En bref
- Tout avocat assujetti à la TVA, même en franchise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
- Il devra les émettre au plus tard le 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels établis en France. Les honoraires facturés à des particuliers passent par l'e-reporting.
- Le collaborateur libéral facture le cabinet : il lui faut sa propre plateforme agréée.
- Les débours ne transitent pas par la plateforme. L'aide juridictionnelle ne donne pas lieu à une facture à la CARPA, mais à un e-reporting de paiement.
La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, et les cabinets d'avocats en font partie. La profession a pourtant ses propres questions, que le Conseil national des barreaux a traitées dans une foire aux questions. Voici les réponses, question par question.
Les avocats sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui. Un avocat qui exerce à titre libéral est assujetti à la TVA, qu'il la facture ou qu'il bénéficie de la franchise en base. Il entre donc dans le champ de la réforme, selon deux dates.
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques, pour tous les cabinets |
| 1er septembre 2026 | Émettre, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre, pour les PME et les micro-entreprises, soit la quasi-totalité des cabinets |
La réception suppose de choisir une plateforme agréée. Le détail des démarches figure dans l'article recevoir ses factures électroniques.
Quelles factures passent par la plateforme ?
Tout dépend du client.
- Un client professionnel établi en France reçoit une facture électronique, émise par votre plateforme vers la sienne. C'est l'e-invoicing.
- Un particulier ou un client établi à l'étranger reçoit sa facture comme aujourd'hui. Vous transmettez en parallèle les données de la transaction à l'administration. C'est l'e-reporting.
- Dans les deux cas, les honoraires étant des prestations de services, l'encaissement est déclaré à son tour (e-reporting de paiement), sauf option pour la TVA sur les débits.
L'e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA. Il s'y ajoute, au rythme de votre régime de TVA.
Le collaborateur libéral doit-il avoir sa propre plateforme ?
Oui. Le collaborateur libéral exerce comme un assujetti indépendant. Les rétrocessions qu'il facture au cabinet sont des opérations entre deux assujettis établis en France. Il doit donc pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques, et disposer de sa propre plateforme agréée.
C'est vrai même s'il bénéficie de la franchise de TVA. Le collaborateur salarié, lui, reste hors du dispositif : il perçoit un salaire, pas des honoraires.
À partir de septembre 2027, la facture mensuelle de rétrocession devra donc partir d'une plateforme agréée. Le point mérite d'être réglé dès le début de la collaboration. Le contrat, les montants et le seuil de TVA sont détaillés dans l'article sur l'avocat collaborateur.
Comment traiter les provisions sur honoraires ?
Une provision est un acompte. Elle donne lieu à une facture d'acompte. Si le client est un professionnel établi en France, cette facture passe par la plateforme agréée. La facture finale régularise ensuite le dossier.
Les débours et les fonds CARPA passent-ils par la plateforme ?
Non. Il faut distinguer deux catégories :
- les honoraires, soumis à la TVA, qui relèvent de l'e-invoicing ou de l'e-reporting selon le client ;
- les débours, refacturés à l'euro près au client, qui sont hors du champ de la TVA et n'ont pas vocation à transiter par la plateforme.
Les fonds maniés par la CARPA pour le compte des clients restent eux aussi hors de la base de TVA. Ils ne sont pas concernés par la réforme.
Et l'aide juridictionnelle ?
La prestation est rendue au client, pas à la CARPA. La CARPA paie à la place du client, mais elle n'est pas bénéficiaire de la prestation. Il n'y a donc pas de facture électronique à lui adresser.
En revanche, l'encaissement de l'indemnité d'aide juridictionnelle donne lieu à un e-reporting de paiement, comme pour toute autre prestation.
La réforme menace-t-elle le secret professionnel ?
Non, si la facture est bien construite. L'administration ne reçoit qu'une partie des données. La norme prévoit ce cas : une ligne générique, du type « prestation de services », est transmise à l'administration, et le détail de la prestation n'est adressé qu'au client.
L'identité du client professionnel, son numéro SIREN, figure en revanche dans les données transmises.
Que faire pour les clients publics et le partage de frais ?
Les clients publics continuent de passer par Chorus Pro. Vous pouvez y déposer vos factures comme aujourd'hui, ou passer par votre plateforme agréée si elle y est raccordée.
Le partage de frais entre confrères, sans structure commune, est une refacturation entre deux assujettis. Il donne lieu à une facture électronique.
Comment choisir sa plateforme quand on est avocat ?
En partant de votre logiciel de cabinet. Il est peut-être déjà raccordé à une plateforme agréée : vérifiez-le avant de souscrire un abonnement de plus.
Trois points comptent pour un cabinet :
- la gestion des factures d'acompte et de la facture finale ;
- la ligne générique qui protège le secret professionnel ;
- la transmission automatique des factures à votre comptabilité.
Pour un collaborateur qui émet une facture par mois, une offre simple suffit. Les grandes familles d'offres sont comparées dans l'article choisir sa plateforme agréée.
Le cabinet accompagne les avocats sur ce passage, de l'installation de la plateforme à la tenue de la comptabilité. Le détail figure sur la page expert-comptable pour les avocats.
Questions fréquentes
Un avocat en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Il reste assujetti à la TVA. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettra au plus tard en septembre 2027.
Un avocat collaborateur doit-il avoir une plateforme agréée ?
Oui s'il est collaborateur libéral. Ses rétrocessions facturées au cabinet sont des opérations entre assujettis, qui passeront par la facturation électronique. Le collaborateur salarié n'est pas concerné.
Faut-il envoyer une facture électronique à la CARPA pour l'aide juridictionnelle ?
Non. La CARPA paie à la place du client sans être bénéficiaire de la prestation. L'avocat déclare seulement l'encaissement par un e-reporting de paiement.
Les débours doivent-ils figurer sur la facture électronique ?
Non. Les débours refacturés à l'euro près sont hors du champ de la TVA et n'ont pas vocation à transiter par la plateforme.
Quand un cabinet d'avocats doit-il émettre des factures électroniques ?
Au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, ce qui couvre presque tous les cabinets. Les grandes structures émettent depuis le 1er septembre 2026.
Sources
- Foire aux questions sur la facturation électronique, Conseil national des barreaux
- Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr
- Foire aux questions : je découvre la facturation électronique, DGFiP
- La liste officielle des plateformes agréées, impots.gouv.fr
Vous êtes collaborateur et ne savez pas comment facturer le cabinet en 2027 ? Réservons un premier échange pour choisir votre plateforme et organiser vos factures.
