2 000 € en ligne 20. Pour une acquisition intracommunautaire, le compte 4452, TVA due intracommunautaire, remplace en général le sous-compte de 4457.

Quelles sont les erreurs fréquentes et leurs sanctions ?

Facturer la TVA alors qu'il faut autoliquider. Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de sa facturation (article 283, 3 du CGI). Le sous-traitant doit donc la reverser. De son côté, l'administration peut refuser au client la déduction d'une taxe qui n'était pas due. La correction passe par un avoir et une nouvelle facture.

Oublier d'autoliquider. Le client qui ne déclare pas la TVA due s'expose à un rappel. Si cette TVA lui ouvre droit à déduction, le rappel est compensé par la déduction. L'administration applique alors une amende de 5 % du montant déductible (article 1788 A, 4 du CGI). Sur 50 000 € de sous-traitance par an à 20 %, l'oubli coûte 500 €.

Pour une entreprise qui n'a qu'un droit à déduction partiel, l'enjeu est plus lourd : la part non déductible de la TVA oubliée est réclamée, avec intérêts de retard.

Qu'est-ce qui change avec la facture électronique ?

Les règles de l'autoliquidation ne changent pas. Ses données passent désormais par une Plateforme Agréée (PA). Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Une facture de sous-traitance du BTP entre deux entreprises françaises devient une facture électronique. Elle garde la mention « Autoliquidation » et ajoute les nouvelles mentions, dont la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux). Ces données sont transmises à l'administration par la plateforme.

Les achats auprès de fournisseurs étrangers ne passent pas par une facture électronique française. Selon le tableau publié par l'administration, c'est l'acheteur français qui en transmet les données par e-reporting. Les importations restent hors e-reporting, puisque la douane transmet déjà l'information. Le calendrier complet est dans l'article sur la facture électronique 2026-2027.

Questions fréquentes

Sources

• BOI-TVA-DECLA-10-10-20, détermination du redevable de la TVA, BOFiP
• BOI-RES-TVA-000269, autoliquidation des travaux de sous-traitance dans le bâtiment, BOFiP
• Article 283 du code général des impôts, Légifrance
• Article 1788 A du code général des impôts, Légifrance
• Notice de la déclaration de TVA 3310-CA3-SD 2026, impots.gouv.fr
• Bénéficier automatiquement de l'autoliquidation de la TVA à l'import, douane.gouv.fr

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