En bref
- Un salarié peut créer une micro-entreprise en plus de son emploi. Pendant un an, l'employeur ne peut pas lui opposer de clause d'exclusivité (article L1222-5 du Code du travail), mais l'obligation de loyauté demeure.
- La micro-entreprise reste ouverte jusqu'à 83 600 € de recettes de prestations de services pour 2026-2028. Les cotisations sont proportionnelles au chiffre d'affaires : 21,2 % pour les prestations BIC, 25,6 % pour les libéraux non réglementés.
- Une activité réellement ponctuelle peut se déclarer sans immatriculation, en bénéfices non commerciaux non professionnels sur la déclaration de revenus.
- Dès que l'activité devient habituelle et lucrative sans déclaration, elle relève du travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail).
Beaucoup de salariés exercent une seconde activité, comme photographe de mariage le samedi ou DJ quelques soirs par an. La question du statut se pose en général au moment de la première facture, avec celle de l'information de l'employeur.
Peut-on être salarié et auto-entrepreneur en même temps ?
Oui. Aucun texte n'interdit à un salarié du secteur privé de créer une micro-entreprise en parallèle de son contrat de travail, que celui-ci soit à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD.
Deux limites viennent du contrat de travail lui-même.
La clause d'exclusivité. Si votre contrat vous interdit toute autre activité professionnelle, l'employeur ne peut pas vous l'opposer pendant un an lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, même en présence d'une stipulation contraire (article L1222-5 du Code du travail). La règle ne vaut pas pour les VRP.
L'obligation de loyauté. Elle s'applique pendant toute la durée du contrat, avec ou sans clause (articles L1222-1 et L1222-5 du Code du travail). Concrètement, la seconde activité ne doit pas concurrencer votre employeur, ni détourner ses clients, ni être exercée sur votre temps de travail ou avec son matériel.
Aucun texte n'oblige à prévenir l'employeur, sauf clause du contrat ou de la convention collective. Le faire reste souvent la meilleure façon d'éviter un malentendu.
Et pour un agent public ?
Les règles sont plus strictes. Un agent public ne peut pas, en principe, créer une entreprise immatriculée ni une micro-entreprise (article L123-1 du Code général de la fonction publique).
Deux voies restent ouvertes, toutes deux sur autorisation de l'autorité hiérarchique :
- une activité accessoire, si elle figure sur la liste réglementaire des activités autorisées. Elle peut alors s'exercer en micro-entreprise (article L123-7) ;
- un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, au moins à mi-temps, pour trois ans renouvelables un an (article L123-8).
Combien coûte une micro-entreprise à côté d'un salaire ?
Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, sans minimum. Un mois sans recettes ne génère aucune cotisation. Pour 2026, les taux sont de 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 25,6 % pour les activités libérales non réglementées.
Ces cotisations s'ajoutent à celles de votre salaire. Elles ouvrent des droits propres, notamment à la retraite, sans remplacer ceux du salariat.
Côté impôt, le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire (71 % pour la vente, 50 % pour les prestations BIC, 34 % pour les BNC), puis ajouté à vos autres revenus du foyer. Il est donc imposé à votre tranche marginale, souvent plus élevée qu'on ne l'imagine quand on est déjà salarié. Le versement libératoire de l'impôt peut être plus avantageux si le revenu fiscal de référence du foyer reste sous le plafond fixé chaque année.
La franchise de TVA s'applique tant que les recettes restent sous 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente. Au-delà, vous facturez la TVA.
| Type d'activité | Cotisations 2026 | Abattement fiscal | Plafond micro 2026-2028 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | 12,3 % | 71 % | 203 100 € |
| Prestations BIC (artisan, commerçant) | 21,2 % | 50 % | 83 600 € |
| Libéral non réglementé (BNC) | 25,6 % | 34 % | 83 600 € |
Peut-on exercer de temps en temps sans créer d'entreprise ?
Oui, si l'activité est réellement occasionnelle. Un revenu ponctuel, sans recherche de clientèle ni caractère habituel, se déclare sur la déclaration de revenus du foyer, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels. L'article 92 du Code général des impôts y range toutes les « occupations lucratives » qui ne relèvent d'aucune autre catégorie.
Ces revenus bénéficient du régime micro-BNC, avec l'abattement de 34 %, dans la limite de 83 600 €. Ils se reportent sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO, dans la rubrique des revenus non commerciaux non professionnels. Ils supportent les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine, soit 18,6 % sur les revenus 2026 (dont 10,6 % de CSG, article L136-8 du Code de la sécurité sociale). Ils ne donnent lieu à aucune cotisation d'indépendant.
L'exemple type : une conférence rémunérée une fois dans l'année, une traduction ponctuelle pour une connaissance, un jury d'examen.
Où passe la frontière avec le travail dissimulé ?
La frontière tient à la régularité et à la recherche de profit. Exercer à but lucratif une activité de prestation de services en se soustrayant à l'immatriculation obligatoire ou aux déclarations sociales et fiscales constitue un travail dissimulé (article L8221-3 du Code du travail).
Plusieurs indices font basculer une activité dans le champ professionnel : des prestations qui se répètent, une communication pour trouver des clients (site, réseaux sociaux, plateformes), du matériel acheté pour l'activité, des tarifs affichés. Un DJ qui anime dix mariages par an avec sa propre sonorisation et une page Instagram exerce une activité professionnelle, même s'il reste salarié la semaine.
Dans ce cas, l'immatriculation en micro-entreprise est la solution la plus simple. Elle se fait en ligne, sur le guichet unique de l'INPI, sans frais.
Quels métiers sont concernés au premier chef ?
Les activités de week-end et d'événementiel sont les plus exposées. On y trouve les métiers de photographe, vidéaste, DJ, animateur, coiffeuse ou maquilleuse à domicile, officiant de cérémonie et traiteur à domicile. La saison des mariages concentre souvent l'essentiel de leurs recettes sur quelques mois, ce qui rend la micro-entreprise adaptée, puisque les cotisations suivent les encaissements.
Pour certaines, le classement exige une vraie attention. Un photographe peut relever du régime des artistes-auteurs pour la vente d'œuvres et de l'artisanat pour les prestations de reportage : le détail figure dans S'installer photographe. Les musiciens et artistes du spectacle sont, eux, présumés salariés de celui qui les engage, sauf inscription au registre du commerce (article L7121-3 du Code du travail). Quand l'organisateur n'est pas un professionnel du spectacle, particulier compris, il les déclare via le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Questions fréquentes
Faut-il prévenir son employeur quand on devient auto-entrepreneur ?
Pas d'obligation légale générale, sauf clause du contrat de travail ou de la convention collective. La seconde activité doit en revanche respecter l'obligation de loyauté envers l'employeur, notamment en matière de concurrence.
Un salarié peut-il cumuler micro-entreprise et CDI à temps plein ?
Oui. La durée du contrat de travail n'interdit pas le cumul. Pendant un an après la création, l'employeur ne peut pas opposer de clause d'exclusivité (article L1222-5 du Code du travail).
Comment déclarer un revenu occasionnel sans statut ?
Sur la déclaration de revenus du foyer, en bénéfices non commerciaux non professionnels, avec le régime micro-BNC et son abattement de 34 %. Cela ne vaut que pour une activité réellement ponctuelle.
Quand faut-il obligatoirement créer une micro-entreprise ?
Dès que l'activité devient habituelle et recherche une clientèle : prestations répétées, communication commerciale, tarifs affichés. Poursuivre sans immatriculation expose au travail dissimulé.
Sources
- Légifrance, Code du travail, article L1222-5 (clause d'exclusivité)
- Légifrance, Code du travail, article L1222-1 (exécution de bonne foi)
- Légifrance, Code du travail, article L8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'activité)
- Légifrance, Code général des impôts, article 92 (bénéfices non commerciaux)
- Service-Public Entreprendre, Régimes fiscaux de la micro-entreprise
- Légifrance, Code général de la fonction publique, article L123-1 (interdictions de cumul)
- Légifrance, Code général de la fonction publique, article L123-7 (activité accessoire)
- Légifrance, Code général de la fonction publique, article L123-8 (temps partiel pour création d'entreprise)
- Légifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-8 (taux de CSG)
- Légifrance, Code du travail, article L7121-3 (présomption de salariat de l'artiste)
- Service-Public Entreprendre, Cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur
- Guso, Guichet unique du spectacle occasionnel
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