Fermer son entreprise : auto-entreprise, SASU ou EURL, les étapes et le coût d'une liquidation amiable

En bref

• Une micro-entreprise se ferme par une déclaration de cessation sur le guichet unique, dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. La formalité est gratuite.
• Une société (SASU, EURL, SAS, SARL) se ferme en deux temps : une dissolution anticipée, puis une liquidation amiable qui se termine par la radiation.
• En 2026, les deux annonces légales d'une liquidation amiable coûtent 153 € HT et 111 € HT en métropole. Les frais de greffe et les honoraires du comptable s'y ajoutent.
• La liquidation amiable suppose une société solvable. Si les dettes dépassent ce qui peut être payé, le dirigeant doit saisir le tribunal dans les 45 jours de la cessation des paiements.

Fermer son entreprise paraît simple quand l'activité s'est arrêtée. La démarche dépend pourtant de la forme juridique. Un auto-entrepreneur remplit un formulaire en ligne. Un associé de SASU ou d'EURL doit conduire une procédure en plusieurs étapes, avec des comptes, des annonces et des déclarations fiscales.

Quelle procédure suivre pour fermer son entreprise ?

Tout dépend de la forme de l'entreprise et de sa situation financière. Trois cas se présentent.

• Micro-entreprise ou entreprise individuelle : une déclaration de cessation d'activité suffit. L'entrepreneur et l'entreprise ne forment qu'une seule personne, il n'y a rien à liquider au sens juridique.
• Société solvable : les associés décident une dissolution anticipée. Un liquidateur vend ce qui doit l'être, paie les dettes et répartit le solde. C'est la liquidation amiable.
• Société qui ne peut plus payer ses dettes : la voie amiable est fermée. L'entreprise est en cessation des paiements et le dirigeant doit déposer le bilan. Les procédures possibles sont détaillées dans l'article entreprises en difficulté : panorama des procédures.

La cessation des paiements se constate quand l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Une société qui a encore un peu de trésorerie mais des dettes fiscales et sociales supérieures n'est donc pas solvable. Le dirigeant qui lance une liquidation amiable dans cette situation engage sa responsabilité.

Comment fermer sa micro-entreprise ?

Par une déclaration de cessation sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI. Elle se fait dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Il faut une pièce d'identité. La déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises et, pour une activité commerciale, du registre du commerce et des sociétés.

La formalité est gratuite sur le site officiel. Des sites privés proposent de la faire à votre place contre paiement.

Viennent ensuite quatre démarches.

1. Le dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf. Il se déclare sur autoentrepreneur.urssaf.fr. En déclaration mensuelle, dans les 30 jours de la fermeture. En déclaration trimestrielle, dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture. Les cotisations sont dues dans les 30 jours de la cessation.
2. L'impôt sur le revenu. Le chiffre d'affaires du 1er janvier à la date de cessation se reporte sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO, au printemps suivant. Avec le versement libératoire, l'impôt a déjà été payé avec les cotisations.
3. La TVA, si vous y êtes soumis. La plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base et ne sont pas concernés. Les autres déposent une déclaration CA12 (formulaire 3517-S-SD) en ligne dans les 60 jours de la cessation.
4. La CFE. Si vous étiez en activité au 1er janvier, elle est due pour l'année entière. Vous pouvez demander au service des impôts des entreprises une réduction pour les mois sans activité, après réception de l'avis. Le fonctionnement de cet impôt est détaillé dans l'article comprendre son avis de CFE et ses exonérations.

Une micro-entreprise qui ne déclare plus de chiffre d'affaires n'est pas fermée pour autant. Les déclarations à zéro restent obligatoires, et chaque oubli peut entraîner une pénalité. Attendre une radiation d'office après une longue période sans chiffre d'affaires revient plus cher que de déclarer la cessation.

Si vous fermez pour reprendre la même activité en société, l'ordre des démarches compte. Les arbitrages sont présentés dans l'article micro-entreprise ou société : quand basculer.

Comment se déroule la liquidation amiable d'une SASU ou d'une EURL ?

En cinq étapes, de la décision de dissolution à la radiation. La société garde sa personnalité morale pendant toute la liquidation, pour les besoins de celle-ci.

1. La décision de dissolution anticipée

L'associé unique d'une SASU ou d'une EURL décide seul. Dans une SAS, la dissolution se vote à l'unanimité, sauf clause contraire des statuts. Dans une SARL créée après le 3 août 2005, elle se vote aux deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sauf majorité plus forte dans les statuts.

La même décision nomme le liquidateur. Ce peut être le dirigeant, l'associé unique ou un tiers. Son mandat ne peut pas dépasser trois ans.

2. L'annonce légale et le dépôt au guichet unique

Le liquidateur publie un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Dans le mois qui suit la décision, il déclare la dissolution sur le guichet unique. Il joint le procès-verbal, l'attestation de parution, sa déclaration de non-condamnation et la copie de sa pièce d'identité.

3. Les opérations de liquidation

Le liquidateur dresse l'inventaire. Il vend les biens, encaisse les créances et paie les dettes. Les contrats de travail sont rompus par licenciement économique. Tous les documents de la société portent la mention « société en liquidation », sous peine d'une amende de 1 500 €.

Un bien ne peut pas être vendu au liquidateur ni à ses proches. Un associé unique qui veut garder le matériel ou le véhicule le reçoit donc lors du partage final, pour sa valeur.

4. Les comptes de liquidation et la clôture

Une fois l'actif réalisé et le passif payé, le liquidateur établit les comptes définitifs. L'associé ou l'assemblée les approuve, donne quitus au liquidateur et constate la clôture. Le résultat est un boni si l'actif restant dépasse les apports, ou un mali dans le cas inverse.

Un avis de clôture est publié dans un support d'annonces légales. Les comptes de liquidation sont déposés au greffe.

5. La radiation

Dans le mois qui suit la publication de la clôture, le liquidateur demande la radiation sur le guichet unique. Il joint les comptes définitifs, la décision d'approbation, l'attestation de parution et les justificatifs demandés par la fiche officielle (certificat fiscal, attestation Urssaf ou attestation d'entreprise sans salarié).

La liquidation doit être close dans les trois ans de la dissolution. En pratique, une SASU sans salarié ni immobilier se ferme en deux à quatre mois. Quand la société n'a plus d'actif à vendre ni de dette à régler, dissolution et clôture peuvent être décidées à quelques semaines d'intervalle.

Quelles déclarations fiscales à la fermeture d'une société ?

La société dépose une déclaration de résultat de cessation, avec sa liasse fiscale. Le code général des impôts fixe un délai de 60 jours à compter de la cessation (articles 201 et 221). La fiche officielle sur la dissolution volontaire situe la dernière déclaration dans les 60 jours de l'approbation des comptes définitifs, avec 15 jours de plus en télétransmission. Le contenu de cette déclaration est décrit dans l'article la liasse fiscale : définition, formulaires et date limite.

Les autres obligations suivent le régime de la société.

• TVA : une déclaration CA3 dans les 30 jours au régime réel normal, ou une CA12 dans les 60 jours au régime simplifié.
• CFE : due pour l'année entière, avec une réduction possible au prorata du temps d'activité.
• Social : une dernière déclaration sociale nominative pour le dernier mois d'activité, puis la radiation du compte employeur.

Les plus-values latentes sur les biens vendus ou attribués aux associés sont imposées dans ce dernier résultat.

Comment est imposé le boni de liquidation ?

Le boni est la somme que les associés reçoivent au-delà de leurs apports. Pour un associé personne physique, il est imposé comme un dividende. En 2026, il supporte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

Le remboursement des apports n'est pas imposé. Si l'associé a racheté ses titres plus cher que leur valeur nominale, une partie du boni relève du régime des plus-values.

Exemple. Une SASU au capital de 1 000 € a vendu son matériel et réglé toutes ses dettes. Il reste 21 000 € en banque. L'associé récupère ses 1 000 € d'apport sans impôt. Le boni de 20 000 € supporte 6 280 € de prélèvement forfaitaire. L'associé conserve 14 720 € de boni net.

S'ajoute un droit de partage de 2,5 % sur l'actif net partagé entre les associés. La fiche officielle sur la dissolution volontaire précise qu'il ne s'applique pas aux SASU ni aux EURL, faute de partage entre plusieurs associés. Dans une SAS ou une SARL à plusieurs associés, il faut le budgéter : 500 € pour 20 000 € d'actif net partagé.

Un mali, à l'inverse, constitue une perte sur les titres. Elle peut s'imputer sur des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Combien coûte une liquidation amiable en 2026 ?

Comptez autour de 500 à 600 € de frais obligatoires, hors honoraires. Les annonces légales relèvent d'un tarif forfaitaire fixé chaque année par arrêté. Pour 2026, l'arrêté du 19 novembre 2025 retient ces montants hors taxes.

Poste	Métropole et outre-mer (hors Réunion et Mayotte)	La Réunion et Mayotte
Avis de dissolution et nomination du liquidateur	153 € HT	181 € HT
Avis de clôture de liquidation	111 € HT	129 € HT

Les deux annonces représentent donc 316,80 € TTC en métropole. Les frais de greffe s'ajoutent au moment des dépôts sur le guichet unique, de l'ordre de 200 € pour la dissolution et la radiation. Le montant exact s'affiche avant le paiement.

Reste le travail comptable : les comptes de l'exercice de liquidation, la déclaration de résultat, les déclarations de TVA, le calcul du boni et les procès-verbaux. Le cabinet chiffre cette mission sur devis, selon le nombre d'opérations à traiter. Une SASU sans salarié ni stock demande peu de travail. Une société avec un bail, du matériel et des salariés en demande beaucoup plus.

Micro-entreprise ou société : que faut-il prévoir ?

	Micro-entreprise	SASU ou EURL
Démarche	Déclaration de cessation en ligne	Dissolution, liquidation, puis radiation
Annonce légale	Aucune	Deux (dissolution et clôture)
Comptes à établir	Aucun	Comptes de liquidation
Déclarations finales	Chiffre d'affaires Urssaf, 2042 C PRO, CFE, TVA éventuelle	Résultat de cessation, TVA, CFE, DSN si salariés
Délai type	Quelques jours pour la formalité	Deux à quatre mois, trois ans au plus
Coût des formalités	Gratuit	Environ 500 à 600 €, hors honoraires
Imposition du solde	Aucune propre à la fermeture	Boni au prélèvement forfaitaire de 31,4 %

Faut-il plutôt mettre sa société en sommeil ?

Oui, si une reprise d'activité est probable dans les deux ans. La mise en sommeil arrête l'activité sans dissoudre la société. Elle dure deux ans au plus. Elle se déclare sur le guichet unique dans le mois, sans annonce légale.

Les obligations continuent pendant ce temps. La société établit et dépose ses comptes annuels. Elle dépose une déclaration de résultat chaque année. Un gérant non salarié reste redevable de cotisations minimales. La CFE reste due pendant les douze premiers mois d'inactivité, puis la société en est exonérée.

Si aucune reprise n'est envisagée, la mise en sommeil retarde seulement la fermeture et coûte deux années de comptes. Au bout des deux ans, le greffe peut radier d'office la société restée inactive. La mise en sommeil n'est pas non plus ouverte à une société en cessation des paiements.

Que se passe-t-il si l'associé unique est une société ?

La dissolution entraîne alors une transmission universelle de patrimoine, sans liquidation. C'est le cas d'une SASU ou d'une EURL détenue par une holding. L'associé unique décide la dissolution, publie une annonce légale et dépose la formalité sur le guichet unique.

Les créanciers disposent de 30 jours après la publication au Bodacc pour former opposition. Sans opposition, la holding reçoit tout l'actif et tout le passif le lendemain de l'expiration du délai. Elle demande ensuite la radiation dans le mois. Sur le plan fiscal, l'opération peut bénéficier du régime des fusions sous conditions.

Questions fréquentes

Sources

• Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire), Service Public Entreprendre
• Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire), Service Public Entreprendre
• Mise en sommeil d'une société, Service Public Entreprendre
• Dissolution simplifiée d'une société par transmission universelle du patrimoine, Service Public Entreprendre
• Arrêté du 19 novembre 2025 relatif à la tarification des annonces judiciaires et légales pour 2026, Légifrance
• Partage des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (BOI-ENR-AVS-30-20-10), BOFiP

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