En bref
- La 2035 est obligatoire pour tout libéral au régime de la déclaration contrôlée : au-delà de 83 600 € de recettes deux années de suite, ou sur option.
- Elle se télétransmet. Pour les revenus 2025, la date limite était le 20 mai 2026 en ligne.
- Le bénéfice se reporte en case 5QC de la 2042-C-PRO, le déficit en case 5QE.
- Le résultat se calcule sur les recettes encaissées et les dépenses payées dans l'année, pas sur les factures émises.
Médecins, infirmiers, kinés, avocats, psychologues, consultants : tous les libéraux au réel déposent chaque printemps une déclaration 2035. Le formulaire est plus simple qu'une liasse de société. Il concentre pourtant la plupart des erreurs relevées en contrôle chez les indépendants. Voici comment il se construit, du livre-journal au report sur la déclaration de revenus.
Qui doit déposer une déclaration 2035 ?
Tout professionnel imposé en bénéfices non commerciaux au régime de la déclaration contrôlée. Le régime s'applique de plein droit quand les recettes dépassent 83 600 € deux années de suite. En dessous, il résulte d'une option pour renoncer au micro-BNC.
Les sociétés civiles professionnelles et les autres groupements de libéraux imposés à l'impôt sur le revenu déposent aussi une 2035. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration.
Un libéral au micro-BNC ne dépose pas de 2035. Il déclare seulement ses recettes brutes. Le choix entre les deux régimes est détaillé dans l'article micro-BNC ou déclaration contrôlée.
Quand et comment la déposer ?
En ligne, au plus tard quinze jours après le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Pour les revenus 2025, la date limite était le 20 mai 2026.
Le dépôt papier n'est plus accepté. Deux voies existent :
- le mode EFI, une saisie en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- le mode EDI, une transmission par logiciel, utilisée par les experts-comptables.
L'espace professionnel se crée avec votre numéro SIRET. Prévoyez-le à l'avance la première année : le code d'activation arrive par courrier.
Que contient la déclaration 2035 ?
La déclaration elle-même et deux annexes principales.
| Document | Contenu |
|---|---|
| 2035 | Identification, relevé des immobilisations et des amortissements, plus-values |
| 2035-A | Compte de résultat fiscal : recettes et dépenses, poste par poste |
| 2035-B | Passage au résultat fiscal : réintégrations, déductions, bénéfice ou déficit |
| 2035-E | Valeur ajoutée, au-delà de 152 500 € de recettes |
| 2035-F et G | Capital et filiales, pour les sociétés |
Pour un libéral seul, l'essentiel se joue sur la 2035-A et la 2035-B. Le résultat final de la 2035-B est celui qui se reporte sur la déclaration de revenus.
Quelles recettes déclarer ?
Celles encaissées dans l'année, quelle que soit la date de la prestation. Une consultation de décembre réglée en janvier compte dans les recettes de janvier.
Entrent dans les recettes : les honoraires, les rétrocessions reçues d'un confrère, les indemnités liées à l'activité et les gains divers. N'y entrent pas les sommes reçues pour le compte d'un client et reversées, comme certains débours, à condition d'être suivies à part.
Si vous êtes redevable de la TVA, recettes et dépenses peuvent se déclarer toutes taxes comprises ou hors taxes. La méthode doit être la même pour toute l'année.
Une option permet de déclarer les créances acquises et les dépenses engagées plutôt que les encaissements. Elle reste rare en pratique.
Quelles dépenses déduire ?
Les dépenses payées dans l'année et nécessaires à l'activité. Les plus fréquentes :
- le loyer du cabinet et ses charges, ou la quote-part d'un bureau à domicile ;
- les cotisations sociales obligatoires, la cotisation ordinale et l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- la part déductible de la CSG, soit 6,8 points sur 9,2 ;
- les frais de véhicule, au barème kilométrique ou aux frais réels ;
- les cotisations des contrats retraite et prévoyance dits Madelin, dans leurs plafonds ;
- la formation, la documentation, les logiciels, le téléphone et internet pour leur part professionnelle.
Le matériel dont le prix dépasse 500 € HT ne se déduit pas en une fois. Il s'inscrit au registre des immobilisations et s'amortit sur sa durée d'utilisation.
Le détail poste par poste figure dans l'article sur les charges déductibles, et les refus fréquents dans celui sur les charges non déductibles.
Quelle comptabilité tenir pour la remplir ?
Un livre-journal des recettes et des dépenses, tenu au jour le jour, et un registre des immobilisations. Pour chaque recette, le livre-journal indique l'identité du client, le montant, la date et le mode de paiement.
Les petites structures peuvent enregistrer leurs opérations à la date du relevé bancaire, à condition que tout soit saisi au 31 décembre. Un compte bancaire réservé à l'activité simplifie ce travail et le rapprochement de fin d'année.
Comment passer de la 2035 à la déclaration de revenus ?
En reportant le résultat de la 2035-B sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, dans la rubrique des revenus non commerciaux professionnels :
- case 5QC pour un bénéfice ;
- case 5QE pour un déficit.
Ces cases valent pour le premier déclarant. Le conjoint ou partenaire utilise les cases suivantes. Un déficit professionnel s'impute sur le revenu global de l'année.
La majoration de 25 % appliquée autrefois aux libéraux non adhérents d'une association de gestion agréée a disparu. Elle ne s'applique plus depuis les revenus 2023. L'adhésion reste possible mais n'a plus d'effet sur l'impôt.
Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?
Cinq, d'une année sur l'autre.
- Des recettes qui ne collent pas. Le total déclaré doit correspondre aux encaissements sur le compte, et aux relevés reçus des tiers, comme ceux de l'assurance maladie pour les professions de la santé.
- Le véhicule compté deux fois. Avec le barème kilométrique, le carburant, l'entretien et l'amortissement du véhicule ne se déduisent pas en plus.
- La CSG déduite en totalité. Seule la part déductible entre dans les charges.
- Des dépenses personnelles glissées dans les frais. Repas, vêtements, travaux du logement : chaque dépense doit avoir un lien direct avec l'activité.
- Un matériel déduit en une fois. Au-delà de 500 € HT, il s'amortit.
La première année d'installation concentre souvent ces erreurs, en même temps que la régularisation des cotisations. Ce point est traité dans l'article sur la régularisation de deuxième année.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la déclaration 2035 ?
Quinze jours après le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, en ligne. Pour les revenus 2025, la date limite était le 20 mai 2026.
La 2035 est-elle obligatoire en micro-BNC ?
Non. Au micro-BNC, seules les recettes brutes se déclarent sur la 2042-C-PRO. La 2035 concerne la déclaration contrôlée.
Où reporter le résultat de la 2035 ?
Sur la 2042-C-PRO, en case 5QC pour un bénéfice et en case 5QE pour un déficit, pour le premier déclarant.
Peut-on faire sa déclaration 2035 soi-même ?
Oui, en mode EFI depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un livre-journal bien tenu et un registre des immobilisations à jour sont indispensables.
Peut-on encore déposer une 2035 papier ?
Non. La déclaration se télétransmet, en mode EFI ou en mode EDI par un expert-comptable.
Sources
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition, Service-Public Entreprendre
- Calendrier fiscal des professionnels, impots.gouv.fr
- Article 102 ter du code général des impôts : micro-BNC et option pour la déclaration contrôlée, Légifrance
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