En bref
- Le versement libératoire remplace l'impôt sur le revenu de la micro-entreprise par un pourcentage du chiffre d'affaires : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les services BIC, 2,2 % pour les activités libérales.
- Il est réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas 29 579 € par part (option pour 2027, revenus 2025).
- L'option se demande à l'Urssaf avant le 30 septembre pour l'année suivante, ou dans les trois mois qui suivent le mois de création.
- Il est avantageux pour un foyer imposé dans la tranche à 11 %. Il coûte plus cher que le barème pour un foyer non imposable.
Un micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales sur son chiffre d'affaires. Pour l'impôt sur le revenu, il a le choix entre deux méthodes. Par défaut, son chiffre d'affaires, après abattement, s'ajoute aux autres revenus du foyer et suit le barème progressif. Sur option, il paie à la place un petit pourcentage de chaque euro encaissé, en même temps que ses cotisations. C'est le versement libératoire. Le choix se fait une fois et reste valable tant qu'il n'est pas dénoncé.
Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
C'est un paiement de l'impôt sur le revenu au fil de l'eau, calculé sur le chiffre d'affaires encaissé. Il est prévu par l'article 151-0 du code général des impôts.
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires à l'Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. L'Urssaf calcule alors ses cotisations sociales et, s'il a opté, ajoute le versement libératoire. Une fois ce montant payé, l'impôt sur le revenu de l'activité est soldé. Il n'y a pas de rattrapage l'année suivante.
Le versement libère aussi du prélèvement à la source : l'administration ne calcule pas d'acompte sur ces revenus. Les plus-values de cession de matériel ou de fonds restent en revanche imposables selon les règles habituelles.
Quels sont les taux du versement libératoire ?
Le taux dépend de la nature de l'activité. Il s'applique au chiffre d'affaires ou aux recettes hors taxes de la période.
| Activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement (hors location meublée) | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Ces taux s'ajoutent aux cotisations sociales. Un développeur freelance en micro qui encaisse 4 000 € dans le mois paie 88 € de versement libératoire, en plus de ses cotisations.
Qui peut opter pour le versement libératoire en 2027 ?
Trois conditions sont exigées par la loi. Il faut relever du régime micro-fiscal, être au régime micro-social de l'Urssaf, et respecter un plafond de revenu du foyer.
Le plafond porte sur le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année. Pour une option applicable en 2027, c'est donc le revenu fiscal de référence 2025, celui qui figure sur l'avis d'impôt reçu à l'été 2026. Il ne doit pas dépasser la limite de la deuxième tranche du barème, soit 29 579 € par part de quotient familial.
| Situation du foyer | Revenu fiscal de référence maximal |
|---|---|
| Personne seule (1 part) | 29 579 € |
| Couple sans enfant (2 parts) | 59 158 € |
| Couple avec 1 enfant (2,5 parts) | 73 947 € |
| Couple avec 2 enfants (3 parts) | 88 737 € |
Le plafond suit le barème de l'impôt et change donc chaque année. Le foyer entier compte : le salaire d'un conjoint peut suffire à fermer la porte du versement libératoire.
Avant quelle date faut-il demander l'option ?
Avant le 30 septembre pour l'année suivante. Une demande faite le 15 septembre 2026 s'applique au chiffre d'affaires encaissé à partir du 1er janvier 2027.
À la date de cet article, la fenêtre pour 2027 est donc fermée. La prochaine option possible concerne 2028, à demander avant le 30 septembre 2027.
Un créateur dispose d'un délai propre. Il peut opter jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. Une activité démarrée en novembre 2026 peut ainsi opter jusqu'à fin février 2027, avec un effet dès le premier euro encaissé.
La demande se fait auprès de l'Urssaf, dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur. La renonciation suit la même règle : elle doit être envoyée avant le 30 septembre pour prendre effet au 1er janvier suivant.
Le versement libératoire est-il plus avantageux que le barème ?
Oui pour un foyer dans la tranche à 11 %, non pour un foyer non imposable. Le calcul se fait facilement pour 1 000 € de chiffre d'affaires supplémentaire.
Au barème, ces 1 000 € sont d'abord réduits de l'abattement forfaitaire : 71 % pour la vente, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les libéraux. Le reste est imposé au taux marginal du foyer.
| Activité | Versement libératoire | Barème, foyer non imposable | Barème, tranche à 11 % | Barème, tranche à 30 % |
|---|---|---|---|---|
| Vente (base imposable 290 €) | 10 € | 0 € | 31,90 € | 87 € |
| Services BIC (base 500 €) | 17 € | 0 € | 55 € | 150 € |
| Libéral BNC (base 660 €) | 22 € | 0 € | 72,60 € | 198 € |
Le gain est net dès la tranche à 11 %. Pour une consultante en BNC qui encaisse 40 000 € dans l'année, l'écart représente environ 2 000 € d'impôt en sa faveur.
La colonne à 30 % est théorique. Un foyer qui atteint cette tranche dépasse en général le plafond de revenu et ne peut pas opter.
Le cas défavorable est celui du foyer non imposable. Il paie alors 1 % à 2,2 % de son chiffre d'affaires sans aucune contrepartie. C'est fréquent la première année, quand l'activité démarre et que le foyer a peu d'autres revenus.
Le simulateur de tranche marginale d'imposition indique la tranche de votre foyer. Le simulateur micro-entreprise chiffre ce qui reste après cotisations et impôt.
Que se passe-t-il si les revenus du foyer dépassent le plafond ?
L'option tombe d'elle-même, avec un décalage de deux ans. Elle cesse au titre de la deuxième année qui suit celle où le revenu fiscal de référence dépasse la limite.
Si le revenu 2026 du foyer dépasse le plafond, ce dépassement apparaît sur l'avis d'impôt de l'été 2027. Le versement libératoire s'arrête alors pour l'année 2028. Le micro-entrepreneur revient au barème, sans démarche à faire.
La perte du régime micro produit le même effet. Les versements de l'année concernée ne sont pas perdus : ils viennent en déduction de l'impôt calculé au barème, et l'excédent éventuel est remboursé.
Faut-il encore déclarer son chiffre d'affaires aux impôts ?
Oui. Le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire se reporte chaque printemps sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO, dans les cases prévues à cet effet.
Il n'est pas imposé une seconde fois. Il entre en revanche dans le revenu fiscal de référence du foyer, qui sert au calcul de certaines aides et au plafond du versement libératoire lui-même. Oublier cette déclaration fausse ce revenu de référence.
Le versement libératoire ne change rien aux cotisations sociales, qui restent calculées sur le même chiffre d'affaires. Le cumul avec un salaire est traité dans l'article sur le cumul salarié et auto-entrepreneur. Pour l'arbitrage avec une société, voir micro-entreprise ou société : quand basculer.
Questions fréquentes
Quel est le plafond du versement libératoire pour 2027 ?
Le revenu fiscal de référence 2025 du foyer ne doit pas dépasser 29 579 € par part. Cela donne 59 158 € pour un couple sans enfant et 88 737 € pour un couple avec deux enfants.
Peut-on opter pour le versement libératoire en cours d'année ?
Non, sauf à la création. L'option demandée avant le 30 septembre s'applique au 1er janvier suivant. Un créateur peut opter jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit le mois de création.
Le versement libératoire est-il remboursé si le foyer n'est pas imposable ?
Non. Il libère de l'impôt sur le revenu de l'activité de façon définitive. Un foyer non imposable a donc intérêt à ne pas opter, ou à renoncer à l'option avant le 30 septembre.
Comment renoncer au versement libératoire ?
Par une demande à l'Urssaf avant le 30 septembre. La renonciation prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Le versement libératoire dispense-t-il du prélèvement à la source ?
Oui, pour les revenus de la micro-entreprise. L'administration ne calcule pas d'acompte sur ces revenus. Les autres revenus du foyer restent soumis au prélèvement à la source.
