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Attestation de non-rémunération du gérant
Vous avez créé ou repris une société et vous percevez l'allocation chômage. France Travail vous demande de prouver que votre mandat n'est pas rémunéré. Je vérifie la comptabilité et j'atteste l'absence de rémunération.
Pour qui
- Créateurs et repreneurs qui perçoivent l'ARE
- Gérants de SARL et EURL
- Présidents de SAS et SASU
- Associés qui prennent un mandat sans salaire
Quand en avoir besoin
- Ouverture ou maintien des droits à l'ARE
- Demande de justificatif par France Travail
- Contrôle sur une période passée
- Fin d'exercice, pour l'année écoulée
Ce que vous obtenez
- Une attestation signée sur la période demandée
- Un contrôle de ce qui pourrait passer pour une rémunération
- Des conseils pour garder une situation claire
Réponse rapide
L'attestation de non-rémunération confirme qu'un dirigeant n'a perçu aucune rémunération au titre de son mandat social sur une période. France Travail la demande souvent aux créateurs qui cumulent leur mandat avec l'ARE. Elle complète le procès-verbal ou la décision qui fixe l'absence de rémunération. L'expert-comptable l'établit après avoir vérifié la comptabilité.
Pourquoi France Travail demande ce justificatif
Un demandeur d'emploi peut créer une société et garder son allocation, sous conditions. La rémunération qu'il tire de son mandat doit être déclarée, et elle réduit l'allocation.
Quand le mandat n'est pas rémunéré, France Travail veut le vérifier. Les statuts disent rarement grand-chose de la rémunération. Il faut donc un document qui la fixe, puis un document qui constate ce qui s'est réellement passé.
Le premier est le procès-verbal. Le second est l'attestation.
Procès-verbal de non-rémunération ou attestation ?
Le procès-verbal, ou la décision de l'associé unique, fixe une règle pour l'avenir : le mandat n'est pas rémunéré. C'est un acte de la société, signé par les associés.
L'attestation de l'expert-comptable constate un fait passé : aucune rémunération n'a été versée sur telle période. Elle repose sur un contrôle des comptes.
France Travail peut demander l'un, l'autre ou les deux. Lisez son courrier. S'il mentionne l'expert-comptable, le procès-verbal seul ne suffira pas.
Je prépare le procès-verbal pour les sociétés dont je tiens la comptabilité. L'attestation, je l'établis pour toute société, cliente ou non.
Ce que je vérifie avant de signer
« Aucune rémunération » doit être vrai au sens large. Je regarde tout ce qui pourrait en tenir lieu.
- Les virements de la société vers le dirigeant et leur motif.
- Les avantages en nature : véhicule, logement, téléphone à usage privé.
- Les dépenses personnelles prises en charge par la société.
- Les remboursements de frais, qui doivent correspondre à des dépenses professionnelles justifiées.
- Les mouvements du compte courant d'associé.
Dividendes, compte courant, remboursement de frais
Rembourser au dirigeant l'argent qu'il a prêté à la société n'est pas une rémunération. Le compte courant d'associé diminue, c'est tout. Je le mentionne pour éviter toute confusion.
Un remboursement de frais professionnels réels, sur justificatifs, n'est pas une rémunération non plus. Un forfait sans justificatif peut en devenir une.
Les dividendes rémunèrent l'associé, pas le mandataire. Leur traitement par France Travail dépend de la situation. Interrogez votre conseiller avant d'en voter, et signalez-les.
Comment se déroule la mission ?
Vous m'envoyez le courrier de France Travail, les statuts et le procès-verbal s'il existe. Je vous réponds avec la liste des pièces, un prix et un délai.
Je contrôle les comptes de la période : grand livre, relevés bancaires, notes de frais. Je vous pose mes questions sur les mouvements qui méritent une explication.
Si tout est clair, je signe l'attestation. Si un versement ressemble à une rémunération, je vous le dis avant, pour que vous puissiez le déclarer.
Ce que doit dire le procès-verbal
Le procès-verbal ou la décision de l'associé unique est court. Il doit être clair sur quatre points.
- L'identité du dirigeant et la nature de son mandat : gérant, président, directeur général.
- La décision : le mandat est exercé sans rémunération.
- La date d'effet, souvent la date de création ou de nomination.
- Le maintien du remboursement des frais professionnels engagés pour la société, sur justificatifs.
Ce que contient l'attestation
L'attestation suit la norme NP 3100 de l'Ordre. Elle mentionne la société, le dirigeant et son mandat, la période couverte et le destinataire.
Elle indique que, sur la base des contrôles menés, aucune rémunération au titre du mandat n'a été comptabilisée ni versée sur la période. Elle liste les documents consultés.
Si des remboursements de frais ou des mouvements de compte courant existent, elle peut les mentionner pour éviter toute ambiguïté.
Le jour où vous commencez à vous rémunérer
L'activité décolle et vous voulez vous verser une rémunération. C'est une bonne nouvelle, à préparer.
La rémunération se décide par les associés, dans un nouveau procès-verbal. Elle se déclare à France Travail dès le mois où elle est perçue, et elle réduit l'allocation.
Avant de fixer le montant, comparez ce qu'il vous rapporte vraiment, après cotisations et réduction de l'ARE. Le simulateur salaire ou dividendes et un échange d'une heure suffisent souvent à trancher.
Les pièces à fournir
La liste exacte figure dans le devis. En général :
- Le courrier ou la demande de France Travail.
- Les statuts et le procès-verbal ou la décision sur la rémunération.
- Le grand livre de la période, ou à défaut les relevés bancaires de la société.
- Les notes de frais et leurs justificatifs.
Questions fréquentes
Non-rémunération du gérant : vos questions
Un président de SAS est-il concerné ?
Oui. Le mot « gérant » est courant, mais la question se pose pour tout mandataire social qui perçoit l'ARE : président, gérant, directeur général.
Faut-il être client du cabinet ?
Non pour l'attestation. Je contrôle les comptes de votre société, même tenus par un autre cabinet ou par vous-même.
Puis-je me rembourser mes frais professionnels ?
Oui, sur justificatifs. Les frais réels engagés pour la société ne sont pas une rémunération.
La société n'a pas encore de comptabilité. Que faire ?
Je peux contrôler les relevés bancaires et les pièces de la période. Une petite comptabilité tenue proprement simplifie tout pour la suite.
Combien de fois France Travail demande-t-il ce justificatif ?
Cela dépend des dossiers. Certains créateurs le fournissent une fois, d'autres à chaque fin d'exercice. Gardez vos pièces classées.
ARE ou ARCE : quel lien avec l'attestation ?
L'attestation concerne surtout le maintien de l'ARE mensuelle. Avec l'ARCE, le versement se fait en capital et la question se pose différemment. Le simulateur ARE ou ARCE aide à comparer.
Un procès-verbal rédigé par moi-même suffit-il ?
Le procès-verbal est un acte de la société : les associés peuvent le rédiger eux-mêmes. S'il est clair et signé, il est valable. L'attestation, elle, doit venir d'un professionnel qui a contrôlé les comptes.
Je suis associé unique. Qui signe la décision ?
Vous, en tant qu'associé unique. La décision est consignée dans le registre des décisions de la société.
Puis-je bénéficier d'un véhicule de société ?
Un véhicule utilisé aussi à titre privé constitue en principe un avantage en nature, donc une forme de rémunération. Parlez-en avant de le mettre en place.
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Pour aller plus loin
Un document à fournir ?
Dites-moi qui le demande et pour quand. Je vous réponds avec un devis.